Règlement grand-ducal du 29 septembre 2012 relatif aux taxes à percevoir par la CSSF.

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Règlement grand-ducal du 29 septembre 2012 relatif aux taxes à percevoir par la CSSF.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 24 de la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une Commission de surveillance du secteur financier;

Vu les articles 9 et 10 de la loi du 21 juillet 2012 relative au retrait obligatoire et au rachat obligatoire de titres de sociétés admis ou ayant été admis à la négociation sur un marché réglementé ou ayant fait l’objet d’une offre au public;

Vu l’article 2 paragraphe (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er. Tarif des taxes forfaitaires

Les taxes à percevoir par la CSSF pour couvrir les frais de l’exercice de la surveillance du secteur financier et de la supervision publique de la profession de l’audit, en exécution de l’article 24 de la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une Commission de surveillance du secteur financier, sont fixées comme suit:

A. Etablissements de crédit.

1) Un forfait unique de 10.000 euros pour l’instruction de chaque demande d’agrément d’un nouvel établissement de crédit;

2) un forfait annuel à charge de chaque établissement de crédit en fonction de la somme de bilan au 31 décembre de l’année précédente:

Somme de bilan (en euros)

Forfait annuel

Inférieure ou égale à 250 mio

50.000 euros

Supérieure à 250 mio et inférieure ou égale à 1.250 mio

70.000 euros

Supérieure à 1.250 mio

120.000 euros

3) un forfait annuel supplémentaire de 25.000 euros à charge de chaque établissement visé sous 2) soumis à une surveillance sur base consolidée par la CSSF, ainsi qu’un supplément de taxe de 20.000 euros pour chaque filiale bancaire comprise dans la surveillance consolidée et un supplément de taxe de 10.000 euros pour chaque filiale active dans le secteur financier comprise dans la surveillance consolidée de la CSSF;

4) un forfait annuel supplémentaire de 15.000 euros à charge de chaque établissement visé sous 2), pour chaque succursale établie à l’étranger par un tel établissement;

5) un forfait annuel de 1.000 euros à charge de chaque caisse rurale visée à l’article 12 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

B. Marché réglementé et MTF.

1) Un forfait annuel de 375.000 euros pour la surveillance de chaque marché réglementé au Luxembourg à charge de son opérateur de marché;

2) un forfait annuel de 185.000 euros pour la surveillance de chaque MTF au Luxembourg à charge de son exploitant; lorsqu’un MTF est exploité par un opérateur de marché, un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement exploitant déjà un MTF au Luxembourg, le forfait annuel s’élève à 40.000 euros;

3) un forfait unique de 3.500 euros à charge de chaque établissement de crédit de droit luxembourgeois, succursale luxembourgeoise d’établissement de crédit ou d’entreprise d’investissement relevant du droit d’un pays tiers et de chaque opérateur de marché réglementé agréé pour la procédure du nihil obstat de la CSSF conformément aux articles 18, 19 et 20 de la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et à l’article 33 (7) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

C. Organismes de placement collectif.

1) Un forfait unique pour l’instruction de chaque demande d’agrément d’un organisme de placement collectif luxembourgeois visé par la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif (ci-après «OPC») et d’un fonds d’investissement spécialisé visé par l’article 1er de la loi du 13 février 2007 concernant les fonds d’investissement spécialisés (ci-après «FIS») selon le tarif indiqué dans le tableau suivant.

Pour les besoins de l’application du présent paragraphe, un tarif spécifique est prévu pour les sociétés d’investissement en valeurs mobilières relevant du champ d’application de la partie I de la loi du 17 décembre 2010 qui n’ont pas désigné une société de gestion soumise au chapitre 15 de cette loi (ci-après «SIAG»). Pour toutes les sociétés d’investissement autres que les SIAG, le tarif est celui applicable aux OPC (classiques ou à compartiments multiples) respectivement aux FIS (classiques ou à compartiments multiples) suivant la forme adoptée par la société d’investissement concernée.

Taxe d’instruction

OPC classique

3.500 euros

OPC à compartiments multiples

7.000 euros

SIAG classique ou à compartiments multiples

10.000 euros

FIS classique

3.500 euros

FIS à compartiments multiples

7.000 euros

2) un forfait unique pour chaque OPCVM d’origine communautaire commercialisant ses parts au Luxembourg au moment où la CSSF se voit transmettre par les autorités compétentes de l’Etat membre d’origine de l’OPCVM les documents visés à l’article 60 (1) de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif (ciaprès «OPCVM») ainsi que pour l’instruction de chaque demande d’agrément d’un organisme de placement collectif étranger visé à l’article 100 de la loi précitée (ci-après «OPC étranger au sens de l’article 100») selon le tarif indiqué dans le tableau suivant:

Taxe d’instruction

OPCVM classique d’origine communautaire

2.650 euros

OPCVM à compartiments multiples d’origine communautaire

5.000 euros

OPC étranger classique au sens de l’article 100

2.650 euros

OPC étranger à compartiments multiples au sens de l’article 100

5.000 euros

3) un forfait unique de 3.500 euros pour chaque demande de transformation d’un OPC classique en OPC à compartiments multiples;

4) un forfait unique de 3.500 euros pour chaque demande de transformation d’un FIS classique en un FIS à compartiments multiples;

5) un forfait unique pour chaque demande de transformation d’un OPC ou d’un FIS classique mentionnée ci-après aux points a) à c) et pour laquelle la CSSF a donné son accord, conformément au tarif suivant:

a) 10.000 euros pour chaque demande de transformation d’un OPC ou d’un FIS en un OPCVM constitué sous la forme d’une SIAG;
b) 3.500 euros pour chaque demande de transformation d’un OPC tombant dans le champ d’application de la partie II de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif 1° en un OPC tombant dans le champ d’application de la partie I de la loi du 17 décembre 2010, autre qu’une SIAG, ou 2° en un FIS;
c) 3.500 euros pour chaque demande de transformation d’un FIS 1° en un OPC tombant dans le champ d’application de la partie I de la loi du 17 décembre 2010, autre qu’une SIAG, ou 2° en OPC tombant dans le champ d’application de la partie II de la loi du 17 décembre 2010.

6) un forfait unique pour chaque demande de transformation d’un OPC à compartiments multiples ou d’un FIS à compartiments multiples mentionnée ci-après aux points a) à c) et pour laquelle la CSSF a donné son accord, conformément au tarif suivant:

a) 10.000 euros pour chaque demande de transformation d’un OPC ou d’un FIS en un OPCVM constitué sous la forme d’une SIAG;
b) 7.000 euros pour chaque demande de transformation d’un OPC tombant dans le champ d’application de la partie II de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif 1° en un OPC tombant dans le champ d’application de la partie I de la loi du 17 décembre 2010, autre qu’une SIAG, ou 2° en un FIS;
c) 7.000 euros pour chaque demande de transformation d’un FIS 1° en un OPC tombant dans le champ d’application de la partie I de la loi du 17 décembre 2010, autre qu’une SIAG ou 2° en un OPC tombant dans le champ d’application de la partie II de la loi du 17 décembre 2010.

7) un forfait annuel à charge de chaque OPC et de chaque FIS selon le tarif indiqué dans le tableau suivant:

Forfait annuel

OPC ou FIS classique

3.000 euros

OPC ou FIS à compartiments multiples

1 à 5 compartiments

6.000 euros

6 à 20 compartiments

12.000 euros

21 à 50 compartiments

20.000 euros

plus de 50 compartiments

30.000 euros

Pour les OPC ou FIS à compartiments multiples, le tarif est fixé en fonction du nombre de compartiments agréés par la CSSF figurant dans le prospectus au 31 décembre précédant l’exercice de facturation. Pour les OPC ou FIS à compartiments multiples qui sont agréés par la CSSF en cours d’année, le tarif est fixé en fonction du nombre de compartiments au moment de l’inscription sur la liste officielle.

8) un forfait annuel à charge de chaque OPCVM d’origine communautaire ainsi qu’à charge de chaque OPC étranger au sens de l’article 100 de la loi du 17 décembre 2010 selon le tarif indiqué dans le tableau suivant:

Forfait annuel

OPCVM classique d’origine communautaire

2.650 euros

OPCVM à compartiments multiples d’origine communautaire

5.000 euros

OPC étranger classique au sens de l’article 100

3.950 euros

OPC étranger à compartiments multiples au sens de l’article 100

5.000 euros

9) à charge des organismes de placement collectif du type fermé étrangers pour lesquels le Grand-Duché de Luxembourg est l’Etat membre d’origine, la taxe due en vertu de la section M pour l’instruction de chaque demande d’agrément et d’approbation de leur prospectus; cette taxe n’est pas due par les organismes de placement collectif du type fermé de droit luxembourgeois et par les SICAR de droit luxembourgeois;

10) un forfait annuel de 3.000 euros à charge de chaque OPC classique en liquidation non judiciaire et de chaque FIS classique en liquidation non judiciaire; il est porté à 6.000 euros en cas d’OPC ou de FIS à compartiments multiples. Ce forfait est dû pour chaque exercice pour lequel la liquidation non judiciaire n’aura pas été clôturée, à l’exception de l’exercice au cours duquel l’OPC ou le FIS a été retiré de la liste officielle.

D. Sociétés de gestion.

1) Un forfait unique pour l’instruction de chaque demande d’agrément d’une nouvelle société de gestion soumise à la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif en fonction du chapitre de la loi dont elle relève:

Chapitre de la loi du 17 décembre 2010

Taxe d’instruction

Société de gestion chapitre 15

10.000 euros

Société de gestion chapitre 16

5.000 euros

Société de gestion chapitre 17

5.000 euros

2) un forfait unique de 5.000 euros pour chaque demande de transformation d’une société de gestion soumise au chapitre 16 de la loi du 17 décembre 2010 en une société de gestion soumise au chapitre 15 de la même loi;

3) un forfait annuel à charge de chaque société de gestion soumise à la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif en fonction du chapitre de la loi dont elle relève:

Chapitre de la loi du 17 décembre 2010

Forfait annuel

Société de gestion chapitre 15

20.000 euros

Société de gestion chapitre 16

15.000 euros

Société de gestion chapitre 17

15.000 euros

4) un forfait annuel supplémentaire de 2.000 euros à charge de chaque société de gestion soumise au chapitre 15 de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif pour chaque succursale établie à l’étranger par une telle société.

E. Sociétés d’investissement en capital à risque (SICAR).

1) Un forfait unique de 3.500 euros pour l’instruction de chaque demande d’agrément d’une SICAR de droit luxembourgeois; cette taxe est portée à 7.000 euros dans le cas d’une société d’investissement en capital à risque à compartiments multiples;

2) un forfait annuel de 3.000 euros à charge de chaque SICAR de droit luxembourgeois; cette taxe est portée à 6.000 euros dans le cas d’une SICAR à compartiments multiples;

3) un forfait unique de 3.500 euros pour chaque demande de transformation d’une SICAR en SICAR à compartiments multiples;

4) un forfait annuel de 3.000 euros à charge de chaque SICAR en liquidation non judiciaire; cette taxe est portée à 6.000 euros dans le cas d’une SICAR à compartiments multiples. Ce forfait est dû pour chaque exercice pour lequel la liquidation non judiciaire n’aura pas été clôturée, à l’exception de l’exercice au cours duquel la SICAR a été retirée de la liste officielle.

F. Fonds de pension.

1) Sociétés d’épargne-pension à capital variable (sepcav)

a) Un forfait unique de 5.000 euros pour l’instruction de chaque demande d’agrément d’une société d’épargnepension à capital variable; cette taxe est de 10.000 euros dans le cas d’une société d’épargne-pension à capital variable à compartiments multiples;
b) un forfait annuel de 5.000 euros à charge de chaque société d’épargne-pension à capital variable; cette taxe est de 10.000 euros à charge de chaque société d’épargne-pension à capital variable à compartiments multiples;
c) un forfait unique de 5.000 euros pour chaque demande de transformation d’une société d’épargne-pension à capital variable en une société d’épargne-pension à capital variable à compartiments multiples;
d) un forfait annuel de 5.000 euros à charge de chaque société d’épargne-pension à capital variable en liquidation non judiciaire; cette taxe est portée à 10.000 euros dans le cas d’une société d’épargne-pension à capital variable à compartiments multiples. Ce forfait est dû pour chaque exercice pour lequel la liquidation non judiciaire n’aura pas été clôturée, à l’exception de l’exercice au cours duquel la société d’épargne-pension à capital variable a été retirée de la liste officielle.

2) Associations d’épargne-pension (assep)

a) Un forfait unique de 7.500 euros pour l’instruction de chaque demande d’agrément d’une association d’épargnepension; cette taxe est de 10.000 euros dans le cas d’une association d’épargne-pension à compartiments multiples;
b) un forfait annuel de 7.500 euros à charge de chaque association d’épargne-pension; cette taxe est de 10.000 euros à charge de chaque association d’épargne-pension à compartiments multiples;
c) un forfait unique de 2.500 euros pour chaque demande de transformation d’une association d’épargne-pension en une association d’épargne-pension à compartiments multiples;
d) un forfait annuel de 7.500 euros à charge de chaque association d’épargne-pension en liquidation non judiciaire; cette taxe est portée à 10.000 euros dans le cas d’une association d’épargne-pension à compartiments multiples. Ce forfait est dû pour chaque exercice pour lequel la liquidation non judiciaire n’aura pas été clôturée, à l’exception de l’exercice au cours duquel l’association d’épargne-pension a été retirée de la liste officielle.

G. PSF et services financiers postaux.

1) Un forfait unique de 10.000 euros pour l’instruction de chaque demande d’agrément d’un nouveau professionnel du secteur financier visé à la présente lettre G; cette taxe est de 2.000 euros dans le cas de l’instruction d’une demande d’extension d’agrément d’un PSF existant qui entraîne l’adjonction d’un ou de plusieurs statuts supplémentaires;

2) un forfait annuel à charge de chaque PSF en fonction du statut de PSF tel que défini dans la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier:

Statuts

Article correspondant de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier

Forfait annuel

a) Entreprises d’investissement

Conseillers en investissement

Article 24

12.000 euros

Courtiers en instruments financiers

Article 24-1

20.000 euros

Commissionnaires

Article 24-2

20.000 euros

Gérants de fortunes

Article 24-3

20.000 euros

Professionnels intervenant pour compte propre

Article 24-4

40.000 euros

Teneurs de marché

Article 24-5

40.000 euros

Preneurs d’instruments financiers

Article 24-6

40.000 euros

Distributeurs de parts d’OPC

Article 24-7

25.000 euros

Sociétés d’intermédiation financière

Article 24-8

25.000 euros

Entreprises d’investissement exploitant un MTF au Luxembourg

Article 24-9

20.000 euros

b) PSF spécialisés

Agents teneurs de registre

Article 25

20.000 euros

Dépositaires professionnels d’instruments financiers

Article 26

50.000 euros

Opérateurs d’un marché réglementé au Luxembourg

Article 27

20.000 euros

Personnes effectuant des opérations de change-espèces

Article 28-2

12.000 euros

Recouvrement de créances

Article 28-3

12.000 euros

Professionnels effectuant des opérations de prêt

Article 28-4

40.000 euros

Professionnels effectuant du prêt de titres

Article 28-5

40.000 euros

Administrateurs de fonds communs d’épargne

Article 28-7

12.000 euros

Gestionnaires d’OPC non coordonnés

Article 28-8

25.000 euros

Domiciliataires de sociétés

Article 28-9

15.000 euros

Professionnels effectuant des services de constitution et de gestion de sociétés

Article 28-10

12.000 euros

c) PSF de support

Agents de communication à la clientèle

Article 29-1

15.000 euros

Agents administratifs du secteur financier

Article 29-2

20.000 euros

Opérateurs de systèmes informatiques primaires du secteur financier

Article 29-3

20.000 euros

Opérateurs de systèmes informatiques secondaires et de réseaux de communication du secteur financier

Article 29-4

10.000 euros

Dans le cas où l’agrément d’un PSF couvre plusieurs statuts, le forfait annuel dû correspond à celui du statut au montant le plus élevé;

3) un forfait annuel de 12.000 euros à charge de chaque professionnel autorisé en vertu de l’article 13 à exercer toutes les activités du secteur financier permises aux professionnels du secteur financier auxquels s’applique la section 1 du chapitre 2 de la partie I de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, à l’exclusion des catégories de PSF visées également à la section 2 du même chapitre;

4) un forfait annuel de 55.000 euros à charge du professionnel pouvant exercer toutes les activités permises par l’article 28 de la loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux;

5) un forfait annuel supplémentaire de 25.000 euros à charge de chaque PSF visé à la présente lettre G, soumis à une surveillance sur base consolidée par la CSSF, ainsi qu’un supplément de taxe de 10.000 euros pour chaque filiale active dans le secteur financier comprise dans la surveillance consolidée et un supplément de taxe de 20.000 euros pour chaque filiale bancaire comprise dans la surveillance consolidée de la CSSF;

6) un forfait annuel supplémentaire de 10.000 euros à charge de chaque PSF visé à la présente lettre G, pour chaque succursale établie à l’étranger par un tel professionnel.

H. Etablissements de paiement.

1) Un forfait unique de 10.000 euros pour l’instruction de chaque demande d’agrément d’un nouvel établissement de paiement; cette taxe est de 2.000 euros dans le cas de l’instruction d’une demande d’extension à des services de paiement supplémentaires de l’agrément d’un établissement de paiement existant;

2) un forfait annuel à charge de chaque établissement de paiement en fonction des services de paiement fournis tels que visés au point 6 de l’annexe de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement:

Etablissements de paiement

Forfait annuel

– ne fournissant que le service de paiement visé au point 6 de l’annexe de la loi précitée

5.000 euros

– fournissant le service de paiement visé au point 7 de l’annexe de la loi précitée

5.000 euros

– fournissant l’un des services de paiement visés aux points 1 à 5 de l’annexe de la loi précitée

20.000 euros

3) un forfait annuel supplémentaire de 5.000 euros à charge de chaque établissement de paiement visé à la présente lettre H, pour chaque succursale établie à l’étranger par un tel établissement.

I. Etablissements de monnaie électronique.

1) Un forfait unique de 10.000 euros pour l’instruction de chaque demande d’agrément d’un nouvel établissement de monnaie électronique;

2) un forfait annuel de 20.000 euros à charge de chaque établissement de monnaie électronique;

3) un forfait annuel supplémentaire de 5.000 euros à charge de chaque établissement de monnaie électronique visé à la présente lettre I, pour chaque succursale établie à l’étranger par un tel établissement.

J. Système de confrontation des ordres ou de déclaration.

1) Un forfait unique de 5.000 euros pour l’instruction de chaque demande d’agrément d’un système de confrontation des ordres ou de déclaration;

2) un forfait annuel de 5.000 euros à charge de chaque système de confrontation des ordres ou de déclaration.

K. Agents liés.

1) Un forfait unique de 500 euros pour l’immatriculation au registre des agents liés tenu par la CSSF;

2) un forfait annuel de 300 euros à charge de chaque agent lié inscrit au registre des agents liés tenu par la CSSF.

L. Organismes de titrisation agréés et représentants-fiduciaires intervenant auprès d’un organisme de titrisation.

1) Un forfait unique de 5.000 euros pour l’instruction de chaque demande d’agrément d’un organisme de titrisation; cette taxe est de 7.500 euros à charge de chaque organisme de titrisation à compartiments multiples;

2) un forfait annuel de 7.500 euros à charge de chaque organisme de titrisation agréé par la CSSF; cette taxe est fixée à 20.000 euros dans le cas d’un organisme de titrisation à compartiments multiples;

3) un forfait unique de 2.500 euros pour chaque demande de transformation d’un organisme de titrisation en organisme de titrisation à compartiments multiples;

4) un forfait annuel de 7.500 euros à charge de chaque organisme de titrisation en liquidation non judiciaire; cette taxe est portée à 20.000 euros dans le cas d’un organisme de titrisation à compartiments multiples. Ce forfait est dû pour chaque exercice pour lequel la liquidation non judiciaire n’aura pas été clôturée, à l’exception de l’exercice au cours duquel l’organisme de titrisation a été retiré de la liste officielle;

5) un forfait unique de 1.000 euros pour l’instruction de chaque demande d’agrément d’un représentant-fiduciaire intervenant auprès d’un organisme de titrisation tel que visé par l’article 67 de la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation;

6) un forfait annuel de 1.000 euros à charge de chaque représentant-fiduciaire intervenant auprès d’un organisme de titrisation tel que visé par l’article 67 de la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation.

M. Personnes sollicitant l’admission à la négociation sur un marché réglementé, offreurs ou émetteurs demandant l’approbation d’un prospectus dans le cadre de la partie II et du Chapitre 1 de la partie III de la loi relative aux prospectus pour valeurs mobilières.

1) Lors du dépôt officiel d’un document relatif à une offre au public ou à une admission sur un marché réglementé en vue de son approbation conformément à la Partie II de la loi relative aux prospectus pour valeurs mobilières, une taxe, telle que détaillée dans le tableau ci-dessous, est due pour:

a) des actions et des valeurs mobilières assimilables aux actions,
b) des valeurs mobilières qui remplissent les conditions décrites à l’article 4, paragraphe 2.2) du Règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission du 29 avril 2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil,
c) des certificats représentatifs d’actions, et
d) des parts d’organismes de placement collectif du type fermé.

Prospectus

0,05 pour cent de la valeur en euro du montant total offert au public ou du montant total pour lequel l’admission à la négociation sur un marché réglementé est sollicitée. Ce pourcentage sera appliqué sur le montant le plus élevé des deux montants susmentionnés, avec toutefois une taxe forfaitaire minimale de 15.000 euros et une taxe forfaitaire maximale de 100.000 euros.

Document d’enregistrement

5.000 euros

Note relative aux valeurs mobilières

0,05 pour cent de la valeur en euro du montant total offert au public ou du montant total pour lequel l’admission à la négociation sur un marché réglementé est sollicitée. Ce pourcentage sera appliqué sur le montant le plus élevé des deux montants susmentionnés, avec toutefois une taxe forfaitaire minimale de 10.000 euros et une taxe forfaitaire maximale de 95.000 euros.

Supplément

1.500 euros

Si, au moment du dépôt officiel d’un document pour approbation, le montant servant de base de calcul n’est pas connu, une taxe forfaitaire de 15.000 euros sera appliquée et, le cas échéant, un complément de taxe sera exigé lors de la détermination définitive du montant en question par rapport à la différence entre le montant total de la taxe applicable conformément au tableau ci-dessus et la taxe forfaitaire de 15.000 euros.

2) Lors du dépôt officiel d’un document relatif à une offre au public ou à une admission sur un marché réglementé par rapport à toutes valeurs mobilières autres que celles mentionnées au point 1) ci-avant en vue de son approbation conformément à la Partie II de la loi relative aux prospectus pour valeurs mobilières, une taxe, telle que détaillée dans le tableau ci-dessous, est due.

Prospectus

5.000 euros

Prospectus de base

8.000 euros

Document d’enregistrement

2.500 euros

Note relative aux valeurs mobilières

2.500 euros

Résumé

1.000 euros

Supplément

1.500 euros

Prospectus standardisé

2.500 euros

Pour être qualifié de «Prospectus standardisé», un prospectus doit faire partie d’une série de prospectus qu’un émetteur soumet de manière répétitive à la CSSF et ne doit pas comporter de modifications substantielles par rapport aux prospectus de cette même série approuvés préalablement par la CSSF. Un Prospectus de base ne peut pas être qualifié de «Prospectus standardisé».

3) Une majoration des taxes prévues au point 2) ci-avant est due dans les cas suivants:

Par rapport à chaque émetteur supplémentaire décrit dans un Prospectus, Prospectus de base ou Document d’enregistrement.

1.500 euros

Par rapport à chaque garant, tel que défini au point 1. de l’Annexe VI du Règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission du 29 avril 2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil, décrit dans un Prospectus, un Prospectus de base ou un Document d’enregistrement, pourvu qu’il n’y figure pas déjà en tant qu’émetteur.

1.500 euros

Par rapport à un résumé figurant dans un Prospectus, un Prospectus de base ou une Note relative aux valeurs mobilières.

1.000 euros

Par rapport à un Prospectus, un Prospectus de base ou une Note relative aux valeurs mobilières portant sur des titres adossés à des actifs tels que définis à l’article 2.5) du Règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission du 29 avril 2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil.

2.000 euros

4) La taxe maximale pouvant être prélevée au titre des points 2) et 3) ci-avant ne pourra pas dépasser 15.000 euros.

5)

a) Lors du dépôt officiel d’un document établi par un émetteur supranational ou relatif à des valeurs mobilières inconditionnellement et irrévocablement garanties par un Etat membre ou par l’une des autorités régionales ou locales d’un Etat membre dans le cadre d’une offre au public en vue de son approbation conformément au Chapitre 1 de la Partie III de la loi relative aux prospectus pour valeurs mobilières, une taxe, telle que détaillée dans le tableau ci-dessous, est due:

Prospectus simplifié

1.500 euros

Prospectus de base

1.500 euros

Document d’enregistrement

1.500 euros

Note relative aux valeurs mobilières

1.500 euros

Supplément

1.500 euros

b) Lors du dépôt officiel d’un document établi par un émetteur ou relatif à des valeurs mobilières non visés au point 5) a) ci-avant dans le cadre d’une offre au public en vue de son approbation conformément au Chapitre 1 de la Partie III de la loi relative aux prospectus pour valeurs mobilières, une taxe, telle que détaillée dans le tableau ci-dessous, est due:

Prospectus simplifié

2.500 euros

Prospectus de base

2.500 euros

Document d’enregistrement

2.500 euros

Note relative aux valeurs mobilières

1.500 euros

Supplément

1.500 euros

N. Personnes physiques ou morales, de droit public ou privé qui font une «offre publique d’acquisition» ou «offre» tombant dans le champ d’application de la loi du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition au cas où la CSSF est l’autorité compétente pour le contrôle de l’offre.

1) Une taxe se composant d’une partie fixe de 20.000 euros et d’une partie proportionnelle de 0,2 pour mille de la valeur en euros de la contrepartie totale offerte en échange au moment de l’information de la CSSF de l’offre conformément à l’article 6 paragraphe (1) de la loi du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition.

2) Cette taxe est due par toute personne qui soumet à la CSSF l’information prévue à l’article 6 (1) de la loi du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition au cas où la CSSF est l’autorité compétente pour le contrôle de l’offre.

O. Emetteurs dont le Luxembourg est l’Etat membre d’origine en vertu de la loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières ou personnes ayant sollicité sans le consentement d’un émetteur l’admission de ses valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé.

1) Un forfait annuel se composant d’un montant fixe de 10.000 euros et d’une partie variable calculée sur base de la capitalisation boursière au 31 décembre de l’exercice précédant l’exercice de facturation à charge de chaque émetteur d’actions ayant une capitalisation boursière inférieure ou égale à 10.000.000.000 euros au 31 décembre de l’exercice précédant l’exercice de facturation et dont le Luxembourg est l’Etat membre d’origine en vertu de la loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières, ou à charge de la personne ayant sollicité sans le consentement de cet émetteur l’admission de ses actions à la négociation sur un marché réglementé. Au cas où un émetteur d’actions est admis à la négociation sur un marché réglementé en cours d’année, la capitalisation boursière du premier jour de cotation est prise en compte pour calculer la partie variable de l’année en cours.

La partie variable est calculée comme suit:

(en millions)

Pour tout million entre

Taxe en euros

0 et 100

15,00

100 et 250

12,50

250 et 500

10,00

500 et 1.000

7,50

1.000 et 2.500

5,00

2.500 et 5.000

2,50

5.000 et 10.000

1,00

2) Un forfait annuel de 40.000 euros à charge de chaque émetteur d’actions ayant une capitalisation boursière supérieure à 10.000.000.000 euros au 31 décembre de l’exercice précédant l’exercice de facturation et dont le Luxembourg est l’Etat membre d’origine en vertu de la loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières, ou à la charge de la personne ayant sollicité sans le consentement de cet émetteur l’admission de ses actions à la négociation sur un marché réglementé. Au cas où un émetteur d’actions est admis à la négociation sur un marché réglementé en cours d’année, la capitalisation boursière du premier jour de cotation est prise en compte pour calculer la partie variable de l’année en cours.

3) Un forfait annuel de 7.500 euros à charge de chaque émetteur de certificats représentatifs d’actions dont le Luxembourg est l’Etat membre d’origine en vertu de la loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières, ou à charge de la personne ayant sollicité sans le consentement de cet émetteur l’admission de ses valeurs mobilières autres que des actions à la négociation sur un marché réglementé.

4) Un forfait annuel de 1.500 euros à charge des émetteurs visés à l’article 7 (1) a) et b) de la loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières, ou à charge de la personne ayant sollicité sans le consentement d’un de ces émetteurs l’admission des valeurs mobilières autres que des actions à la négociation sur un marché réglementé.

5) Un forfait annuel de 4.500 euros à charge de chaque émetteur de valeurs mobilières autre que ceux visés aux points 1) à 4) ci-avant et dont le Luxembourg est l’Etat membre d’origine en vertu de la loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières, ou à charge de la personne ayant sollicité sans le consentement de cet émetteur l’admission de ses valeurs mobilières autres que des actions à la négociation sur un marché réglementé.

P. Offrants ou autres parties intéressées, dans les cas visés aux points b) et c) de l’article 4 (2) de la loi du 19 mai 2006 concernant les offres publiques d’acquisition, pour le contrôle par la CSSF notamment des questions relevant du droit des sociétés, au cas où la société visée a son siège social au Luxembourg; Personnes physiques ou morales, de droit public ou privé, qui sollicitent un avis de la CSSF se rapportant aux dispositions de la loi du 19 mai 2006 concernant les offres publiques d’acquisition.

1) Un forfait unique de 10.000 euros à charge de l’offrant ou des autres parties intéressées pour l’instruction d’un dossier portant sur des questions relatives à l’information qui doit être fournie au personnel de la société visée et des questions relevant du droit des sociétés, notamment le pourcentage de droits de vote qui donne le contrôle et les dérogations à l’obligation de lancer une offre, ainsi que les conditions dans lesquelles l’organe d’administration ou de direction de la société visée peut entreprendre une action susceptible de faire échouer l’offre, au sens de l’article 4 (2) e) de la loi du 19 mai 2006 concernant les offres publiques d’acquisition;

2) un forfait unique supplémentaire de 30.000 euros à charge de l’offrant pour chaque instruction de dossier portant sur des questions relatives à la garantie d’un juste prix tel que visé par les articles 15 (5) et 16 (2) de la loi du 19 mai 2006 concernant les offres publiques d’acquisition;

3) un forfait unique de 5.000 euros à charge de personnes physiques ou morales, de droit public ou privé qui sollicitent un avis de la CSSF se rapportant aux dispositions de la loi du 19 mai 2006 concernant les offres publiques d’acquisition au cas où le traitement de l’avis en question nécessite la constitution d’un dossier auprès de la CSSF. Dans ce cas, la CSSF avisera les personnes qui sollicitent l’avis de ce fait.

Q. Emetteurs de titres au sens de la loi du 21 juillet 2012 relative au retrait obligatoire et au rachat obligatoire de titres de sociétés admis ou ayant été admis à la négociation sur un marché réglementé ou ayant fait l’objet d’une offre au public, en cas d’opération de retrait obligatoire ou de rachat obligatoire.

Une taxe se composant d’une partie fixe de 25.000 euros et d’une partie proportionnelle de 0,4 pour mille de la valeur en euros de la contrepartie totale des titres transférés dans le cadre d’une opération de retrait obligatoire ou de rachat obligatoire conformément aux articles 4 et 5 de la loi du 21 juillet 2012 relative au retrait obligatoire et au rachat obligatoire de titres de sociétés admis ou ayant été admis à la négociation sur un marché réglementé ou ayant fait l’objet d’une offre au public.

R. Etablissements de crédit et autres personnes exerçant des activités du secteur financier qui sont originaires d’un pays hors-EEE et qui exercent des activités au Luxembourg conformément à l’article 32 (5) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

1) Un forfait unique de 2.500 euros pour l’instruction de chaque demande d’agrément d’un établissement visé par l’article 32 (5) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier;

2) un forfait annuel de 2.000 euros à charge de chaque établissement visé par l’article 32 (5) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

S. Supervision publique de la profession de l’audit.

1) Forfaits.

a) Stagiaires réviseurs d’entreprises: un forfait unique de 500 euros pour l’instruction de chaque demande d’accès au stage, un forfait unique de 1.000 euros pour l’inscription à l’examen d’aptitude professionnelle et un forfait annuel de 500 euros par stagiaire, à charge du cabinet de révision employant le stagiaire.
b) Prestataires d’autres Etats membres (au sens de l’article 7 de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit), contrôleurs légaux des comptes ou contrôleurs de pays tiers (au sens de l’article 1er sections B, C et D du règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises): un forfait unique de 500 euros pour l’instruction du dossier.
c) Réviseurs d’entreprises et cabinets de révision (au sens de l’article 1er points 4 et 28 de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit):
(i) un forfait annuel à charge de chaque réviseur d’entreprises de 250 euros si confirmation annuelle via la procédure électronique préconisée par la CSSF; ce forfait est porté à 500 euros à défaut de recourir à la procédure électronique;
(ii) un forfait annuel à charge de chaque cabinet de révision de 500 euros si confirmation annuelle via la procédure électronique préconisée par la CSSF; ce forfait est porté à 1.000 euros à défaut de recourir à la procédure électronique.
d) Réviseurs d’entreprises agréés et cabinets de révision agréés (au sens de l’article 1er points 5 et 29 de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit):
(i) un forfait annuel à charge de chaque réviseur d’entreprises agréé de 1.000 euros si confirmation annuelle via la procédure électronique préconisée par la CSSF; ce forfait est porté à 2.000 euros à défaut de recourir à la procédure électronique;
(ii) un forfait annuel à charge de chaque cabinet de révision agréé de 2.000 euros si confirmation annuelle via la procédure électronique préconisée par la CSSF; ce forfait est porté à 4.000 euros à défaut de recourir à la procédure électronique;
(iii) un forfait annuel supplémentaire en fonction du nombre de missions de contrôle légal des comptes et de toutes autres missions confiées au réviseur d’entreprises agréé ou au cabinet de révision agréé par la loi à titre exclusif en référence à l’article 1er point 29 lettres a) et b) de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit. La base de calcul du nombre de missions de contrôle légal des comptes visées à l’article 1er point 29 lettre a) est l’exercice comptable de l’année écoulée de l’entité auditée, la base de calcul pour les autres missions visées au point 29 lettre b) est la date du rapport du réviseur d’entreprises.

Ce barème est fixé comme suit:

Nombre de missions

Taxe

Inférieur ou égal à 10

1.000 euros

De 11 à 49

5.000 euros

De 50 à 99

15.000 euros

De 100 à 199

30.000 euros

De 200 à 299

50.000 euros

De 300 à 599

105.000 euros

De 600 à 1.099

200.000 euros

De 1.100 à 1.599

300.000 euros

De 1.600 à 2.299

350.000 euros

De 2.300 à 3.499

400.000 euros

Supérieur ou égal à 3.500

450.000 euros

e) Contrôleurs et entités d’audit de pays tiers visés à l’article 79, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit:
(i) un forfait annuel de 2.200 euros à charge de chaque contrôleur ou entité d’audit de pays tiers qui émet entre 1 et 9 rapports d’audit tels que définis à l’article 79, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit; ce forfait est ramené à 1.000 euros lorsque le contrôleur remplit les critères de l’article 81 de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit;
(ii) un forfait annuel de 5.400 euros à charge de chaque contrôleur ou entité d’audit de pays tiers qui émet plus de 9 rapports d’audit tels que définis à l’article 79, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit; ce forfait est ramené à 2.000 euros lorsque le contrôleur remplit les critères de l’article 81 de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit;
(iii) une refacturation des frais de déplacement en relation avec des inspections éventuelles.

2) Suivi de la mise en œuvre des recommandations formulées à l’issue de l’examen d’assurance qualité.

Une taxe additionnelle de 150 euros par heure d’examen est due par les réviseurs d’entreprises agréés, les cabinets de révision agréés, les contrôleurs de pays tiers ou les entités d’audit de pays tiers qui font l’objet d’une procédure de suivi spécifique en fonction de l’importance des recommandations formulées conformément à l’article 60 de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit.

Art. 2. Répartition du solde déficitaire

(1)

Au cas où le produit des taxes forfaitaires visées sous les points A à R à l’article 1 er et se rapportant à une année civile, est inférieur aux frais du personnel en service, aux frais financiers et aux frais de fonctionnement de la CSSF pour l’exercice de la surveillance du secteur financier pour cette même année, la différence est répartie entre les établissements visés sous le point A à l’article 1 er proportionnellement à la taxe forfaitaire annuelle à leur charge.

(2)

Au cas où le produit des taxes forfaitaires visées sous le point S à l’article 1 er et se rapportant à une année civile, est inférieur aux frais du personnel en service, aux frais financiers et aux frais de fonctionnement de la CSSF pour l’exercice de la supervision publique de la profession de l’audit pour cette même année, la différence est répartie entre les entités visées sous le point S point 1) d) à l’article 1 er proportionnellement à la taxe forfaitaire annuelle à leur charge.

Art. 3. Exigibilité

(1)

Les taxes visées à l’article 1 er sont payables globalement sur première demande. Le non-paiement est susceptible de donner lieu à l’application de sanctions administratives.

(2)

Les taxes forfaitaires annuelles visées à l’article 1 er sont dues intégralement chaque année civile, même si le redevable en cause n’a été sous la surveillance de la CSSF que pendant une partie de l’année. La taxe visée sous A point 2) à l’article 1 er est dans ce dernier cas de 40.000 euros pour les établissements qui ne sont venus sous la surveillance de la CSSF qu’au cours de l’année.

(3)

Les taxes forfaitaires uniques pour l’instruction d’une demande visées à l’article 1 er sont exigibles au moment où la demande est introduite. Sans préjudice des délais légaux prescrits pour l’instruction d’une demande, il n’est donné suite à la demande qu’après réception du paiement de la taxe.

(4)

Les taxes visées sous M. à l’article 1 er sont exigibles au moment où la demande d’approbation du prospectus est introduite. Lorsque l’admission à la négociation sur un marché réglementé n’est pas demandée par l’émetteur ou par une personne mandatée par celui-ci, la personne qui demande l’admission en question devient redevable de la taxe au moment où elle a introduit la demande d’approbation du prospectus.

(5)

La taxe visée sous N. 1) à l’article 1 er est exigible en ce qui concerne les personnes visées sous N. 2) à l’article 1 er au moment de l’information de la CSSF prévue à l’article 6 paragraphe (1) de la loi du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition.

(6)

La partie fixe de la taxe visée sous Q. à l’article 1 er est exigible à compter de la date de communication à la CSSF de l’opération de retrait obligatoire ou de rachat obligatoire. La partie variable de la taxe visée sous Q. à l’article 1 er est exigible à compter de la date à laquelle les résultats définitifs du retrait obligatoire ou du rachat obligatoire sont connus. En cas de rachat obligatoire, la date à laquelle les résultats définitifs de l’opération sont connus prend aussi en compte le délai fixé par la CSSF conformément à l’article 5 (7) de la loi du 21 juillet 2012 relative au retrait obligatoire et au rachat obligatoire de titres de sociétés admis ou ayant été admis à la négociation sur un marché réglementé ou ayant fait l’objet d’une offre au public.

Tout rachat obligatoire devenu sans objet au sens de l’article 5 (8) de la loi du 21 juillet 2012 relative au retrait obligatoire et au rachat obligatoire de titres de sociétés admis ou ayant été admis à la négociation sur un marché réglementé ou ayant fait l’objet d’une offre au public, rend aussi sans objet la taxe relative au rachat obligatoire y afférente. Seule la taxe relative au retrait obligatoire reste alors exigible.

Art. 4. Entrée en vigueur et disposition abrogatoire

Le présent règlement s’applique à partir de l’exercice 2013. Il abroge le règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier.

Art. 5.

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Château de Berg, le 29 septembre 2012.

Henri


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