Règlement grand-ducal du 10 septembre 2012 déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle le site «Weimericht» sis sur le territoire de la commune de Junglinster.

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Règlement grand-ducal du 10 septembre 2012 déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle le site «Weimericht» sis sur le territoire de la commune de Junglinster.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 39 à 45 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;

Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 11 mai 2007 relative au plan national concernant la protection de la nature et ayant trait à sa première partie intitulée «Plan d'action national pour la protection de la nature»;

Vu l'avis du conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles;

Vu l'avis émis par le conseil communal de Junglinster après enquête publique;

Vu l'avis de la Chambre d'agriculture;

Vu les observations du commissaire de district à Grevenmacher;

Vu la fiche financière;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre délégué au Développement durable et des Infrastructures, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Est déclarée zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle le site «Weimericht» sis sur le territoire de la commune de Junglinster.

Art. 2.

La zone protégée d'intérêt national «Weimericht» d'une superficie totale de 102,94 ha se compose de deux parties:

la partie A, d'une superficie de 24,19 ha, formée par les parcelles cadastrales suivantes:

commune de Junglinster, section JB de Junglinster

677/1646 (partie), 866/4422, 895/3145, 896/1666, 896/4426, 897/4427, 898/4428, 1223/6810, 1354/3393, 1354/3394, 1354/3395, 1376/2768, 1376/3397, 1376/5660, 1394/4673, 1395/4674, 1428, 1429, 1430/2827, 1430/2828, 1430/4066, 1431, 1432, 1433/4709, 1434/4710, 1436/4711, 1444/4722 (partie), 1445/4723 (partie), 1446, 1447/2778, 1447/2779 (partie), 1449/2781, 1450/2782, 1453, 1454, 1455, 1456/3524, 1456/6888 (partie),

commune de Junglinster, section RD de Rodenbourg

561/1378,

la partie B, d'une superficie de 78,75 ha, formée par les parcelles cadastrales suivantes:

commune de Junglinster, section JB de Junglinster

553, 677/1645, 677/1646 (partie), 678/4382, 679/853, 682, 683/3046, 686, 690, 691, 692, 698, 699 (partie), 704, 705/2887, 706/2, 707, 883/2328, 883/3827, 884, 884/2, 885, 886, 887/6640, 889/4424, 889/6641, 890/6642, 891, 894, 895/3145, 898/4428, 1185/4502, 1211/3238, 1212, 1213/3357, 1213/4578, 1214/4579, 1215/4580, 1218, 1219/3147, 1220/4513, 1220/4514, 1220/4515, 1221/4516, 1222/4517, 1223/4518, 1234/2406, 1234/3363, 1234/3366, 1235/4584, 1236/4585, 1237/4586, 1238/4587, 1261/4611, 1262/4615, 1263/4616, 1264/4617, 1264/5785, 1266/4619, 1268/4620, 1268/5786, 1269, 1270/762, 1270/764, 1270/1389, 1270/4621, 1355/5245, 1355/5825, 1356/3517, 1356/3518, 1356/3519, 1357/4649, 1357/4650, 1357/4651, 1357/4652, 1357/4653, 1357/5246, 1358/3956, 1358/3957, 1358/3958, 1358/4654, 1358/4655, 1358/4656, 1358/4657, 1358/4658, 1358/4659, 1358/4660, 1358/4661, 1358/4662, 1358/4663, 1358/4664, 1359, 1360, 1361/4034, 1361/4035, 1361/4665, 1361/4666, 1361/4667, 1361/6726, 1363, 1364, 1365/772, 1365/1092, 1365/4668, 1365/4669, 1365/4672, 1366/4670, 1366/4671, 1367, 1368, 1369/2162, 1369/2163, 1370, 1371, 1372/6159, 1375/6160, 1393, 1415,

commune de Junglinster, section RD de Rodenbourg

556/990, 559/993 (partie), 560.

La délimitation des deux parties (A et B) est indiquée sur le plan annexé qui fait partie intégrante du présent règlement.

Art. 3.

Dans la partie A sont interdits:

les fouilles, les sondages, les travaux de terrassement, notamment l'enlèvement de terre végétale, le remblayage, le déblayage, l'extraction de matériaux;
le drainage;
l'implantation de toute construction incorporée au sol ou non, à l'exception de remises ou d'abris légers servant à des fins agricoles, qui sont toutefois soumis à l'autorisation du Ministre;
le changement d'affectation des sols, notamment le défrichement et le boisement;
le piégeage, la capture, la destruction ou la perturbation d'animaux sauvages indigènes;
l'enlèvement, la destruction et l'endommagement de plantes sauvages, excepté dans le cadre de la pratique agricole et forestière;
le nourrissage, le nourrissage dissuasif, le nourrissage en période de disette, l'agrainage ainsi que toute autre forme de distribution de nourriture supplémentaire pour le gibier, ainsi que l'installation de gagnages;
la circulation motorisée, cette interdiction ne s'appliquant pas aux propriétaires des terrains ni à leurs ayants droit;
la circulation à pied, à vélo et à cheval en dehors des chemins et sentiers existants, cette interdiction ne s'appliquant pas aux propriétaires des terrains ni à leurs ayants droit;
l'emploi de pesticides ou d'engrais.

Art. 4.

Dans la partie B sont interdits:

les fouilles, les sondages, les travaux de terrassement, notamment l'enlèvement de terre végétale, le remblayage, le déblayage, l'extraction de matériaux;
l'implantation de toute construction incorporée au sol ou non, à l'exception des remises ou abris légers servant à des fins agricoles, qui sont toutefois soumis à l'autorisation du Ministre;
le changement d'affectation des sols, notamment le défrichement et le boisement;
l'emploi de pesticides.

Art. 5.

L'interdiction d'utiliser des pesticides et des engrais ne s'applique pas aux exploitants de fonds sis dans la partie B qui se conforment aux dispositions

du règlement grand-ducal du 9 novembre 2001 instituant un régime d'aides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement et de l'entretien de l'espace naturel, ou
du règlement grand-ducal du 22 mars 2002 instituant un ensemble de régimes d'aides pour la sauvegarde de la diversité biologique.

Art. 6.

Les dispositions des articles 3 et 4 ne concernent pas les mesures temporaires nécessaires à la construction du contournement de Junglinster pour autant qu'elles sont conformes au projet autorisé sur la base de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Elles ne s'appliquent pas non plus aux mesures à prendre dans l'intérêt de l'aménagement et de la gestion de la zone protégée. Ces mesures sont toutefois soumises à l'autorisation du Ministre ayant dans ses attributions la protection de la nature et des ressources naturelles.

Art. 7.

Notre Ministre délégué au Développement durable et des Infrastructures, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures,

Marco Schank

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Romain Schneider

Château de Berg, le 10 septembre 2012.

Henri


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