Règlement grand-ducal du 7 août 2012 fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel pour la coopération au développement.

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Règlement grand-ducal du 7 août 2012 fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel pour la coopération au développement.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l'action humanitaire et notamment son article 50;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Coopération et de l'Action humanitaire et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Chaque membre du gouvernement désigne, pour la durée de son mandat, un délégué pour siéger au comité interministériel et en informe le ministre ayant dans ses attributions la Coopération et l'Action humanitaire, ci-après «le ministre». Le ministre des Finances sera en outre représenté par un agent de l'Inspection générale des finances.

Art. 2.

Le comité interministériel est présidé par un délégué désigné par le ministre.

Art. 3.

Le comité interministériel se réunit tous les deux mois et chaque fois qu'il s'avère nécessaire sur convocation écrite de son président. Le président peut inviter des experts, ce y compris des représentants de la société civile, à assister aux réunions du comité interministériel.

Art. 4.

Le comité interministériel donne son avis dans les matières suivantes:

a) les grandes orientations de la politique de coopération au développement;
b) la cohérence des politiques pour le développement;
c) les secteurs d'intervention du Fonds de la coopération au développement dans les pays en développement;
d) l'agrément à accorder à un agent de la coopération, ainsi que sa révocation;
e) l'agrément à accorder à un coopérant, ainsi que sa révocation et les cas d'applications particuliers de ce statut;
f) l'octroi du congé de la coopération au développement et des indemnités y relatives.

L'avis du comité interministériel peut être recueilli par voie écrite, ce y compris le recours à la procédure de silence sur base d'une proposition de son président.

Art. 5.

Le comité interministériel formule des propositions dans les matières suivantes:

a) la fixation de la rémunération des agents de la coopération autres que ceux issus du secteur public;
b) la fixation de l'indemnité de séjour allouée aux agents de la coopération;
c) la détermination d'une rémunération de référence prise en compte pour la détermination des cotisations et prestations sociales pour les coopérants.

Art. 6.

Le secrétariat du comité interministériel est assuré par un fonctionnaire relevant de l'autorité du ministre.

A l'issue de chaque réunion du comité interministériel un procès-verbal est rédigé à l'attention du ministre. Une attention particulière est accordée à la cohérence des politiques pour le développement.

Art. 7.

Le règlement grand-ducal du 14 février 1996 fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel pour la coopération au développement est abrogé.

Art. 8.

Notre Ministre ayant dans ses attributions la Coopération et l'Action humanitaire est chargée de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.

La Ministre de la Coopération et de l'Action humanitaire,

Marie-Josée Jacobs

Cabasson, le 7 août 2012.

Henri


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