Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

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Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 25 novembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels;

Vu la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine;

Vu la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau;

Vu l'avis de la Chambre des métiers;

Vu l'avis de la Chambre de commerce;

Le Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport du Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, du Ministre de la Santé et après délibération du gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Article unique.

L'article 11 du règlement grand-ducal du 7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine prend la teneur suivante:

(1)

Les fournisseurs d'eau peuvent être autorisés à déroger, pour une durée qui ne saurait excéder 3 ans, aux valeurs paramétriques figurant à l'annexe I, partie B ou fixées en application de l'article 7, paragraphe 3, sous c) à condition que l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes et qu'il n'existe pas d'autre moyen raisonnable pour maintenir la fourniture d'eau dans le secteur concerné.

Une dérogation ne peut toutefois pas être accordée pour la fourniture d'eau destinée à la consommation humaine vendue en bouteilles ou en conteneurs.

(2) La demande est introduite auprès du ministre ayant l'eau dans ses attributions. Elle comprend l'indication des paramètres pour lesquels les valeurs paramétriques ne sont pas respectées, les mesures envisagées pour rétablir la qualité de l'eau ainsi qu'une estimation du coût de ces mesures.
(3) La dérogation est accordée par décision conjointe des ministres, sur l'avis des organes techniques.
a) Lorsque le non-respect des valeurs paramétriques est sans gravité, que les mesures correctrices à prendre permettent de rétablir la situation dans un délai qui n'excède pas trente jours et que la valeur paramétrique pour le paramètre concerné n'a pas été dépassée pendant plus de trente jours au cours des douze mois précédents, la dérogation indique:
la valeur maximale admissible pour le paramètre concerné
les résultats de contrôles antérieurs
le délai imparti pour corriger la situation.
b) Dans les autres cas la dérogation comprend en outre les éléments suivants:
la zone géographique et la population touchée, et, le cas échéant l'affectation d'entreprises alimentaires
le volume d'eau distribué quotidiennement
un plan des travaux à exécuter indiquant la nature des mesures correctrices à prendre, leur coût et un calendrier d'exécution des travaux
le programme de contrôle
les informations relatives à l'évolution de la qualité de l'eau à fournir par le bénéficiaire de la dérogation.
(4) A l'issue du délai imparti pour corriger la situation le fournisseur d'eau établit un bilan portant sur les mesures engagées et sur les résultats du programme de contrôle et le transmet aux ministres.
(5)

S'il y a lieu, les ministres peuvent accorder une seconde dérogation, sur l'avis des organes techniques.

La demande énonce les raisons pour lesquelles la situation n'a pas pu être rétablie dans le délai imparti.

La Commission européenne est informée des motifs de la décision et reçoit une copie du bilan prévu au paragraphe 5.

(6) Une troisième dérogation ne peut être accordée qu'après autorisation par la Commission européenne.
(7) L'autorité communale de la zone affectée est informée de la dérogation.

Sauf dans le cas prévu au paragraphe 3, sous a), l'autorité communale informe la population de la dérogation et des conditions dont elle est assortie et donne des conseils aux groupes de population pour lesquels la dérogation pourrait présenter un risque particulier.

Le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région,

Jean Marie Halsdorf

Château de Berg, le 26 décembre 2012.

Henri


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