Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 portant modification du règlement grand-ducal du 13 février 2009 instituant le «chèque-service accueil».

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 05/09/2016

Signature : 26/12/2012

Publication : 31/12/2012

Prise d'effet : 07/01/2013

Mémorial : A300

Auteur : Famille

Sujets principaux : famille et enfance

Sujets secondaires : aide financière

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/12/26/n15/jo

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Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 portant modification du règlement grand-ducal du 13 février 2009 instituant le «chèque-service accueil».

Nous Henri, Grand-duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique;

Vu la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel;

Vu la loi modifiée du 30 novembre 2007 portant réglementation de l'activité d'assistance parentale;

Les avis de la Chambre des Salariés, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics, de la Chambre d'Agriculture ayant été demandés;

Vu l'article 2 paragraphe 1er de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'alinéa 1 de l'article 6 du règlement grand-ducal du 13 février 2009 instituant le «chèque-service accueil» est remplacé par le libellé suivant:

«     

Nonobstant les dispositions de l'article 7, la valeur maximale du chèque-service accueil, au choix des parents ou représentants légaux, est la suivante:

a au profit des ménages disposant d'un revenu inférieur à trois fois et demie le salaire social minimum:
• soit 3 heures d'accueil éducatif hebdomadaires gratuites, 21 heures d'accueil éducatif hebdomadaires à «tarif chèque-service» et 36 heures d'accueil éducatif hebdomadaires à «tarif socio-familial»,
• soit une réduction de 20% sur le prix d'inscription à l'internat socio-familial, tel que ce prix est arrêté par voie de convention,
• soit une réduction sur le prix d'inscription dans une institution d'enseignement musical dans le secteur communal, dans une école de sport et/ou dans un service de formation informelle au niveau associatif reconnus à cette fin par leur ministre de tutelle respectif;
b au profit des ménages disposant d'un revenu supérieur à trois fois et demie le salaire social minimum:
• soit 24 heures d'accueil éducatif hebdomadaires à «tarif chèque-service» et 36 heures d'accueil éducatif hebdomadaires à «tarif socio-familial
• soit une réduction de 20% sur le prix d'inscription à l'internat socio-familial, tel que ce prix est arrêté par voie de convention,»,
• soit une réduction sur le prix d'inscription dans une institution d'enseignement musical dans le secteur communal, dans une école de sport et/ou dans un service de formation informelle au niveau associatif reconnus à cette fin par leur ministre de tutelle respectif. Cette option devient caduque à partir du 2 septembre 2013.
     »

Art. 2.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 7 janvier 2013.

Art. 3.

Notre ministre ayant dans ses attributions la Famille est chargé de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.

La Ministre de la Famille et de l'Intégration,

Marie-Josée Jacobs

Château de Berg, le 26 décembre 2012.

Henri

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