Règlement grand-ducal du 31 octobre 2012 fixant les conditions et modalités des aides et primes de promotion de l'apprentissage.

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Règlement grand-ducal du 31 octobre 2012 fixant les conditions et modalités des aides et primes de promotion de l'apprentissage.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article L.543-33 du Code du travail;

Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers, de la Chambre des Salariés et de la Chambre d'Agriculture;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration, de Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme, de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, de Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

(1)

Tout employeur occupant un apprenti sur la base d'un contrat d'apprentissage niveau de qualification diplôme de technicien (DT), certificat d'aptitude technique et professionnelle (CATP), diplôme d'aptitude professionnelle (DAP), certificat de capacité manuelle (CCM) ou certificat d'initiation technique et professionnelle (CITP) peut prétendre à l'attribution par le Fonds pour l'Emploi d'une aide de promotion de l'apprentissage d'un montant égal à 27 pour cent de l'indemnité d'apprentissage.

(2)

Tout employeur occupant un apprenti sur la base d'un contrat d'apprentissage niveau de qualification certificat de capacité professionnelle (CCP) peut prétendre à l'attribution par le Fonds pour l'Emploi d'une aide de promotion de l'apprentissage d'un montant égal à 40 pour cent de l'indemnité d'apprentissage.

(3)

Le Fonds pour l'Emploi rembourse aux employeurs visés aux paragraphes qui précèdent la part patronale des charges sociales se rapportant à l'indemnité d'apprentissage versée à l'apprenti.

(4)

Dans le cadre de l'apprentissage pour adultes, le Fonds pour l'Emploi rembourse aux employeurs visés aux paragraphes (1) et (2) la part patronale des charges sociales se rapportant au niveau du montant du salaire social minimum pour salariés non qualifiés versé à l'apprenti.

Art. 2.

(1)

Pour les qualifications CITP, CCM et CCP le Fonds pour l'Emploi accorde à tout apprenti une prime d'apprentissage égale à 130,- euros par mois d'apprentissage pour une année scolaire accomplie sans pour autant pouvoir dépasser la durée normale de l'apprentissage.

(2)

Pour les qualifications CATP, DAP et DT et les contrats d'apprentissage transfrontalier le Fonds pour l'Emploi accorde à tout apprenti une prime d'apprentissage égale à 150,- euros par mois d'apprentissage pour une année scolaire accomplie sans pour autant pouvoir dépasser la durée normale de l'apprentissage.

Art. 3.

(1)

Les aides et primes visées au présent règlement sont attribuées par année d'apprentissage.

(2)

Elles sont liquidées par le Fonds pour l'Emploi sur base de l'introduction des demandes d'octroi des aides et primes de promotion de l'apprentissage par l'employeur et par l'apprenti présentées à l'Administration de l'Emploi, sous peine de forclusion avant le 1 er juillet de l'année qui suit celle au cours de laquelle l'année d'apprentissage qui ouvre droit à l'aide ou à la prime a pris fin.

(3)

Les chambres professionnelles peuvent être associées par convention conclue avec le ministre ayant l'emploi dans ses attributions aux procédures d'introduction et de liquidation des aides et primes visées au présent règlement.

Art. 4.

Le ministre ayant l'Emploi dans ses attributions peut accorder le concours financier du Fonds pour l'Emploi à des campagnes publiques d'information et de sensibilisation engagées par les chambres professionnelles dans l'intérêt de la promotion de l'apprentissage.

Art. 5.

Le règlement grand-ducal modifié du 12 juin 2004 fixant les conditions et modalités des aides et primes de promotion de l'apprentissage est abrogé.

Art. 6.

Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration, Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme, Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration,

Nicolas Schmit

La Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle,

Mady Delvaux-Stehres

Château de Berg, le 31 octobre 2012.

Henri

Doc. parl. 6391; sess. ord. 2011-2012 et 2012-2013.


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