Règlement grand-ducal du 21 juillet 2012 modifiant
- le règlement grand-ducal modifié du 19 février 1974 portant exécution de la loi du 19 février 1973 sur la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie;
- l'annexe du règlement grand-ducal modifié du 4 mars 1974 concernant certaines substances toxiques;
- l'annexe du règlement grand-ducal modifié du 20 mars 1974 concernant certaines substances psychotropes;
- l'annexe du règlement grand-ducal modifié du 26 mars 1974 établissant la liste des stupéfiants.

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Règlement grand-ducal du 21 juillet 2012 modifiant

le règlement grand-ducal modifié du 19 février 1974 portant exécution de la loi du 19 février 1973 sur la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie;
l'annexe du règlement grand-ducal modifié du 4 mars 1974 concernant certaines substances toxiques;
l'annexe du règlement grand-ducal modifié du 20 mars 1974 concernant certaines substances psychotropes;
l'annexe du règlement grand-ducal modifié du 26 mars 1974 établissant la liste des stupéfiants.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie;

Vu l'avis du Collège médical;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'alinéa final de l'article 8 du règlement grand-ducal modifié du 19 février 1974 portant exécution de la loi du 19 février 1973 sur la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie est remplacé par la disposition suivante:

«     

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la période maximale de couverture d'une prescription est de trois mois pour le méthylphénidate, de vingt et un jours pour la morphine par voie orale, pour le fentanyl par voie transdermique, buccale, orale ou nasale, la buprénorphine par voie transdermique, l'hydromorphone par voie orale, l'oxycodone par voie orale et de quatorze jours pour la méthadone pouvant être prescrite dans le cadre du programme de traitement de la toxicomanie par substitution. Dans le cas d'une unité de conditionnement non fractionnable, le pharmacien est autorisé à délivrer, s'il y a lieu, le nombre d'unités de conditionnement arrondi vers le haut ou vers le bas.

     »

Art. 2.

A l'annexe du règlement grand-ducal modifié du 4 mars 1974 concernant certaines substances toxiques, le point 27 prend la teneur suivante:

«     
27.

delta-9-tetrahydrocannabinol (THC), cannabidiol (CBD), cannabinol (CBN) et leurs isomères, pour autant qu'incorporés dans un médicament couvert par une autorisation de mise sur le marché délivrée conformément à l'acquis communautaire.

La période maximale de couverture d'une prescription pour un médicament contenant les prédites substances est de 21 jours. Le pharmacien est autorisé à délivrer, s'il y a lieu, le nombre d'unités de conditionnement arrondi vers le bas ou vers le haut.

     »

Art. 3.

L'annexe du règlement grand-ducal modifié du 20 mars 1974 concernant certaines substances psychotropes est complétée par les points 41 à 43 rédigés comme suit:

«     
41. MDPV (3,4 méthylène-dioxy-pyrovalerone)
42. Salvia Divinorium (Salvinorine A)
43. Mytragyna Speciosa, Kratom (Mytragynine, 7-hydroxymitragynine)
     »
.

Art. 4.

A l'annexe du règlement grand-ducal modifié du 26 mars 1974 établissant la liste des stupéfiants, le point 15 prend la teneur suivante:

«     
15.

Plantes de chanvre (cannabis sativa), ainsi que les semences, extraits, teintures et résines de la même plante.

Ne sont pas considérées comme stupéfiants les variétés de chanvre admissibles à un régime de soutien dans le cadre de la politique agricole commune et, à condition que leur teneur en delta-9-tetrahydrocannabinol (THC) par rapport au poids d'un échantillon porté à poids constant soit inférieur à 0,3%, les variétés destinées à un usage commercial à des fins non enivrantes pour lesquelles aucun potentiel d'abus n'est avéré d'après l'état actuel des connaissances en matière de toxicomanie.

     »

Art. 5.

Notre Ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé,

Mars Di Bartolomeo

Cabasson, le 21 juillet 2012.

Henri


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