Règlement grand-ducal du 14 novembre 2012 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 précisant les conditions d'agrément et d'exercice des entreprises de réassurance.

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Règlement grand-ducal du 14 novembre 2012 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 précisant les conditions d'agrément et d'exercice des entreprises de réassurance.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 99 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 8 point 2 du règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 précisant les conditions d'agrément et d'exercice des entreprises de réassurance, est modifié comme suit:

«     

Le fonds de garantie est au minimum de 3.400.000 euros pour les entreprises de réassurance et de 1.225.000 euros pour les captives de réassurance.

     »

Art. 2.

Les dispositions du présent règlement s'appliquent pour la première fois à la surveillance des comptes des exercices sociaux commençant le 1er janvier 2013 ou au cours de l'année 2013.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 14 novembre 2012.

Henri


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