Règlement grand-ducal du 21 juillet 2012 portant modification du règlement grand-ducal du 13 février 2009 instituant le «chèque-service accueil».

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Règlement grand-ducal du 21 juillet 2012 portant modification du règlement grand-ducal du 13 février 2009 instituant le «chèque-service accueil».

Nous Henri, Grand-duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique;

Vu la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel;

Vu la loi modifiée du 30 novembre 2007 portant réglementation de l'activité d'assistance parentale;

Les avis de la Chambre des Salariés, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics, de la Chambre d’Agriculture ayant été demandés;

Vu l'article 2 paragraphe 1er de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La première phrase de l'article 7 du règlement grand-ducal du 13 février 2009 instituant le «chèque-service accueil», ci-après appelé règlement grand-ducal, est remplacée par le libellé suivant:

«     

Pour les enfants qui vivent dans les ménages bénéficiaires du revenu minimum garanti ou pour les enfants exposés au risque de pauvreté, la valeur maximale du chèque-service accueil est la suivante:

     »
.

Art. 2.

L'article 11 du règlement grand-ducal est remplacé par le libellé suivant:

«     

L'annexe portant l'intitulé «Participation financière des parents» du règlement grand-ducal du 13 février 2009 instituant le «chèque-service accueil» est remplacée par les annexes du présent règlement grand-ducal portant l'intitulé «Participation financière des parents». Les annexes font partie intégrante du règlement grand-ducal.

Les nouveaux tarifs figurant dans les annexes sont applicables à partir du 3 septembre 2012.

Par ailleurs les nouveaux tarifs sont également d'application à partir du 3 septembre 2012 aux contrats en cours d'exécution qui ont été conclus dans le cadre du «chèque-service accueil» avant cette date.

     »

Art. 3.

L'article 8 du règlement grand-ducal est abrogé.

Art. 4.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 3 septembre 2012.

Art. 5.

Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de la Famille et de l'Intégration,

Marie-Josée Jacobs

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Cabasson, le 21 juillet 2012.

Henri


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