Règlement grand-ducal du 7 août 2012 déterminant les seuils d'intervention, le plafond financier annuel, l'apport local autre que financier ainsi que les obligations d'audit dans le cadre du cofinancement de programmes ou projets présentés par des organisations non gouvernementales de développement au titre de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l'action humanitaire.

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Règlement grand-ducal du 7 août 2012 déterminant les seuils d'intervention, le plafond financier annuel, l'apport local autre que financier ainsi que les obligations d'audit dans le cadre du cofinancement de programmes ou projets présentés par des organisations non gouvernementales de développement au titre de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l'action humanitaire.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l'action humanitaire et notamment ses articles 9, 12, 13 et 15;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Coopération et de l'Action humanitaire et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les seuils d'intervention du cofinancement sont fixés à deux cents pour cent et à trois cents pour cent de l'apport d'une ou de plusieurs organisations non gouvernementales de développement dans le cadre de l'exécution d'un programme ou projet de coopération présenté au titre de l'article 9 de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l'action humanitaire.

Art. 2.

Le seuil d'intervention de deux cents pour cent peut être accordé à tout programme ou projet de coopération à exécuter par une ou plusieurs organisations non gouvernementales de développement dans un des secteurs d'intervention du Fonds de la coopération au développement prévus à l'article 4 de la même loi.

Art. 3.

Le seuil d'intervention de trois cents pour cent peut être accordé à tout programme ou projet de coopération à exécuter par une organisation non gouvernementale de développement dans un des principaux pays partenaires de la coopération luxembourgeoise et dans un des secteurs d'intervention du Fonds de la coopération au développement prévus à l'article 4 de la même loi.

La liste des principaux pays partenaires de la coopération au développement luxembourgeoise est publiée dans le rapport annuel que le ministre ayant dans ses attributions la Coopération et l'Action humanitaire, ci-après dénommé «le ministre», présente chaque année à la Chambre des députés au titre de l'article 6 de la même loi.

Art. 4.

Le plafond financier annuel maximal pour un cofinancement à accorder à un programme ou projet de coopération à exécuter par une ou plusieurs organisations non gouvernementales de développement est fixé à trois cent mille euros. La durée prévisionnelle d'un programme ou projet pour lequel une demande de cofinancement est introduite ne saurait excéder cinq années.

Art. 5.

Pour être valorisé et pris en compte dans le cadre d'une demande de cofinancement introduite par une organisation non gouvernementale de développement, l'apport local autre que financier prévu à l'article 13 de la même loi doit prendre la forme d'un bien immobilier. L'apport de ce bien doit être documenté, soit par acte notarié, soit par une autorité nationale, régionale ou locale compétente.

Art. 6.

Toute organisation non gouvernementale de développement jouissant d'un cofinancement annuel égal ou supérieur à cent mille euros est tenue de faire contrôler ses comptes annuels conformément à la norme internationale relative aux missions d'examen limité.

Toute organisation non gouvernementale de développement jouissant d'un cofinancement annuel égal ou supérieur à cinq cent mille euros est tenue de faire contrôler ses comptes annuels conformément aux normes d'audit internationales adoptées par la Commission de surveillance du secteur financier.

Le contrôle se fait par un réviseur d'entreprises agréé. A la suite de chaque contrôle, copie du rapport est à remettre au ministre.

Art. 7.

Le règlement grand-ducal du 28 janvier 1999 déterminant les seuils d'intervention du cofinancement et le plafond financier annuel pour un cofinancement dans le cadre de la coopération avec les organisations non gouvernementales prévue au titre III de la loi sur la coopération au développement est abrogé.

Art. 8.

Notre Ministre ayant dans ses attributions la Coopération et l'Action humanitaire est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de la Coopération et de l'Action humanitaire,

Marie-Josée Jacobs

Cabasson, le 7 août 2012.

Henri


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