Règlement grand-ducal du 22 octobre 2012 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres du Centre de rétention.

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Règlement grand-ducal du 22 octobre 2012 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres du Centre de rétention.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration et de Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres du Centre de rétention sont celles applicables au personnel de l'administration gouvernementale telles qu'arrêtées par le règlement grand-ducal modifié du 22 mars 2004 déterminant les conditions d'admission, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'administration gouvernementale.

Art. 2.

Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration et Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration,

Nicolas Schmit

La Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative,

Octavie Modert

Palais de Luxembourg, le 22 octobre 2012.

Henri


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