Règlement grand-ducal du 5 octobre 2012 déterminant l'organisation et la matière des examens spéciaux prévus à l'article 8 de la loi modifiée du 3 août 2010 portant réorganisation de l'Administration des Ponts et Chaussées.

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Règlement grand-ducal du 5 octobre 2012 déterminant l'organisation et la matière des examens spéciaux prévus à l'article 8 de la loi modifiée du 3 août 2010 portant réorganisation de l'Administration des Ponts et Chaussées.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 3 août 2010 portant réorganisation de l'Administration des Ponts et Chaussées, et notamment son article 8;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

(1)

Le programme de l'examen spécial prévu à l'article 8, sub 2), 3), 4) et 5) de la loi modifiée du 3 août 2010 portant réorganisation de l'Administration des Ponts et Chaussées se compose des épreuves suivantes:

a) épreuve écrite en droit

20 points

b) épreuve écrite en formation professionnelle

20 points

c) rédaction d'un mémoire en rapport avec les tâches spécifiques du candidat

60 points

________

Total:

100 points

(2)

L'épreuve écrite en droit – qui sera identique pour les examens prévus à l'article 8, sub 2), 3), 4) et 5) de la loi du 3 août 2010 précitée – portera sur les matières suivantes:

a) Droit public international:
Les institutions internationales. La procédure législative européenne. La réglementation internationale concernant l'aménagement du territoire, les transports et les marchés publics.
b) Droit public national:
Droit constitutionnel. Constitution du Grand-Duché de Luxembourg. Pouvoirs législatif, exécutif, judiciaire. La situation juridique, les prérogatives et les droits régaliens du Grand-Duc. L'organisation et les attributions du Gouvernement, du Conseil d'Etat et de la Chambre des Députés. La procédure législative.
Droit administratif. Organisation de l'administration des ponts et chaussées. Administration communale.
Domaine public et domaine privé de l'Etat et des communes. Lois et règlements sur la comptabilité de l'Etat. Lois et règlements sur le statut des fonctionnaires de l'Etat. Lois et règlements concernant le régime des marchés publics. Législation sur la circulation routière. Réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. La police de la circulation, action préventive et éducative.

(3)

L'épreuve écrite en formation professionnelle portera sur les matières suivantes:

a) Pour l'examen prévu à l'article 8, sub 2) de la loi du 3 août 2010 précitée
Législation forestière et rurale, législation sur l'environnement, la conservation de la nature et l'aménagement du territoire.
Fonctionnement de l'écosystème forestier. Méthodes et techniques d'analyse des forêts. Conduite des peuplements. Exploitation forestière et utilisation des bois. L'aménagement forestier: prévision et organisation des interventions en forêt. Gestion de milieux particuliers (étangs, carrières, terrils, parcs, …).
Phytopathologie: Santé des forêts. Economie et politique forestières. Inventaires des ressources forestières.
Anatomie et propriétés des bois. Gestion des habitats et des espèces. Principes de l'aménagement des espaces ruraux et périurbains. Génie forestier et transformation du bois. Ecologie forestière et phytosociologie.
Sylviculture et dendrologie.
Géomatique appliquée à l'environnement. Alignements d'arbres et sécurité routière.
b) Pour l'examen prévu à l'article 8, sub 3) de la loi du 3 août 2010 précitée
Lois et règlements concernant la création et la réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel.
Monitoring géodésique des grands ouvrages d'art: Planification et réalisation des chantiers, interprétations des résultats de mensuration.
Connaissances sur les réseaux géodésiques de l'Administration du Cadastre et de la Topographie ainsi que sur les réseaux en application à l'Administration des Ponts et Chaussées.
Utilisation et interprétation des anciennes cartes topographiques et d'anciens plans géoréférencés dans les domaines de l'aménagement du territoire et de la géotechnique.
Planification de campagnes géotechniques dans le cadre de la (re)construction d'ouvrages d'art, de (ré)aménagements routiers et d'études hydrogéologiques: Analyses des données existantes, organisation administrative et technique, suivi et contrôle.
Suivis hydrogéologiques dans le cadre de la (re)construction d'ouvrages d'art, de (ré)aménagements routiers, d'études de renaturation: planification du projet, suivi et évaluation des variations de niveaux d'eaux sur les aménagements existants et prévus.
Approche géomatique: collecte, traitement et analyse de données géographiques moyennant bases de données et systèmes d'informations géographiques dans le cadre de l'aménagement du territoire et des risques naturels en particulier et de l'Administration des Ponts et Chaussées en général.
c) Pour l'examen prévu à l'article 8, sub 4) de la loi du 3 août 2010 précitée
Géologie du Luxembourg
Histoire géologique et stratigraphie du Luxembourg et des régions avoisinantes. Structures et matériaux géologiques du sous-sol de l'Ösling et du Gutland: caractéristiques pétrographiques, hydrogéologiques et géotechniques.
Evolution géomorphologique récente des paysages: phénomènes d'altération, creusement des vallées, alluvionnement, mouvements en masse.
Géologie appliquée
Géotechnique: application de la géologie aux terrains de fondation et aux matériaux de construction: structures et processus, préparation et interprétation de reconnaissances géotechniques, évaluation de projets de confortement.
Analyse de risques naturels d'origine géologique (glissements de terrain, éboulements, affaissements, gonflements, remontées de nappes d'eaux souterraines).
Hydrogéologie appliquée au génie civil: pompages, rabattement de nappes, drainages. Connaissance des ressources naturelles: matériaux de construction, propriétés et utilisations.
Analyse cartographique
Analyse et interprétation de cartes géologiques et de données de forage, préparation de coupes géologiques.
Evaluation des phénomènes géologiques, hydrogéologiques et géomorphologiques affectant le substrat et pouvant avoir des implications sur les ouvrages de génie civil.
d) Pour l'examen prévu à l'article 8, sub 5) de la loi du 3 août 2010 précitée
Fonctions et concepts des ordinateurs. Téléinformatique et réseaux. Réseaux haut débit. Sécurité et fiabilité des systèmes informatiques. Services. Distribution de données. Gestion de données distribuées à grande échelle.
Principes des systèmes d'exploitation. Sécurité des systèmes d'information (Windows et LINUX).
Méthodes de programmation. Théorie des langages: Syntaxe et sémantique. Conception et programmation orientée objet. Ingénierie du logiciel. Interaction Homme/Machine. Les concepts de la P.O.O. (Programmation Orientée Objet). Programmation en Langage C. Langages PHP et XML. Langages HTML et JAVASCRIPT.
Gestion de projets informatiques. Ingénierie des bases de données. Concepts et utilisation de modèles pour les bases de données. Sécurité des bases de données. Oracle SQL. Oracle PL/SQL.
Image, son, vidéo: codage et transmission. Systèmes multimédia. Systèmes temps réel.

Art. 2.

(1)

Le programme de l'examen spécial prévu à l'article 8, sub 6) et 7) de la loi du 3 août 2010 précitée se compose des épreuves suivantes:

a) épreuve écrite en droit

20 points

b) épreuve écrite en formation professionnelle

20 points

c) rédaction d'un mémoire en rapport avec les tâches spécifiques du candidat

60 points

________

Total:

100 points

(2)

L'épreuve écrite en droit – qui sera identique pour les examens prévus à l'article 8, sub 6) et 7) de la loi du 3 août 2010 précitée – portera sur les matières suivantes:

Droit public national:
Droit constitutionnel. Constitution du Grand-Duché de Luxembourg. Pouvoirs législatif, exécutif, judiciaire. La situation juridique, les prérogatives et les droits régaliens du Grand-Duc. L'organisation et les attributions du Gouvernement, du Conseil d'Etat et de la Chambre des Députés. La procédure législative.
Droit administratif. Organisation de l'administration des ponts et chaussées. Administration communale. Domaine public et domaine privé de l'Etat et des communes. Lois et règlements sur la comptabilité de l'Etat. Lois et règlements sur le statut des fonctionnaires de l'Etat. Lois et règlements concernant le régime des marchés publics. Législation sur la circulation routière. Réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. La police de la circulation, action préventive et éducative.

(3)

L'épreuve écrite en formation professionnelle portera sur les matières suivantes:

a) Pour l'examen prévu à l'article 8, sub 6) de la loi du 3 août 2010 précitée
Eclairage extérieur et intérieur: Les sources lumineuses. Les luminaires. Les supports. Technique de l'éclairage extérieur. Eclairage des grands ensembles modernes d'habitations. Eclairage des communes rurales. Eclairage des parcs, jardins, statues et fontaines. Illuminations des monuments. Alimentation et télécommande de l'éclairage public. Eclairage public et écologie.
Equipements électro-mécaniques des tunnels: Eclairage normal, éclairage de sécurité, éclairage d'évacuation.
Systèmes de ventilation. Systèmes de vidéosurveillance et systèmes capables de détecter automatiquement des incidents de circulation. Systèmes de détection automatique des incendies. Equipements de fermeture du tunnel.
Mesures préventives contre les accidents: Règlements concernant les prescriptions dans le domaine électrotechnique en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg.
b) Pour l'examen prévu à l'article 8, sub 7) de la loi du 3 août 2010 précitée
Eléments de machines: embrayages, boîtes de vitesse mécaniques et hydrauliques. Freins. Combustion du mélange air-carburant: Pompes à injection, allumage. Electricité et électronique des automobiles. Equipements de sécurité des automobiles. Arrêté grand-ducal portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques:
Chapitre III - Aménagement des véhicules et de leurs chargements.
Appareils de levages et de manutentions.
Technologie et assemblage de tuyaux. Procédés de soudure. Protections anticorrosives.
Gestion des ateliers et garages: Organisation, aménagement et fonctionnement des ateliers, garages et magasins, Statistiques.
Mesures préventives contre les accidents: Règlements concernant les prescriptions dans le domaine des ateliers et des services industriels.

Art. 3.

(1)

Les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat s'appliquent à l'examen spécial ainsi qu'à l'examen d'ajournement éventuel organisés par le présent règlement grand-ducal, à l'exception de celles de l'article 3 et de l'article 5, paragraphe 15.

(2)

Dans le contexte du présent règlement grand-ducal, la phase préliminaire des examens spéciaux est réglée comme suit:

a) L'employé qui souhaite passer son examen spécial prévu à l'article 8 de la loi du 3 août 2010 précitée adresse une demande afférente par voie hiérarchique au directeur des Ponts et Chaussées. Dans les deux mois qui suivent la réception de la demande, le directeur des Ponts et Chaussées soumet au ministre ayant les travaux publics dans ses attributions une proposition pour la composition de la commission d'examen. Dans le mois qui suit la réception de son arrêté de nomination, le président de la commission d'examen communique au candidat le programme d'examen ainsi que les autres détails relatifs à l'examen dont question.
b) Les modalités de l'élaboration et de l'appréciation du mémoire sont déterminées comme suit:
Le sujet du mémoire choisi par le président de la commission d'examen est communiqué au candidat qui dispose d'un délai minimum de trois mois pour son élaboration.
Le mémoire doit être remis sur des feuilles dactylographiées, le cas échéant accompagné de plans, croquis et graphiques, et comprend un minimum de vingt pages.
Le mémoire est remis par le candidat au président quinze jours au moins avant la date prévue pour sa présentation orale.
Le président transmet le mémoire à la commission d'examen. L'appréciation du mémoire est faite par au moins trois membres de la commission. Le maximum des points à attribuer au mémoire s'élève a soixante points.
A la date fixée pour l'examen, le candidat présente son mémoire de manière orale et de façon succincte à la commission, qui le discute avec le candidat.
Les notes du mémoire sont communiquées par les membres de la commission au président de la commission qui en établit la note finale. La note finale du mémoire est ajoutée aux résultats des épreuves écrites.

Art. 4.

Le candidat a réussi à l'examen s'il obtient au moins dans chaque branche la moitié du total des points à attribuer dans chaque épreuve ainsi qu'au moins les trois cinquièmes du total des points à attribuer pour l'ensemble des branches.

Le candidat est ajourné, s'il a reçu au moins les trois cinquièmes du total des points à attribuer pour l'ensemble des épreuves, mais s'il n'a pas obtenu la moitié du total des points à attribuer dans une des branches.

Le candidat a échoué à l'examen

a) s'il n'obtient pas au moins les trois cinquièmes du total des points à attribuer pour l'ensemble des épreuves;
b) s'il n'obtient pas la moitié des points dans plus d'une matière;
c) s'il n'obtient pas la moitié du total des points de la matière dans laquelle il est examiné à l'occasion d'un examen d'ajournement éventuel.

En cas d'échec à l'examen spécial le candidat peut se présenter une deuxième fois à cet examen après l'expiration d'un délai d'une année. Un nouvel échec entraîne pour le candidat la perte définitive du bénéfice des dispositions inscrites à l'article 8 de la loi du 3 août 2010 précitée.

Art. 5.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures ainsi que Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

Claude Wiseler

Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,

François Biltgen

Palais de Luxembourg, le 5 octobre 2012.

Henri


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