Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 remplaçant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l'article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

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Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 remplaçant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l'article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

I. Définitions

Art. 1er.

Au sens du présent règlement, on entend

par loi, la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, telle qu'elle a été modifiée par la suite;
par règlement de détermination de la retenue, le règlement grand-ducal relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions;
par règlement de procédure de la retenue, le règlement grand-ducal concernant la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions;
par retenue ou impôt retenu, la retenue d'impôt sur les traitements et salaires instituée par la section Il du chapitre VIII du titre 1 de la loi et étendue à certaines pensions par l'article 144 de la loi;
par salaires ou pensions ou par rémunérations,
a) les salaires qui, aux termes de l'article 136, alinéa 1er de la loi, sont passibles de la retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu,
b) les pensions passibles de cette retenue en vertu de l'article 144 de la loi, à moins qu'une acception différente ne se dégage du contexte;
par salariés ou pensionnés les contribuables bénéficiant respectivement d'un salaire ou d'une pension visés au numéro 5;
par époux ou conjoints imposables collectivement, ceux qui, au moment de la constatation de la situation, sont respectivement a) contribuables résidents entrant dans les prévisions de l'article 3 de la loi, b) contribuables non résidents visés à l'article 157bis, alinéa 3, phrase 2 de la loi;
par résident ou non-résident, une personne physique qui, au moment de la constatation d'une situation, a ou n'a pas son domicile fiscal ou son séjour habituel au Grand-Duché;
par bureau RTS, respectivement le bureau régional de la retenue d'impôt ou, en ce qui concerne les salariés non résidents, le bureau RTS Luxembourg Non-résidents;
10° par salarié ou pensionné susceptible de bénéficier d'une modération d'impôt pour enfant, le contribuable qui, au début de l'année d'imposition, a dans son ménage
a) au moins un enfant pour lequel il est attributaire des allocations familiales,
b) un enfant majeur qui est lui-même attributaire des allocations familiales,
c) un enfant n'ouvrant pas droit aux allocations familiales, mais répondant aux conditions de l'article 123 de la loi et du règlement grand-ducal portant exécution de l'article 123, alinéa 8 de la loi et pour lequel il a droit, sous réserve d'une demande, à la modération d'impôt prévue à l'article 122, alinéa 3 de la loi.
II. Dispositions générales

Art. 2.

Les fiches de retenue d'impôt sont établies pour chaque année d'imposition par l'Administration des contributions directes. La fiche est destinée à recevoir les indications devant permettre la détermination de la retenue et à recevoir les inscriptions que l'employeur ou la caisse de pension doivent faire conformément aux dispositions des articles 8 et 9 du règlement de procédure de la retenue.

Art. 3.

(1)

L'Administration des contributions directes établit et délivre une fiche principale à chaque salarié et pensionné. Lorsque deux époux imposables collectivement touchent chacun une ou plusieurs rémunérations, une fiche principale n'est délivrée qu'à celui des époux qui touche la rémunération qualifiée de première rémunération par l'article 3, alinéa 2 du règlement de détermination de la retenue.

(2)

Lorsqu'un salarié ou un pensionné, seul ou ensemble avec le conjoint imposable collectivement avec lui, cumule plusieurs rémunérations touchées auprès d'employeurs ou de caisses de pension différents, il est établi et délivré, en dehors de la fiche principale visée à l'alinéa 1 er, une fiche de retenue additionnelle pour chaque rémunération supplémentaire touchée en sus de la première rémunération, pour autant que cette rémunération supplémentaire n'est pas soumise à une imposition forfaitaire ou à une retenue forfaitaire au sens des articles 27 à 30 du règlement de détermination de la retenue.

Art. 4.

(1)

Les fiches de retenue sont établies d'office ou sur demande suivant les distinctions prévues par les articles 5 et 6.

(2)

L'Administration des contributions directes est seule habilitée à établir les fiches de retenue.

(3)

Les inscriptions inexactes de la fiche de retenue d'impôt peuvent à tout moment être redressées par l'Administration des contributions directes. Aucune inscription ne peut être modifiée, ni par le titulaire de la fiche, ni par l'employeur ou la caisse de pension, ni par une autre personne.

(1)

Les fiches de retenue sont établies sur demande par l'Administration des contributions directes a) pour les salariés et pensionnés non résidents; b) pour les salariés et pensionnés résidents qui à la date du 15 mars de l'année «n» n'ont pas encore reçu de fiche de retenue d'impôt, bien qu'à la fin de l'année «n-1» leur domicile fiscal ou leur séjour habituel ait été au Luxembourg; c) pour les salariés et les pensionnés qui s'installent au Luxembourg sans être titulaires d'une fiche de retenue délivrée en vertu de la lettre a).

Art. 5.

Les fiches de retenue sont établies d'office par l'Administration des contributions directes pour le début de l'année d'imposition en ce qui concerne les contribuables résidents salariés ou pensionnés.

Art. 6.

(1)

Les fiches de retenue sont établies sur demande par l'Administration des contributions directes

a) pour les salariés et pensionnés non résidents;
b) pour les salariés et pensionnés résidents qui à la date du 15 mars de l'année «n» n'ont pas encore reçu de fiche de retenue d'impôt, bien qu'à la fin de l'année «n-1» leur domicile fiscal ou leur séjour habituel ait été au Luxembourg;
c) pour les salariés et les pensionnés qui s'installent au Luxembourg sans être titulaires d'une fiche de retenue délivrée en vertu de la lettre a).

Art. 7.

(1)

Les changements en cours d'une année des situations documentées par les énonciations de la fiche de retenue donnent lieu à des inscriptions correctives dans les conditions et sous les modalités prévues par les dispositions suivantes:

a) les articles 16, 18, alinéas 3 et 4, et 19 du présent règlement ainsi que le règlement grand-ducal portant exécution de l'article 140 de la loi, en ce qui concerne un changement de classe d'impôt;
b) le règlement grand-ducal portant exécution de l'article 139 de la loi en ce qui concerne une modification de la déduction à titre d'excédent de frais de déplacement, de frais d'obtention autres que frais de déplacement et de dépenses spéciales et d'abattement pour charges extraordinaires;
c) l'article 18, alinéas 3 et 4 du présent règlement et les articles 14 à 17 et 19 du règlement de détermination de la retenue, en ce qui concerne toute modification du taux de retenue inscrit sur une fiche additionnelle ainsi que de la déduction représentant les fractions de minima forfaitaires, d'abattement compensatoire et d'abattement extra-professionnel revenant aux conjoints salariés de salariés.

(2)

Sous réserve du droit d'intervention d'office du bureau RTS compétent, les inscriptions correctives ont lieu sur demande du salarié ou du pensionné.

Art. 8.

(1)

Lorsque des contribuables contractent mariage au cours de l'année d'imposition ou acquièrent, au cours de l'année d'imposition, le statut de résidents, la fiche principale originairement établie au nom du conjoint touchant la rémunération supplémentaire est convertie en fiche additionnelle. Le présent alinéa n'est toutefois applicable que pour autant que l'autre conjoint est lui-même titulaire d'une fiche principale et que les époux sont imposables collectivement. Les dispositions qui précèdent s'appliquent également aux époux non résidents mariés au début de l'année et aux contribuables non résidents contractant mariage au cours de l'année d'imposition qui réalisent tous les deux des revenus professionnels imposables au Grand-Duché et qui demandent l'octroi de la classe 2 en vertu de l'article 157bis, alinéa 3 de la loi.

(2)

Au cas où, en cours d'année, il y a dans le chef d'époux résidents imposables collectivement dissolution du mariage, séparation de fait en vertu d'une dispense de la loi ou de l'autorité judiciaire ou perte, par le ménage ou par un des époux, du statut de résident, cet événement n'entraîne pas de conversion de la fiche additionnelle.

(3)

Les conversions de fiches ont lieu sur demande, sauf que l'Administration des contributions directes peut, en cas de carence du titulaire, procéder à une conversion d'office.

Art. 9.

(1)

Les inscriptions manifestement inexactes de la fiche de retenue peuvent à tout moment être redressées par l'Administration des contributions directes.

(2)

Aucune inscription ne peut être modifiée, ni par le titulaire de la fiche, ni par l'employeur ou la caisse de pension, ni par une autre personne.

Art. 10.

(1)

Lors de l'émission d'une fiche de retenue l'Administration des contributions directes fait les inscriptions suivantes:

les données d'identification du titulaire;
l'état civil du titulaire;
la classe d'impôt;
la désignation de l'employeur;
une période de validité;
la déduction pour frais de déplacement se dégageant de l'article 4 du règlement grand-ducal réglant les modalités de la déduction des frais de déplacement et autres frais d'obtention, des dépenses spéciales, des charges extraordinaires, ainsi que de la bonification des crédits d'impôt;
l'inscription des crédits d'impôt pour salariés et pensionnés se dégageant de l'article 12, alinéa 1er du règlement grand-ducal réglant les modalités de la déduction des frais de déplacement et autres frais d'obtention, des dépenses spéciales, des charges extraordinaires, ainsi que de la bonification des crédits d'impôt;
un identifiant de la fiche de retenue et la date d'émission.

(2)

L'alinéa 1 er est applicable également lors d'une inscription corrective ou d'une conversion de fiche.

Art. 11.

(1)

La fiche de retenue est délivrée au titulaire qui est tenu

- de vérifier l'exactitude des énonciations sur ladite fiche,
- de requérir, le cas échéant, la rectification d'énonciations inexactes de la part du service émetteur de la fiche,
- de remettre sans délai la fiche à l'employeur ou à la caisse de pension.

(2)

Les fiches de retenue établies d'office par application de l'article 5 sont généralement émargées à leurs titulaires au cours du mois de janvier de l'année au titre de laquelle elles sont établies. Passé ce délai, les salariés et pensionnés, qui, le 15 mars, ne sont pas en possession de leur fiche de retenue sont tenus de signaler cette omission à l'Administration des contributions directes.

Art. 12.

(1)

La fiche de retenue est valable uniquement pour l'année d'imposition respectivement pour la période de validité au titre de laquelle elle est établie. Si l'employeur est renseigné sur la fiche de retenue alors la fiche est à utiliser exclusivement par cet employeur.

(2)

Les énonciations de la fiche de retenue sont déterminantes pour la retenue à opérer à charge des rémunérations ordinaires attribuées au titre de périodes de paie ou de pension prenant fin à partir du 1 er janvier et des rémunérations non périodiques allouées à partir du 1 er janvier de l'année d'imposition.

(3)

En ce qui concerne les inscriptions correctives et les conversions de fiches prévues aux articles 7, 8 et 10, la date de l'événement qui est à l'origine desdites inscriptions se substitue à celle du 1 er janvier.

III. Procédure d'établissement des fiches de retenue principales destinées à des résidents

Art. 13.

L'Administration des contributions directes est seule compétente pour l'établissement des fiches de retenue principales destinées aux salariés et pensionnés résidents et inscrit les données suivantes sur la fiche de retenue:

a) La fixation et l'inscription de déductions à pratiquer sur les revenus passibles de retenue avant la détermination de celle-ci qui, en application des articles 4 et 5 du règlement grand-ducal portent exécution de l'article 139 de la loi;
b)

le remplacement de la classe d'impôt 1 par la classe d'impôt 1a du fait

que le salarié ou le pensionné est susceptible de bénéficier d'une modération d'impôt pour enfant selon les dispositions prévues à l'article 1er, point 10, lettre c,
de la survenance en cours d'année dans le ménage du salarié ou du pensionné d'un enfant susceptible de le faire bénéficier d'une modération d'impôt pour enfant selon les dispositions prévues à l'article 1er, point 10. Dans ce cas la date de la survenance dans le ménage se substitue à celle du début de l'année.

Le remplacement de la classe 1 par la classe 1a a un caractère provisoire;

c) les conversions de fiches principales en fiches additionnelles ou de fiches additionnelles en fiches principales dans les hypothèses de l'article 8, alinéa 1er, phrase 3 et alinéa 2;
d) la classe d'impôt 2 à accorder aux personnes visées à l'article 119, numéro 3, lettre c de la loi.

Art. 14.

(1)

L'Administration des contributions directes inscrit les données prévues à l'article 10, alinéa 1 er.

(2)

Il est tenu compte des changements d'état civil ou de famille survenant en cours d'année selon les prescriptions de l'article 16.

Art. 15.

L'Administration des contributions directes inscrit la classe d'impôt selon les distinctions suivantes:

la classe d'impôt 1 est certifiée pour les salariés et les pensionnés qui n'appartiennent au début de l'année d'imposition pas à une des deux autres classes d'impôt;
la classe d'impôt 1a est certifiée, pour autant que la classe 2 ne soit pas à inscrire:
a) pour les salariés et pensionnés veufs au début de l'année d'imposition,
b) pour les salariés et pensionnés susceptibles de bénéficier d'une modération d'impôt pour enfants selon les dispositions de l'article 1er, point 10, lettres a et b. Cette certification a un caractère provisoire,
c) pour les salariés et pensionnés qui ont terminé leur 64e année au début de l'année d'imposition;
la classe d'impôt 2 est certifiée
a) pour les salariés et les pensionnés mariés au début de l'année d'imposition qui sont contribuables résidents et ne vivent pas en fait séparés en vertu d'une dispense de la loi ou de l'autorité judiciaire,
b) les salariés et les pensionnés veufs au début de l'année d'imposition dont le mariage a été dissous par décès au cours d'une des trois années précédant l'année d'imposition.

Art. 16.

En cours d'année, l'Administration des contributions directes procède à des inscriptions correctives, lorsqu'un salarié ou un pensionné inscrit dans la classe d'impôt 1 ou 1a établit qu'il a contracté mariage, les énonciations relatives à l'état civil et à la classe d'impôt sont remplacées par des inscriptions correctives indiquant l'état de marié et la classe d'impôt 2.

Art. 17.

(1)

Sur demande à formuler auprès du bureau RTS, le salarié ou le pensionné dans le chef duquel, eu égard à la situation existant au début de l'année d'imposition, se trouvent remplies les conditions donnant droit à l'octroi de la classe 1a du fait qu'il est susceptible de bénéficier d'une modération d'impôt pour enfant selon les dispositions prévues à l'article 1 er, point 11, lettre c. La date d'effet de l'inscription corrective reste fixée au début de l'année d'imposition.

(2)

Lorsqu'un salarié ou un pensionné inscrit dans la classe d'impôt 1 établit la survenance dans son ménage d'au moins un enfant susceptible de le faire bénéficier d'une modération d'impôt pour enfant, l'inscription indiquant la classe d'impôt 1 est remplacée, sur demande à formuler au bureau RTS, par une inscription corrective indiquant la classe d'impôt 1a.

(3)

Le remplacement de la classe 1 par la classe 1a a un caractère provisoire.

IV. Procédure d'établissement des fiches de retenue additionnelles destinées à des résidents

Art. 18.

(1)

Pour l'établissement des fiches de retenue additionnelles des salariés et pensionnés résidents et les inscriptions correctives à y porter, les dispositions des articles qui précèdent sont applicables par analogie pour autant qu'il n'en est pas disposé autrement aux alinéas qui suivent et aux articles 14 à 19 du règlement de détermination de la retenue.

(2)

Le service émetteur inscrit sur la fiche de retenue additionnelle:

a) les énonciations prévues à l'article 10;
b) le taux de retenue non réduit visé à l'article 14 du règlement de détermination de la retenue et correspondant à la classe d'impôt certifiée comme prévu à l'article 17;
c) la déduction éventuelle pour frais de déplacement en vertu des articles 4 ou 5 du règlement ministériel portant exécution de l'article 139 de la loi;
d) s'il s'agit d'une fiche relative au premier salaire d'une personne, dont le conjoint est également salarié et qu'il y a imposition collective, la déduction correspondant aux fractions de minima forfaitaires et d'abattement extraprofessionnel revenant à cette personne. Lorsque celle-ci exerce en dehors de son premier emploi, un ou plusieurs autres emplois salariés, la déduction n'est pas à inscrire sur les fiches relatives à ces emplois supplémentaires.

(3)

Toute correction ou addition apportée ultérieurement aux énonciations visées sub a) ci-dessus des fiches principales est à effectuer également sur les fiches additionnelles.

(4)

Toute inscription corrective visant la classe d'impôt entraîne d'office l'inscription corrective du taux de retenue correspondant à la nouvelle classe.

V. Procédure d'établissement des fiches de retenue principales et additionnelles destinées à des non-résidents

Art. 19.

Les fiches de retenue destinées aux salariés et pensionnés non résidents sont établies et font, le cas échéant, l'objet d'inscriptions correctives dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les fiches destinées aux résidents, sauf

a) que l'inscription des classes d'impôt à porter sur les fiches de retenue des contribuables non résidents a lieu conformément aux dispositions de l'article 157bis, alinéas 1 à 4 de la loi et à celles de l'article 3 du règlement grand-ducal portant exécution de l'article 140 de la loi;
b) que l'établissement et les inscriptions correctives ont lieu sur demande appuyée de documents officiels;
c) que seule l'Administration des contributions directes est habilitée à établir les fiches de retenue et à y pratiquer des inscriptions correctives, le service compétent étant, en ce qui concerne les salariés et pensionnés non résidents, le bureau RTS Non-résidents.
VI. Obligations des employeurs et des caisses de pension

Art. 20.

L'employeur ou la caisse de pension est tenu de déterminer la retenue sur la base des énonciations de la fiche de retenue.

Art. 21.

(1)

En cas d'établissement d'une nouvelle fiche de retenue, d'inscription corrective ou d'inscription complémentaire, l'employeur ou la caisse de pension tient pour la première fois compte de la nouvelle situation lors de la première attribution de revenu passible de retenue postérieure au moment où il est mis en possession de la fiche nouvelle ou corrigée.

(2)

Toutefois, lorsque la fiche nouvelle, l'inscription corrective ou l'inscription complémentaire, mentionne qu'elle s'applique rétroactivement à une période antérieure à la remise de la fiche à l'employeur ou à la caisse de pension, celui-ci est autorisé

soit à déduire des retenues à venir de l'année d'imposition en cours l'impôt qui a été retenu en trop au cours de la période de rétroaction,
soit à prélever sur les rémunérations à venir de l'année d'imposition en cours l'impôt qui aurait dû être retenu en plus au cours de la période de rétroaction.

Art. 22.

(1)

L'employeur ou la caisse de pension conserve la fiche de retenue par devers soi tant que le salarié ou le pensionné a droit à un salaire ou à une pension de sa part, même si, avant que le contrat de travail d'un salarié ne prenne fin, celui-ci n'est plus en activité. Il ne s'en dessaisit à titre temporaire que pour la remettre au salarié ou au pensionné lorsque celui-ci établit qu'il doit la présenter à une instance administrative ou à titre définitif que dans les conditions prévues aux deux alinéas qui suivent.

(2)

En cas de changement d'employeur ou de caisse de pension en cours d'année dans les cas autres que la prise en charge d'un salarié par une caisse de maladie durant une période d'incapacité de travail pour maladie ou accident ou durant un congé de maternité, l'ancien employeur ou l'ancienne caisse de pension remet à l'Administration des contributions directes la fiche de retenue après y avoir porté l'extrait de compte prévu par l'article 8 du règlement de procédure de la retenue.

(3)

Dès la fin de l'année, et au plus tard le 1 er mars qui suit, toutes les fiches comportant l'extrait de compte dont question à l'alinéa 2 doivent être remises d'office au bureau RTS compétent par l'employeur ou la caisse de pension qui les détient.

VII. Dispositions finales

Art. 23.

Le présent règlement grand-ducal se substitue à partir de l'année d'imposition 2013 au règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant exécution de l'article 143 de la loi concernant l'impôt sur le revenu, tel que ce règlement a été modifié et complété dans la suite.

Art. 24.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Crans, le 21 décembre 2012.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden Henri


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