Règlement grand-ducal du 7 août 2012 déterminant les critères d'éligibilité des actions de sensibilisation de l'opinion publique aux subsides prévus par la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l'action humanitaire.

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Règlement grand-ducal du 7 août 2012 déterminant les critères d'éligibilité des actions de sensibilisation de l'opinion publique aux subsides prévus par la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l'action humanitaire.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l'action humanitaire et notamment ses articles 16 et 17;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Coopération et de l'Action humanitaire et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sont éligibles aux subsides les actions de sensibilisation de l'opinion publique répondant aux critères suivants:

1. avoir comme objectif la sensibilisation de l'opinion publique au Luxembourg aux thèmes concernant le développement durable dans les pays en développement et dans les relations entre les pays en développement et les pays industrialisés, notamment le commerce international équitable;
2. être présentées en détail quant au lieu, quant aux groupes-cibles, quant au but et aux objectifs recherchés, quant aux moyens à mettre en oeuvre, quant au financement et quant au calendrier d'exécution;
3. être gérées par des personnes suffisamment compétentes pour garantir une bonne exécution et une parfaite administration financière.

Art. 2.

Notre Ministre ayant dans ses attributions la Coopération et l'Action humanitaire est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de la Coopération et de l'Action humanitaire,

Marie-Josée Jacobs

Cabasson, le 7 août 2012.

Henri


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