Règlement grand-ducal du 10 septembre 2012 modifiant
1. l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques
2. le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.

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Règlement grand-ducal du 10 septembre 2012 modifiant

1. l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques

2. le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre d’agriculture;

L’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandé;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, de Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons :

Article I

L’article 160 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, est complété in fine par un paragraphe 3. nouveau, avec le libellé suivant:

«     

3. En cas de verglas, de neige tassée, de neige fondante, de plaques de glace ou de givre, un véhicule automoteur peut seulement être conduit sur la voie publique avec des pneus qui présentent, selon la catégorie de véhicule concernée, soit les caractéristiques décrites respectivement au point 2.2. du Règlement ECE No 30 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des pneumatiques pour automobiles et leurs remorques ou au point 2.2.3. du Règlement ECE No 54 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des pneumatiques pour véhicules utilitaires et leurs remorques et qui comportent le marquage décrit au point 3.1.5. de ces mêmes Règlements (pneus M + S ou M. S. ou M & S), soit les caractéristiques décrites au point 2.11. du Règlement ECE No 117 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des pneumatiques en ce qui concerne le bruit de roulement et l’adhérence sur sol mouillé et qui comportent le marquage décrit aux points 4.2.6. (pneus M + S ou M. S. ou M & S) ou 4.2.7. ( ) de ce Règlement. Par dérogation à ce qui précède, les véhicules des catégories M2, M3, N2 et N3 ainsi que les motor-homes dont la masse maximale autorisée dépasse 3.500 kg, peuvent être conduits dans ces conditions météorologiques si les roues de tous les essieux moteurs sont munies de pneus répondant aux conditions précitées.

Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux véhicules automoteurs de la catégorie L, aux tracteurs, aux machines automotrices et, pour autant que des pneus tels que décrits à l’alinéa précédent n’existent par construction pas pour ces véhicules,

- aux véhicules spéciaux autres que les motor-homes;
- aux véhicules de l’Armée, de la Police grand-ducale, de l’administration des Douanes et Accises, de l’administration des Services de Secours ainsi que des services d’incendie et de sauvetage communaux.
     »

Article II

Le catalogue des avertissements taxés qui figure en annexe du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points, est modifié comme suit:

La rubrique 160 est complétée in fine par une nouvelle infraction avec le libellé suivant:

«     

Conduite, en cas de verglas, de neige tassée, de neige fondante, de plaques de glace ou de givre, d’un véhicule automoteur sur la voie publique

- 34

sans pneus qui présentent, selon la catégorie de véhicule concernée, soit les caractéristiques décrites respectivement au point 2.2. du Règlement ECE No 30 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des pneumatiques pour automobiles et leurs remorques ou au point 2.2.3. du Règlement ECE No 54 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des pneumatiques pour véhicules utilitaires et leurs remorques et qui comportent le marquage décrit au point 3.1.5. de ces mêmes Règlements (pneus M + S ou M. S. ou M & S), soit les caractéristiques décrites au point 2.11. du Règlement ECE No 117 concernant les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des pneumatiques en ce qui concerne le bruit de roulement et l’adhérence sur sol mouillé et qui comportent le marquage décrit aux points 4.2.6. (pneus M + S ou M. S. ou M & S) ou 4.2.7. ( ).

74

     »

Article III

Le présent règlement grand-ducal entrera en vigueur le 1er octobre 2012.

Article IV

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable

et des Infrastructures,

Claude Wiseler

Le Ministre de l’Intérieur et à la Grande

à la Grande Région,

Jean-Marie Halsdorf

Le Ministre de la Justice,

François Biltgen

Château de Berg, le 10 septembre 2012.

Henri



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