Règlement grand-ducal du 31 octobre 2012 déterminant les conditions d’admission, de nomination et d’avancement du personnel des différentes carrières de l’Administration des enquêtes techniques.

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Règlement grand-ducal du 31 octobre 2012 déterminant les conditions d’admission, de nomination et d’avancement du personnel des différentes carrières de l’Administration des enquêtes techniques.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat;

Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique;

Vu la loi du 30 avril 2008 portant

a) création de l’Administration des enquêtes techniques;
b) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat et
c) abrogation de la loi du 8 mars 2002 sur les entités d’enquêtes techniques relatives aux accidents et incidents graves survenus dans les domaines de l’aviation civile, des transports maritimes et des chemins de fer;

La Chambre des Fonctionnaires et Employés publics demandée en son avis;

Vu l’article 2 de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence;

Sur rapports de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et de Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Titre I. Dispositions générales

Art. 1er. Définitions

(1)

Le terme de «candidat» employé par la suite dans le présent règlement désigne à la fois le fonctionnaire-stagiaire de l’Administration des enquêtes techniques appelé à suivre une formation pendant le stage et qui doit se soumettre à un examen de fin de stage ou de fin de formation spéciale, et le fonctionnaire de l’Administration des enquêtes techniques appelé à suivre une formation préparatoire à l’examen de promotion et qui participe à l’examen de promotion visé par le présent règlement.

(2)

Le ministre ayant l’Administration des enquêtes techniques dans ses attributions est par la suite désigné par le «ministre» et le directeur de l’Administration des enquêtes techniques par le «directeur».

Art. 2. Conditions d’admission au stage

L’admission au stage dans les différentes carrières visées par le présent règlement se fait conformément aux règlements grand-ducaux pris en exécution de l’article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.

Art. 3. Durée et modalités de stage

La durée et les modalités du stage à accomplir pour les carrières visées par le présent règlement sont déterminées par les règlements grand-ducaux pris en application de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique.

Art. 4. Admission définitive

Sans préjudice de l’application des règles générales prévues par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et par la loi modifié du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique, nul ne peut être nommé à une fonction auprès de l’Administration des enquêtes techniques, s’il n’a pas accompli le stage légalement prévu et s’il n’a pas subi avec succès l’examen de fin de stage prévu pour sa carrière.

Art. 5. Conditions de promotion aux fonctions supérieures

Sans préjudice de l’application des conditions prévues par la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat et par la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat, nul ne peut être promu aux fonctions supérieures à celle d’ingénieur technicien principal s’il n’a pas subi avec succès l’examen de promotion dans sa carrière.

Art. 6. Modalités de l’organisation des examens

(1)

Les examens prévus au présent règlement se font conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen du concours d’admission au stage, de l’examen de fin de stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’Etat.

(2)

Les examens de fin de formation spéciale et les examens de fin de stage visés par le présent règlement se tiennent au plus tard au courant du pénultième mois de stage.

Art. 7. Admission aux examens

(1)

La commission d’examen prononce l’admission, le refus ou l’ajournement des candidats se présentant aux différents examens prévus par le présent règlement.

(2)

Pour être admis à l’examen de promotion de sa carrière, le candidat doit pouvoir se prévaloir, à la date de l’examen, de trois années de grade au moins à partir de sa nomination définitive.

Art. 8. Appréciation et mise en compte des résultats

(1)

Le candidat qui, à l’examen de fin de formation spéciale, à l’examen de fin de stage ou à l’examen de promotion prévus par le présent règlement a obtenu au moins les 3/5 du total des points pouvant être obtenu et qui a obtenu au moins la moitié des points dans chaque matière a réussi à l’examen correspondant.

Le candidat qui a obtenu au moins les 3/5 des points visés ci-dessus, et qui n’a pas obtenu la moitié des points dans une matière est ajourné dans cette matière. Le candidat a échoué lorsqu’il n’a pas obtenu au moins la moitié du total des points dans la matière où il a été ajourné.

Le candidat qui a obtenu au moins les 3/5 des points visés ci-dessus et qui n’a pas obtenu la moitié des points dans deux matières ou plus a échoué à l’examen correspondant.

Le candidat qui à l’examen de fin de formation spéciale, à l’examen de fin de stage ou à l’examen de promotion prévus par le présent règlement n’a pas obtenu au moins les 3/5 des points visés ci-dessus a échoué à l’examen correspondant.

(2)

Après un premier échec à l’examen de fin de formation spéciale ou à l’examen de fin de stage, le candidat peut se présenter une seconde fois à l’examen correspondant. Un deuxième échec à l’un des examens en question entraîne l’élimination définitive du candidat.

(3)

Le candidat qui ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves faisant partie d’une des sessions d’examen visées par le présent règlement, est obligé de se soumettre à toutes les épreuves de la session d’examen suivante à laquelle il participera.

Art. 9. Classement des candidats aux différents examens

(1)

Pour la carrière de l’attaché de gouvernement visée par le présent règlement, le classement final des candidats à la suite de l’examen de fin de stage est opéré par la commission de coordination conformément à l’article 21 du règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 déterminant l’organisation à l’Institut national d’administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l’Etat et des établissements publics.

Pour les carrières de l’ingénieur et de l’ingénieur technicien, visées par le présent règlement, la commission d’examen procède au classement des candidats ayant réussi à leur examen de fin stage dans l’ordre total des points obtenus dans l’ensemble des matières sous réserve des dispositions prévues ci-après se rapportant à l’examen d’ajournement.

(2)

En cas de réussite à un examen d’ajournement dans les différents examens prévus par le présent règlement, le candidat ajourné sera classé à la suite des candidats ayant réussi à l’examen auquel l’ajournement se rapporte.

Au cas où cette disposition s’appliquerait à plusieurs candidats d’un même examen, le classement aux dernières positions se fait dans l’ordre du total des points obtenus pour l’ensemble des matières lors dudit examen.

(3)

La commission d’examen procède au classement des candidats ayant réussi à leur examen de promotion dans l’ordre du total des points obtenus dans l’ensemble des matières sous réserve des dispositions prévues au paragraphe (2) qui précède.

(4)

Le directeur établit un tableau d’avancement pour chaque carrière en groupant les candidats par promotion et par ordre chronologique. A l’intérieur de chaque promotion, les candidats sont classés en tenant compte des résultats de l’examen de promotion respectivement. Pour les candidats des carrières pour lesquelles aucun examen de promotion n’est prévu, le classement est opéré suivant les résultats de l’examen de fin de stage.

Le rang utile pour bénéficier des promotions dans le cadre fermé est déterminé par référence au tableau d’avancement ainsi établi.

Titre II. Dispositions spéciales
Chapitre I er. Carrière de l’attaché de gouvernement

Art. 10. Examen de fin de stage

(1)

L’examen de fin de stage de la carrière de l’attaché de gouvernement comprend un examen de fin de formation générale et un examen de fin de formation spéciale.

(2)

L’examen de fin de formation générale est organisé par l’Institut national d’administration publique conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l’organisation à l’Institut national d’administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l’Etat et des établissements publics de l’Etat.

Art. 11. Examen de fin de formation spéciale

(1)

L’examen de fin de formation spéciale de la carrière de l’attaché de gouvernement comporte l’élaboration d’un mémoire de recherche, appelé dans la suite «mémoire», où le maximum des points à attribuer s’élève à soixante points, et d’épreuves écrites portant sur les branches suivantes notées à vingt points chacune et où le total des points à attribuer s’élève donc à soixante points:

Partie1: Le système politique et administratif luxembourgeois.

Partie 2: L’Union européenne: compétences de ses institutions et fonctionnement.

Partie 3: La législation et la réglementation relatives aux domaines d’activités de l’Administration des enquêtes techniques.

(2)

Les programmes détaillés des matières visées au paragraphe (1) sont fixés par arrêté ministériel.

(3)

Les matières visées au paragraphe (1) ci-dessus sont sanctionnées sous forme d’examen qui est organisé sous forme d’épreuves écrites. Il a lieu devant une commission d’examen qui fixe la périodicité de l’examen.

(4)

En dehors de la matière prévue au paragraphe (1) du présent article, les stagiaires de la carrière de l’attaché de gouvernement doivent rédiger un mémoire en langue française qui consiste en un travail de recherche en relation avec les attributions du département auquel est affecté le candidat.

Le sujet du mémoire choisi par le président est communiqué au candidat qui dispose d’un délai minimum de trois mois pour son élaboration.

Le mémoire doit être rédigé sous forme dactylographiée et doit comprendre au minimum vingt pages. Il est remis par le candidat au président de la commission d’examen quinze jours au moins avant la date prévue pour sa présentation orale.

Le président transmet le mémoire à la commission d’examen. L’appréciation du mémoire est faite par au moins deux membres de la commission.

A la date fixée pour l’examen, le candidat présente son mémoire de manière orale et de façon succincte à la commission.

Les notes du mémoire sont communiquées par les membres de la commission au président de la commission qui en établit la note finale. La note du mémoire est additionnée à celle du résultat de l’épreuve écrite pour former la note de la formation spéciale.

La note attribuée par l’Institut national d’administration publique au candidat pour la partie générale est prise en compte pour l’établissement du résultat de la note finale.

Chapitre II. Carrière de l’ingénieur

Art. 12. Examen de fin de stage

(1)

L’examen de fin de stage de la carrière de l’ingénieur comprend un examen de fin de formation générale et un examen de fin de formation spéciale.

(2)

L’examen de fin de formation générale est organisé par l’Institut national d’administration publique conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l’organisation à l’Institut national d’administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l’Etat et des établissements publics de l’Etat.

Art. 13. Examen de fin de formation spéciale

(1)

L’examen de fin de formation spéciale de la carrière de l’ingénieur comporte l’élaboration d’un mémoire de recherche, appelé dans la suite «mémoire», où le maximum des points à attribuer s’élève à soixante points, et d’épreuves écrites portant sur les branches suivantes notées à vingt points chacune et où le total des points à attribuer s’élève donc à soixante points:

Partie 1: Législation et réglementation relatives aux enquêtes techniques dans le domaine de l’aviation civile.

Partie 2: Législation et réglementation relatives aux enquêtes techniques dans le domaine de la navigation fluviale et maritime.

Partie 3: Législation et réglementation relatives aux enquêtes techniques dans le domaine du chemin de fer.

(2)

Les programmes détaillés des matières visées au paragraphe (1) sont fixés par arrêté ministériel.

(3)

Les matières visées au paragraphe (1) ci-dessus sont sanctionnées sous forme d’examen qui est organisé sous forme d’épreuves écrites. Il a lieu devant une commission d’examen qui fixe la périodicité de l’examen.

(4)

En dehors de la matière prévue au paragraphe (1) du présent article, les stagiaires de la carrière de l’ingénieur doivent rédiger un mémoire en langue française qui consiste en un travail de recherche en relation avec les attributions du département auquel est affecté le candidat.

Le sujet du mémoire choisi par le président est communiqué au candidat qui dispose d’un délai minimum de trois mois pour son élaboration.

Le mémoire doit être rédigé sous forme dactylographiée et doit comprendre au minimum vingt pages. Il est remis par le candidat au président de la commission d’examen quinze jours au moins avant la date prévue pour sa présentation orale.

Le président transmet le mémoire à la commission d’examen. L’appréciation du mémoire est faite par au moins deux membres de la commission.

A la date fixée pour l’examen, le candidat présente son mémoire de manière orale et de façon succincte à la commission.

Les notes du mémoire sont communiquées par les membres de la commission au président de la commission qui en établit la note finale. La note du mémoire est additionnée à celle du résultat de l’épreuve écrite pour former la note de la formation spéciale.

La note attribuée par l’Institut national d’administration publique au candidat pour la partie générale est prise en compte pour l’établissement du résultat de la note finale.

Chapitre III. Carrière de l’ingénieur-technicien

Art. 14. Examen de fin de stage

(1)

L’examen de fin de stage de la carrière de l’ingénieur-technicien comprend un examen de fin de formation générale et un examen de fin de formation spéciale.

(2)

L’examen de fin de formation générale est organisé par l’Institut national d’administration publique conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l’organisation à l’Institut national d’administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l’Etat et des établissements publics de l’Etat.

Art. 15. Examen de fin de formation spéciale

(1)

L’examen de fin de formation spéciale de la carrière de l’ingénieur-technicien comporte l’élaboration d’un mémoire de recherche, appelé dans la suite «mémoire», où le maximum des points à attribuer s’élève à soixante points, et d’épreuves écrites portant sur les branches suivantes notées à vingt points chacune et où le total des points à attribuer s’élève donc à soixante points:

Partie 1: Législation et réglementation relatives aux enquêtes techniques dans le domaine de l’aviation civile.

Partie 2: Législation et réglementation relatives aux enquêtes techniques dans le domaine de la navigation fluviale et maritime.

Partie 3: Législation et réglementation relatives aux enquêtes techniques dans le domaine du chemin de fer.

(2)

Les programmes détaillés des matières visées au paragraphe (1) sont fixés par arrêté ministériel.

(3)

Les matières visées au paragraphe (1) ci-dessus sont sanctionnées sous forme d’examen qui est organisé sous forme d’épreuves écrites. Il a lieu devant une commission d’examen qui fixe la périodicité de l’examen.

(4)

En dehors de la matière prévue au paragraphe (1) du présent article, les stagiaires de la carrière de l’ingénieur-technicien rédigeront un rapport en langue française sur un sujet technique relevant du domaine de l’Administration des enquêtes techniques.

L’appréciation de l’épreuve d’examen est faite par au moins deux membres de la commission.

Les notes du mémoire sont communiquées par les membres de la commission au président de la commission qui en établit la note finale. La note du mémoire est additionnée à celle du résultat de l’épreuve écrite pour former la note de la formation spéciale.

La note attribuée par l’Institut national d’administration publique au candidat pour la partie générale est prise en compte pour l’établissement du résultat de la note finale.

Art. 16. Examen de promotion

(1)

L’examen de promotion de la carrière de l’ingénieur-technicien sanctionne les épreuves du paragraphe (1) de l’article 15 du présent règlement en ce qui concerne l’examen de fin de stage de la carrière de l’ingénieur-technicien ainsi que la rédaction d’un mémoire en langue française en relation avec les attributions du département auquel est affecté le candidat.

(2)

Le sujet du mémoire choisi par le président est communiqué au candidat qui dispose d’un délai minimum de trois mois pour son élaboration.

Le mémoire doit être rédigé sous forme dactylographiée et doit comprendre au minimum vingt pages. Il est remis par le candidat au président de la commission d’examen quinze jours au moins avant la date prévue pour sa présentation orale.

Le président transmet le mémoire à la commission d’examen. L’appréciation du mémoire est faite par au moins deux membres de la commission. Le maximum des points à attribuer au mémoire s’élève à soixante points.

A la date fixée pour l’examen, le candidat présente son mémoire de manière orale et de façon succincte à la commission.

Les notes du mémoire sont communiquées par les membres de la commission au président de la commission qui en établit la note finale. La note du mémoire est additionnée à celle du résultat de l’épreuve écrite.

(3)

Les programmes détaillés des matières visées au paragraphe (1) sont fixés par arrêté ministériel.

(4)

L’examen de promotion de la carrière de l’ingénieur technicien a lieu devant une commission d’examen. L’appréciation de l’épreuve d’examen est faite par au moins deux membres de la commission.

(5)

Les notes partielles des différentes épreuves sont communiquées par les membres de la commission au président de la commission qui en établit la note finale. La somme de la note obtenue aux épreuves écrites et de celle atteinte au mémoire de l’examen de promotion constitue le résultat définitif de l’examen de promotion du candidat.

Titre III. Dispositions transitoires et finales

Art. 17. Dispositions transitoires

Les dispositions du présent règlement relatives aux examens de fin de stage sont d’application pour les candidats dont les stages sont déjà en cours au moment de la publication.

Art. 18. Dispositions finales

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,

Claude Wiseler

La Ministre déléguée à la Fonction publique
et à la Réforme administrative,

Octavie Modert

Château de Berg, le 31 octobre 2012.

Henri


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