Règlement grand-ducal du 7 août 2012 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement d'un système de contrôle technique des véhicules routiers.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 01/02/2016

Signature : 07/08/2012

Publication : 17/08/2012

Prise d'effet : 27/08/2012

Fin d'applicabilité : 01/02/2016

Mémorial : A170

Auteur : Travaux publics, Mobilité - Transports

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : réglementation, immatriculation - homologation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/08/07/n4/jo