Règlement grand-ducal du 27 août 2012 portant application des dispositions relatives à la Commission consultative prévue à l'article L.523-1 du Code du travail.

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Règlement grand-ducal du 27 août 2012 portant application des dispositions relatives à la Commission consultative prévue à l'article L.523-1 du Code du travail.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article L.523-1 du Code du travail;

Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers, de la Chambre des Salariés, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics et de la Chambre d'Agriculture;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration, de Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration, de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et de Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La Commission consultative telle que prévue à l'article L.523-1 du Code du travail est composée comme suit:

un représentant du Ministre ayant l'Emploi dans ses attributions;
un représentant de l'Agence pour le développement de l'emploi;
un représentant du Fonds national de solidarité;
un représentant du Service national d'action sociale.

Les membres de la Commission consultative sont nommés par le Ministre ayant l'Emploi dans ses attributions pour une durée de cinq ans.

Pour chaque membre effectif il sera nommé un membre suppléant.

Le représentant du Ministre ayant l'Emploi dans ses attributions assume la fonction du président, le secrétariat sera assuré par un fonctionnaire à désigner par l'Agence pour le développement de l'emploi.

Art. 2.

Sur initiative de l'Agence pour le développement de l'emploi la Commission consultative sera saisie des dossiers concernant des chômeurs indemnisés âgés de plus de cinquante ans bénéficiant d'une occupation temporaire indemnisée, au titre de l'article 1.a) du règlement grand-ducal du 12 mai 2011 portant application des dispositions relatives aux occupations temporaires indemnisées et prévues à l'article L.523-1 du Code du travail qui demandent une prolongation de l'occupation temporaire indemnisée. La saisine a lieu deux mois au plus tard avant l'expiration de la période d'occupation temporaire indemnisée.

Art. 3.

Pour l'analyse individuelle de ces dossiers, la Commission consultative sera complétée par le tuteur, prévu à l'article 3 du règlement grand-ducal du 12 mai 2011 portant application des dispositions relatives aux occupations temporaires indemnisées prévues à l'article L.523-1 du Code du travail, qui siègera en qualité d'expert.

Art. 4.

Si le chômeur indemnisé, à l'expiration de l'occupation temporaire indemnisée, peut bénéficier des dispositions du paragraphe (1) b) de l'article 10 de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti et en cas d'accord du promoteur, le chômeur indemnisé sera invité, au plus tard un mois avant l'expiration de l'occupation temporaire indemnisée, par le Service national d'action sociale, à signer la déclaration relative à la collaboration avec celui-ci.

Art. 5.

Si le chômeur indemnisé, à l'expiration de l'occupation temporaire indemnisée, ne peut bénéficier d'aucune autre mesure sociale et en cas d'accord de sa part et du promoteur, la Commission consultative propose au Directeur de l'Agence pour le développement de l'emploi de prolonger l'occupation temporaire indemnisée et, le cas échéant, le paiement des indemnités de chômage complet pour une période de 12 mois.

Art. 6.

Au plus tard deux mois avant l'expiration de la prolongation accordée conformément à l'article 6, le dossier individuel sera reconsidéré conformément aux articles 3 à 5.

Art. 7.

Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration, Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration, Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration,

Nicolas Schmit

La Ministre de la Famille et de l'Intégration,

Marie-Josée Jacobs

Château de Berg, le 27 août 2012.

Henri


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