Règlement grand-ducal du 7 août 2012 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement d'un système de contrôle technique des véhicules routiers.
- Loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence. (Mémorial A n° 218 de 2011)
- Loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. (Mémorial A n° 15 de 1955)
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