Règlement grand-ducal du 15 octobre 2012 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l’Etat.

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Règlement grand-ducal du 15 octobre 2012 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l’Etat.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat, et notamment ses articles 14 et 16;

Vu la fiche financière;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er. Administration gouvernementale

L’article 1er, paragraphe 1er, et l’article 3, paragraphes a) et c), de la loi modifiée du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l’administration gouvernementale est remplacé par les dispositions suivantes:

«Art. 1er.

1.

En dehors des hautes fonctions créées par le Grand-Duc en vertu de l’article 76 de la Constitution, le cadre supérieur de l’administration gouvernementale comprend, dans l’ordre hiérarchique, les fonctions et emplois ci-après:

dans la carrière supérieure de l’administration:

- quatre-vingts conseillers de direction première classe;
- quatre-vingt-quatorze conseillers de direction;
- des conseillers de direction adjoints;
- des attachés de Gouvernement premiers en rang;
- des attachés de Gouvernement;
- des stagiaires ayant le titre d’attachés d’administration.

Art. 3.

Le cadre de l’administration gouvernementale comprend, en dehors des fonctions et emplois du cadre supérieur prévus par l’article 1er ci-dessus, les fonctions et emplois ci-après:

a) dans la carrière moyenne du rédacteur:
- cinquante et un inspecteurs principaux premiers en rang;
- soixante-neuf inspecteurs principaux;
- soixante-sept inspecteurs;
- des chefs de bureau;
- des chefs de bureau adjoints;
- des rédacteurs principaux;
- des rédacteurs.

Les inspecteurs principaux premiers en rang seront affectés à des départements ou services ministériels ayant des attributions spéciales de coordination.

c) dans la carrière inférieure de l’huissier:
- sept premiers huissiers dirigeants;
- neuf huissiers dirigeants;
- seize premiers huissiers principaux;
- des huissiers principaux;
- des huissiers-chefs;
- des huissiers de salle.»

Art. 2. Administration des Contributions directes

L’article 3-A-(1) sub a), b) et d) de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des Contributions directes est remplacé à partir du troisième tiret par les dispositions suivantes:

«a)

dans la carrière supérieure de l’administration:

- six conseillers de direction première classe et conseillers-informaticiens première classe;
- six conseillers de direction et conseillers-informaticiens;
- des conseillers de direction adjoints et conseillers-informaticiens adjoints;
- des attachés de Gouvernement premiers en rang et des chargés d’études-informaticiens principaux;
- des attachés de Gouvernement et des stagiaires ayant le titre d’attaché d’administration ainsi que des chargés d’études-informaticiens et des stagiaires ayant le titre d’attaché-informaticien.
b) dans la carrière moyenne de l’administration:
- trente-neuf inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang ou inspecteurs-informaticiens principaux premiers en rang;
- cinquante-quatre inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux ou inspecteurs-informaticiens principaux;
- cinquante-trois inspecteurs ou receveurs principaux ou inspecteurs-informaticiens;
- des chefs de bureau, contrôleurs ou receveurs de première classe ou chefs de bureau-informaticiens;
- des chefs de bureau adjoints, contrôleurs adjoints, receveurs de deuxième classe ou receveurs adjoints ou chefs de bureau-informaticiens adjoints;
- des rédacteurs principaux, vérificateurs ou sous-receveurs ou informaticiens principaux;
- des rédacteurs ou informaticiens diplômés;
- des stagiaires.
d) dans la carrière inférieure de l’expéditionnaire:
- vingt premiers commis principaux;
- vingt-sept commis principaux;
- des commis;
- des commis adjoints;
- des expéditionnaires.»

Art. 3. Police grand-ducale

Les articles 20, 22 et 23 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d’un corps de police grand-ducale et d’une inspection générale de la police sont modifiés comme suit:

«Art. 20.

Le cadre supérieur comprend un maximum de 70 fonctionnaires dont:

- un directeur général de la Police;
- deux directeurs généraux adjoints de la Police;
- dix-neuf premiers commissaires divisionnaires;
- vingt-trois commissaires divisionnaires;
- des commissaires divisionnaires adjoints;
- des premiers commissaires principaux;
- des commissaires principaux.

Conformément aux conditions et modalités d’admission au cadre supérieur définies par le règlement grand-ducal prévu à l’article 27 de la présente loi, les candidats sont admis au stage tel que défini par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et telle que modifiée éventuellement par la suite. Les stagiaires portent le titre de «commissaire principal».

Lorsqu’un emploi d’une fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois d’une fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence.

(…)

Art. 22.

Le cadre des inspecteurs de police comprend:

- cent quatre-vingt-seize commissaires en chef;
- deux cent cinquante-six commissaires;
- quatre cent cinquante et un inspecteurs-chefs;
- des premiers inspecteurs;
- des inspecteurs;
- des inspecteurs adjoints.

Lorsqu’un emploi d’une fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois d’une fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence.

Art. 23.

Le cadre des brigadiers de police comprend:

- trente et un brigadiers-chefs;
- cinquante et un brigadiers principaux;
- des premiers brigadiers;
- des brigadiers.

Lorsqu’un emploi d’une fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois d’une fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence.

(…)»

Art. 4. Armée

1.

L’article 9 sub 2 (a) de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire est remplacé par les dispositions suivantes:

«2.

Le corps des sous-officiers de l’armée comprend:

a) un maximum de deux cent six sous-officiers dans l’armée proprement dite, dont:
- un adjudant-major, adjudant de corps de l’armée;
- un adjudant-major, adjudant de corps du centre militaire;
- vingt adjudants-majors;
- vingt-neuf adjudants-chefs;
- cinquante adjudants;
- des sergents-chefs;
- des 1ers sergents;
- des sergents.»

Art. 5. Enseignement postprimaire

L’article 2, V. de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant entre autres les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique est modifié comme suit:

«V.

dans la carrière inférieure de l’administration:

- des éducateurs;
- des fonctionnaires de la carrière de l’expéditionnaire;
- deux premiers commis techniques principaux;
- trois commis techniques principaux;
- des commis techniques;
- des commis techniques adjoints;
- des expéditionnaires techniques
- vingt-cinq artisans dirigeants;
- trente-trois premiers artisans principaux;
- des artisans principaux;
- des premiers artisans;
- des artisans;
- des fonctionnaires de la carrière du concierge;
- des fonctionnaires de la carrière du garçon de salle.

(…)»

Art. 6. Administration des Bâtiments publics

L’article 4, sub 1), 2) et 5) de la loi modifiée du 15 juin 2004 portant réorganisation de l’Administration des Bâtiments publics est modifié comme suit:

«1)

architectes et ingénieurs

- six architectes/ingénieurs première classe;
- six architectes/ingénieurs chefs de division;
- des architectes/ingénieurs principaux;
- des architectes/ingénieurs inspecteurs;
- des architectes/ingénieurs.
2) ingénieurs-techniciens:
a) services techniques:
- cinq ingénieurs-techniciens inspecteurs principaux premiers en rang;
- sept ingénieurs-techniciens inspecteurs principaux;
- des ingénieurs-techniciens inspecteurs;
- des ingénieurs-techniciens principaux;
- des ingénieurs-techniciens.
5) expéditionnaires techniques:
- trois premiers commis techniques principaux;
- quatre commis techniques principaux;
- des commis techniques;
- des commis techniques adjoints;
- des expéditionnaires techniques.»

Art. 7. Administration du Cadastre et de la Topographie

L’article 15 (1) sub e) et f) de la loi du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l’Administration du Cadastre et de la Topographie est remplacé par les dispositions suivantes:

«e)

dans la carrière moyenne du rédacteur:

- trois inspecteurs principaux premiers en rang;
- quatre inspecteurs principaux;
- quatre inspecteurs;
- des chefs de bureau;
- des chefs de bureau adjoints;
- des rédacteurs principaux;
- des rédacteurs.
f)

dans la carrière moyenne du technicien diplômé:

- un inspecteur technique principal premier en rang;
- un inspecteur technique principal;
- un inspecteur technique;
- des chefs de bureau techniques;
- des chefs de bureau techniques adjoints;
- des techniciens principaux;
- des techniciens diplômés.»

Art. 8. Administration de la navigation aérienne

L’article 7 sub 4) de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant entre autres création de l´Administration de la navigation aérienne est modifié comme suit:

«4) Dans la carrière moyenne de l’administration, grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 7:

carrière de l’ingénieur technicien:

- quatre ingénieurs techniciens-inspecteurs principaux 1ers en rang;
- cinq ingénieurs techniciens-inspecteurs principaux;
- des ingénieurs techniciens-inspecteurs;
- des ingénieurs techniciens principaux;
- des ingénieurs techniciens;
- des ingénieurs techniciens stagiaires.

La promotion aux fonctions supérieures à celle d’ingénieur technicien principal est subordonnée à la réussite d’un examen de promotion.

Lorsqu’un emploi d’une fonction de promotion n’est pas occupé, le nombre des emplois d’une fonction inférieure au grade de la même carrière pourra être temporairement augmenté en conséquence.»

Art. 9. Commissariat aux Assurances

L’article 12, sub 1. de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances est modifié comme suit:

«1.

Dans la carrière supérieure de l’administration, grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 12

- un directeur;
- un premier conseiller de direction;
- six conseillers de direction première classe;
- six conseillers de direction;
- des conseillers de direction adjoints;
- des attachés de direction premiers en rang;
- des attachés de direction et des stagiaires ayant le titre d’attachés d’administration.

Les nominations aux fonctions de directeur et de premier conseiller de direction se font au gré du Gouvernement et suivant les besoins du service.»

Art. 10. Centre des technologies de l’information de l’Etat

L’article 9 (1), sub 1.2. de la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l’information de l’Etat est remplacé par les dispositions suivantes:

«1.2. la carrière du chargé d’études-informaticien:
- quatorze conseillers-informaticiens première classe;
- quinze conseillers-informaticiens;
- des conseillers-informaticiens adjoints;
- des chargés d’études-informaticiens principaux;
- des chargés d’études-informaticiens.»

Art. 11. Administration de l’Emploi

L’article 2, sub 2.5 et sub 3.1, de la loi du 18 janvier 2012 portant création de l’Agence pour le développement de l’emploi est modifié comme suit:

«2.5)

dans la carrière moyenne du rédacteur:

- dix inspecteurs de direction premiers en rang;
- quatorze inspecteurs de direction;
- douze inspecteurs;
- des chefs de bureau;
- des chefs de bureau adjoints;
- des rédacteurs principaux;
- des rédacteurs.
3.1) dans la carrière inférieure de l’expéditionnaire:
- quatre premiers commis principaux;
- quatre commis principaux;
- des commis;
- des commis adjoints;
- des expéditionnaires.»

Art. 12. Inspection générale de la Sécurité sociale

A l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale, le nombre des inspecteurs de la sécurité sociale première classe ainsi que celui des inspecteurs de la sécurité sociale est porté à 8 unités.

Art. 13. Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation de la sécurité et qualité des produits et services

L’article 20 (1), sub 4° de la loi du 20 mai 2008 relative à la création d’un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation de la sécurité et qualité des produits et services est remplacé par les dispositions suivantes:

«4°

dans la carrière moyenne du rédacteur:

- un inspecteur principal premier en rang;
- un inspecteur principal;
- un inspecteur;
- des chefs de bureau;
- des chefs de bureau adjoints;
- des rédacteurs principaux;
- des rédacteurs.»

Art. 14. Institut Luxembourgeois de Régulation

L’article 13 (1) sous 1., de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant entre autres organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation est remplacé comme suit:

«1.

Dans la carrière supérieure de l’administration, grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 12:

- un directeur;
- des premiers conseillers de direction;
- six conseillers de direction première classe et/ou ingénieurs première classe;
- sept conseillers de direction et/ou ingénieurs chefs de division;
- des conseillers de direction adjoints et/ou des ingénieurs principaux;
- des attachés de direction premiers en rang et/ou des ingénieurs-inspecteurs;
- des attachés de direction et/ou des ingénieurs;
- des stagiaires ayant le titre d’attaché d’administration et/ou des stagiaires ayant le titre d’ingénieur-stagiaire.»

Art. 15. Administration judiciaire

La section I. a) première partie de l’article 76 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire est modifiée par les dispositions suivantes:

«I.

Le personnel de l’administration judiciaire comprend les fonctions et emplois suivants:

a) dans la carrière moyenne du rédacteur:
- vingt inspecteurs principaux premiers en rang;
- vingt-huit inspecteurs principaux;
- vingt-sept inspecteurs;
- des chefs de bureau;
- des chefs de bureau adjoints;
- des rédacteurs principaux;
- des rédacteurs.»

Art. 16. Administration des Ponts et Chaussées

Les numéros (1), (2) et (6) de l’article 4 de la loi du 3 août 2010 portant réorganisation de l’Administration des Ponts et Chaussées est remplacé par les dispositions suivantes:

«(1)

carrière de l’ingénieur:

- cinq ingénieurs première classe;
- cinq ingénieurs-chefs de division;
- des ingénieurs principaux;
- des ingénieurs-inspecteurs;
- des ingénieurs.
(2) carrière de l’attaché de gouvernement:
- un conseiller de direction première classe ou conseiller de direction;
- des conseillers de direction adjoints;
- des attachés de Gouvernement premiers en rang;
- des attachés de Gouvernement;
- des stagiaires ayant le titre d’attachés d’administration.
(6) carrière de l’ingénieur-technicien:
a) services techniques:
- neuf ingénieurs-techniciens inspecteurs principaux premiers en rang;
- dix ingénieurs-techniciens inspecteurs principaux;
- des ingénieurs-techniciens inspecteurs;
- des ingénieurs-techniciens principaux;
- des ingénieurs-techniciens.
b) services des ateliers:
- trois chefs d’atelier.»

Art. 17. Conseil d’Etat

L’article 22 sub 1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat est remplacé par les dispositions suivantes:

«1)

dans la carrière supérieure de l’attaché de gouvernement:

- trois secrétaires première classe;
- trois secrétaires;
- des secrétaires adjoints;
- des attachés premiers en rang;
- des attachés.»

Art. 18. Administration de l’Enregistrement et des Domaines

L’article 3 (1) sub a) et b) de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines est remplacé par les dispositions suivantes:

«a)

dans la carrière supérieure de l’administration:

- un directeur;
- deux directeurs adjoints;
- cinq conseillers de direction première classe et conseillers-informaticiens première classe;
- six conseillers de direction et conseillers-informaticiens;
- des conseillers de direction adjoints et conseillers-informaticiens adjoints;
- des attachés de Gouvernement premiers en rang et des chargés d’études-informaticiens principaux;
- des attachés de Gouvernement et des stagiaires ayant le titre d’attachés d’administration ainsi que chargés d’études-informaticiens et des stagiaires ayant le titre d’attachés-informaticiens.
b) dans la carrière moyenne de l’administration:
- vingt-deux inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang ou inspecteurs-informaticiens principaux premiers en rang;
- trente inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux ou inspecteurs-informaticiens principaux;
- vingt-huit inspecteurs ou conservateurs des hypothèques ou receveurs principaux ou inspecteurs-informaticiens;
- des chefs de bureau, contrôleurs, dont un contrôleur-garde magasin du timbre, receveurs de première classe ou chefs de bureau-informaticiens;
- des chefs de bureau adjoints ou chefs de bureau-informaticiens adjoints;
- des rédacteurs principaux ou informaticiens principaux;
- des rédacteurs ou informaticiens diplômés.»

Art. 19. Administration de l’environnement

L’article 6 (A) sub a) et f) de la loi modifiée du 27 novembre 1980 ayant pour objet la création d’une administration de l’environnement est remplacé par les dispositions suivantes:

«a)

dans la carrière supérieure de l’ingénieur:

- sept ingénieurs première classe;
- huit ingénieurs chefs de division;
- des ingénieurs principaux;
- des ingénieurs inspecteurs;
- des ingénieurs.
f) dans la carrière moyenne du rédacteur:
- un inspecteur principal 1er en rang;
- deux inspecteurs principaux;
- un inspecteur;
- des chefs de bureau;
- des chefs de bureau adjoints;
- des rédacteurs principaux;
- des rédacteurs.

La promotion aux fonctions supérieures à celles de rédacteur principal est subordonnée à la réussite à l’examen de promotion.»

Art. 20. Administration de la gestion de l’eau

Sans préjudice des dispositions transitoires contenues à l’article 24 de la même loi, l’article 5 A. sub 3.3 et 3.4 de la loi modifiée du 28 mai 2004 portant création d’une Administration de la gestion de l’eau est modifié comme suit:

«3.3.

carrière de l’expéditionnaire technique:

- trois premiers commis techniques principaux;
- quatre commis techniques principaux;
- des commis techniques;
- des commis techniques adjoints;
- des expéditionnaires techniques.
3.4. carrière de l’artisan:
- un artisan dirigeant;
- deux premiers artisans principaux;
- des artisans principaux;
- des premiers artisans;
- des artisans.»

Art. 21. Instituts culturels de l’Etat

Sans préjudice des dispositions transitoires contenues à l’article 30 (8) sub b) de la même loi, l’article 25 sub 2) e) et sub 3), c) de la loi du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l’Etat est modifié comme suit:

«e)

dans la carrière de l’ingénieur-technicien:

- un ingénieur-technicien inspecteur principal premier en rang ou ingénieur-technicien inspecteur principal;
- des ingénieurs-techniciens inspecteurs;
- des ingénieurs-techniciens principaux;
- des ingénieurs-techniciens.
c) dans la carrière du surveillant:
- cinq premiers surveillants dirigeants;
- six surveillants dirigeants;
- des surveillants principaux;
- des premiers surveillants;
- des surveillants.
- (…)»

Art. 22. Inspection du travail et des mines

L’article 2 sub (1) e), f) et g) de la loi du 21 décembre 2007 a) portant réforme de l’Inspection du travail et des mines b) modification du Titre Premier du Livre VI du Code du travail c) modification de l’article L. 142-3 du Code du travail est modifié comme suit:

«e)

dans la carrière moyenne de l’ingénieur technicien:

- cinq ingénieurs techniciens inspecteurs principaux 1ers en rang;
- cinq ingénieurs techniciens inspecteurs principaux;
- des ingénieurs techniciens inspecteurs;
- des ingénieurs techniciens principaux;
- des ingénieurs techniciens.
f) dans la carrière moyenne du rédacteur:
- deux inspecteurs principaux 1ers en rang;
- trois inspecteurs principaux;
- un inspecteur;
- des chefs de bureau;
- des chefs de bureau adjoints;
- des rédacteurs principaux;
- des rédacteurs.
g) dans la carrière inférieure de l’expéditionnaire technique:
- deux premiers commis techniques principaux;
- deux commis techniques principaux;
- des commis techniques;
- des commis techniques adjoints;
- des expéditionnaires techniques.»

Art. 23. Direction de la Santé

L’article 14 (A) 4) a) et e) de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant réorganisation de la Direction de la Santé est remplacé par les dispositions suivantes:

«a)

carrière de l’infirmier:

- deux infirmiers dirigeants;
- un infirmier dirigeant adjoint;
- des infirmiers en chef;
- des infirmiers principaux;
- des infirmiers.
e) carrière de l’artisan:
- un artisan dirigeant ou premier artisan principal;
- des artisans principaux;
- des premiers artisans;
- des artisans.»

Art. 24. Administration des Services de Secours

Sans préjudice des dispositions transitoires contenues à l’article 40 de la même loi, l’article 25 (1) sub d), g) et l) de la loi modifiée du 12 juin 2004 portant création d’une Administration des Services de Secours est modifié comme suit:

«d)

dans la carrière supérieure de l’ingénieur:

- un ingénieur première classe ou ingénieur-chef de division;
- des ingénieurs principaux;
- des ingénieurs inspecteurs;
- des ingénieurs.
g) dans la carrière du rédacteur:
- un inspecteur principal premier en rang;
- un inspecteur principal ou inspecteur;
- des chefs de bureau;
- des chefs de bureau adjoints;
- des rédacteurs principaux;
- des rédacteurs.

La promotion aux fonctions supérieures à celles du rédacteur principal est subordonnée à la réussite d’un examen de promotion.

l) dans la carrière de l’artisan:
- un artisan dirigeant;
- un premier artisan principal;
- des artisans principaux;
- des premiers artisans;
- des artisans.

La promotion aux fonctions supérieures à celles de premier artisan est subordonnée à la réussite d’un examen de promotion.»

Art. 25. Service national de la Jeunesse

L’article 8, sub 1) et 2), de la loi du 4 juillet 2008 sur la jeunesse est modifié comme suit:

«1)

dans la carrière supérieure de l’administration:

- un directeur;
- un conseiller de direction première classe;
- un conseiller de direction;
- des conseillers de direction adjoints;
- des attachés de Gouvernement premiers en rang;
- des attachés de Gouvernement.
2) dans la carrière moyenne de l’administration:
a) des assistants sociaux
b) des éducateurs gradués
c) un inspecteur principal premier en rang;

un inspecteur principal ou inspecteur;

des chefs de bureau;

des chefs de bureau adjoints;

des rédacteurs principaux;

des rédacteurs.»

Art. 26. Institut national de la statistique et des études économiques «Statec»

L’article 20, alinéas 2, 3 et 6, de la loi du 10 juillet 2011 portant organisation de l’Institut national de la statistique et des études économiques «Statec» est modifié comme suit:

«Dans les carrières supérieures du chargé d’études et du chargé d’études-informaticien:

- dix conseillers économiques première classe/conseillers-informaticiens première classe;
- onze conseillers économiques/conseillers-informaticiens;
- des conseillers économiques adjoints/des conseillers-informaticiens adjoints;
- des chargés d’études principaux/des chargés d’études-informaticiens principaux;
- des chargés d’études et des stagiaires ayant le titre d’attaché économique/des chargés d’études-informaticiens.

Dans les carrières moyennes du rédacteur et de l’informaticien diplômé:

- cinq inspecteurs principaux premiers en rang/inspecteurs-informaticiens principaux premiers en rang;
- six inspecteurs principaux/inspecteurs-informaticiens principaux;
- cinq inspecteurs/inspecteurs-informaticiens;
- des chefs de bureau/des chefs de bureau-informaticiens;
- des chefs de bureau adjoints/des chefs de bureau-informaticiens adjoints;
- des rédacteurs principaux/des informaticiens principaux;
- des rédacteurs/des informaticiens diplômés.

Dans les carrières inférieures de l’expéditionnaire administratif, de l’expéditionnaire technique et de l’expéditionnaire-informaticien:

- deux premiers commis principaux/premiers commis techniques principaux/premiers commis-informaticiens principaux;
- un commis principal/commis technique principal/commis-informaticien principal;
- des commis/des commis techniques/des commis-informaticiens;
- des commis adjoints/des commis techniques adjoints/des commis-informaticiens adjoints;
- des expéditionnaires administratifs/des expéditionnaires techniques/des expéditionnaires-informaticiens.»

Art. 27. Corps diplomatique

L’article 1er, alinéa 1 de la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique est modifié comme suit:

«Art. 1er.

1.

Le personnel diplomatique comprend en dehors des Envoyés extraordinaires et Ministres plénipotentiaires les agents suivants:

- vingt-trois conseillers de légation première classe;
- vingt-huit conseillers de légation;
- des conseillers de légation adjoints;
- des secrétaires de légation premiers en rang;
- des secrétaires de légation ou stagiaires ayant le titre d’attaché de légation.»

Art. 28. Etablissements pénitentiaires

L’article 10 sub III. 3. de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l’administration pénitentiaire est modifié comme suit:

«3.

Dans la carrière inférieure de l’artisan:

grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 3;
- quatre artisans dirigeants;
- quatre premiers artisans principaux;
- des artisans principaux;
- des premiers artisans;
- des artisans.»

Art. 29. Administration des Chemins de Fer

L’article 9 1. sub a) et b) de la loi du 22 juillet 2009 ayant pour objet entre autres d’instituer une Administration des Chemins de Fer est modifié comme suit:

«a)

dans la carrière supérieure:

- un conseiller de direction première classe ou ingénieur première classe ou conseiller de direction ou ingénieur-chef de division;
- des conseillers de direction adjoints ou ingénieurs principaux;
- des attachés de Gouvernement premiers en rang ou ingénieurs inspecteurs;
- des attachés de Gouvernement ou ingénieurs.
b) dans la carrière moyenne du rédacteur:
- un inspecteur principal premier en rang;
- un inspecteur principal ou inspecteur;
- des chefs de bureau;
- des chefs de bureaux adjoints;
- des rédacteurs principaux;
- des rédacteurs.
- (…)»

Art. 30. Administration des Enquêtes techniques

L’article 12 (1) 1. et 2. de la loi du 30 avril 2008 portant entre autres création de l’Administration des Enquêtes techniques est modifié comme suit:

«1.

dans la carrière supérieure:

- un ingénieur première classe ou ingénieur-chef de division;
- des ingénieurs principaux;
- des ingénieurs inspecteurs;
- des ingénieurs.
2. dans la carrière moyenne de l’ingénieur-technicien:
- un ingénieur-technicien inspecteur principal premier en rang ou ingénieur-technicien inspecteur principal;
- des ingénieurs-techniciens inspecteurs;
- des ingénieurs-techniciens principaux;
- des ingénieurs-techniciens.
- (…)»

Art. 31. Direction de l’Aviation civile

L’article 19 (1) sub a) de la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet entre autres d’instituer une Direction de l’Aviation civile est modifié comme suit:

«a)

dans la carrière supérieure:

- directeur de l’Aviation civile;
- trois conseillers de direction première classe ou ingénieurs première classe;
- trois conseillers de direction ou ingénieurs-chefs de division;
- des conseillers de direction adjoints ou ingénieurs principaux;
- des attachés de Gouvernement premiers en rang ou ingénieurs inspecteurs;
- des attachés de Gouvernement ou ingénieurs.»

Art. 32.

Toutes les dispositions légales et réglementaires contraires au présent règlement grand-ducal sont abrogées.

Art. 33.

Les membres du Gouvernement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les membres du Gouvernement,

Jean-Claude Juncker

Jean Asselborn

Marie-Josée Jacobs

Mady Delvaux-Stehres

Luc Frieden

François Biltgen

Mars Di Bartolomeo

Jean-Marie Halsdorf

Claude Wiseler

Nicolas Schmit

Octavie Modert

Marco Schank

Françoise Hetto-Gaasch

Romain Schneider

Etienne Schneider

Château de Berg, le 15 octobre 2012.

Henri


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