Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 140 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

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Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 140 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 140 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Au 1er alinéa de l'article 1er , la première phrase est remplacée par:

«     

(1)

En vue de la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires, les contribuables résidents sont rangés dans les trois classes d'impôt visées à l'article 119 de la loi concernant l'impôt sur le revenu.

     »

Art. 2.

À l'article 1er l'alinéa 2 est supprimé.

Art. 3.

À l'article 1er l'alinéa 3 est supprimé.

Art. 4.

L'alinéa 1er de l'article 2 est remplacé comme suit:

«     

(1)

Les changements de situation survenant au courant de l'année d'imposition du contribuable résident sont pris en considération.

     »

Le 2e alinéa de l'article 2 est supprimé.

Art. 5.

Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 2013.

Art. 6.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région,

Jean-Marie Halsdorf

Crans, le 21 décembre 2012.

Henri


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