Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 6 mai 2004 relatif aux dotations fiscales du fonds pour l'emploi.

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Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 6 mai 2004 relatif aux dotations fiscales du fonds pour l'emploi.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 6, alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant

1. création d'un fonds pour l'emploi;
2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet;

Vu la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et notamment son article 137;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

L'avis de la Chambre d'agriculture ayant été demandé;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Aux articles 2, 3 et 4 du règlement grand-ducal modifié du 6 mai 2004 relatif aux dotations fiscales du fonds pour l'emploi, le taux de 4 pour cent est remplacé par le taux de 7 pour cent et celui de 6 pour cent par le taux de 9 pour cent.

Art. 2.

Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 2013.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Crans, le 21 décembre 2012.

Henri


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