Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 portant fixation du modèle de formulaire de déclaration de transport physique de l'argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg.

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Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 portant fixation du modèle de formulaire de déclaration de transport physique de l'argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles du transport physique de l'argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg et particulièrement son article 3;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 1er du règlement grand-ducal du 7 avril 2011 portant organisation des contrôles du transport physique de l'argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg est modifié de la façon suivante:

«     

Art. 1er.

Aux fins d'exécution de l'article 3, paragraphes 1er et 2, de la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles du transport physique de l'argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg, ci-après dénommée «loi précitée du 27 octobre 2010», les déclarations sont à effectuer suivant le modèle de formulaire de déclaration repris à l'annexe I.

     »

Art. 2.

L'annexe I du règlement grand-ducal du 7 avril 2011 portant organisation des contrôles du transport physique de l'argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg est remplacée par l'annexe de la présente.

L'annexe II du règlement grand-ducal du 7 avril 2011 portant organisation des contrôles du transport physique de l'argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg est supprimée.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Le Ministre de la Justice,

François Biltgen

Crans, le 21 décembre 2012.

Henri


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