Règlement grand-ducal du 2 novembre 2012 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 24 mai 1998 fixant les conditions d'exploitation technique et opérationnelle de l'aéroport de Luxembourg.

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Règlement grand-ducal du 2 novembre 2012 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 24 mai 1998 fixant les conditions d'exploitation technique et opérationnelle de l'aéroport de Luxembourg.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne;

Vu la loi modifiée du 25 mars 1948 relative à l'adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale et à l'Accord relatif au Transit des Services Aériens Internationaux, établis le 7 décembre 1944 par la Conférence Internationale de l'Aviation Civile réunie à Chicago;

Vu la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg; b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et, c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile;

Vu la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant

a) création de l'Administration de la navigation aérienne;
b) modification de
la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;
la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg; b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'aviation civile;
la loi du 26 juillet 2002 sur la police et sur l'exploitation de l'aéroport de Luxembourg ainsi que sur la construction d'une nouvelle aérogare;
c) abrogation de la loi modifiée du 26 juillet 1975 portant création de l'administration de l'Aéroport;

L'avis de la Chambre de Commerce ayant été demandé;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 24 mai 1998 fixant les conditions d'exploitation technique et opérationnelle de l'aéroport de Luxembourg est remplacé par le texte suivant:

«     

L'administration de la navigation aérienne, dénommée ci-après l'administration, placée sous l'autorité du Ministre ayant les Transports dans ses attributions, dénommé ci-après le Ministre, assure la gestion de l'infrastructure technique et opérationnelle de l'aéroport sans préjudice des missions dévolues à l'organisme désigné à l'article 2 de la loi modifiée du 26 juillet 2002 sur la police et sur l'exploitation de l'aéroport de Luxembourg. A cet effet, elle peut prendre des mesures d'exécution, notamment au moyen de directives ou de messages NOTAM.

     »

Art. 2.

A l'article 7 du même règlement, le point 1) est remplacé par le texte suivant:

«     
1) L'organisme désigné à l'article 2 de la loi modifiée du 26 juillet 2002 sur la police et sur l'exploitation de l'aéroport de Luxembourg ainsi que sur la construction d'une nouvelle aérogare est compétent pour réglementer les conditions et modalités de stationnement des aéronefs à l'aéroport.
     »

Art. 3.

L'article 13, paragraphe 2 et l'article 14 du même règlement sont abrogés.

Art. 4.

A l'article 16 du même règlement les points 1) et 2) sont remplacés par les libellés suivants:

«     
1) Le déroulement des essais-moteurs se fait conformément aux directives promulguées par l'administration.
2) Est considéré comme essai-moteur, au sens du présent règlement, tout fonctionnement d'un moteur de propulsion d'un aéronef à niveau de puissance autre qu'au ralenti, hormis pour les manœuvres d'atterrissage, de décollage et de roulage.
     »

Art. 5.

L'article 18 du même règlement est remplacé par le texte suivant:

«     

Les aéronefs multimoteurs utilisent pour les essais-moteurs obligatoirement les emplacements désignés par l'administration. Pour tout fonctionnement d'un moteur de propulsion d'un aéronef à niveau de puissance au ralenti peuvent être utilisés en dehors des emplacements désignés par l'administration pour les essais-moteurs les emplacements désignés par l'organisme désigné à l'article 2 de la loi modifiée du 26 juillet 2002 sur la police et sur l'exploitation de l'aéroport de Luxembourg ainsi que sur la construction d'une nouvelle aérogare.

     »

Art. 6.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

Claude Wiseler

Palais de Luxembourg, le 2 novembre 2012.

Henri


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