Règlement grand-ducal du 21 juillet 2012 portant modification du règlement grand-ducal du 4 décembre 2009 fixant un nombre limite pour le cadre personnel de l'Institut Luxembourgeois de Régulation.
Règlement grand-ducal du 21 juillet 2012 portant modification du règlement grand-ducal du 4 décembre 2009 fixant un nombre limite pour le cadre personnel de l'Institut Luxembourgeois de Régulation.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 30 mai 2005 portant:
| 1) | organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation; |
| 2) | modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; |
Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat;
Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;
Vu l'avis de la Chambre des métiers;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et des Médias et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le paragraphe (4) de l'article 1er du règlement grand-ducal du 4 décembre 2009 fixant un nombre limite pour le cadre du personnel de l'Institut Luxembourgeois de Régulation est modifié comme suit:
| « |
(4) Dans la carrière inférieure de l'administration – grade de computation de la bonification d'ancienneté: grade 4: carrières de l'expéditionnaire administratif, de l'expéditionnaire-informaticien et de l'expéditionnaire technique – le nombre des emplois est fixé à quinze. |
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| » |
Art. 2.
Notre Ministre des Communications et des Médias est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre des Communications et des Médias, François Biltgen |
Cabasson, le 21 juillet 2012. Henri |
- Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 36 de 1963)
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Loi du 30 mai 2005 portant:
1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation;
2) modification (...) (Mémorial A n° 73 de 2005) - Loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières (...) (Mémorial A n° 24 de 1986)
- Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 31 de 1979)
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