Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 portant modification du règlement grand-ducal du 13 février 2009 instituant le «chèque-service accueil».
Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 portant modification du règlement grand-ducal du 13 février 2009 instituant le «chèque-service accueil».
Nous Henri, Grand-duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique;
Vu la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel;
Vu la loi modifiée du 30 novembre 2007 portant réglementation de l'activité d'assistance parentale;
Les avis de la Chambre des Salariés, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics, de la Chambre d'Agriculture ayant été demandés;
Vu l'article 2 paragraphe 1er de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
L'alinéa 1 de l'article 6 du règlement grand-ducal du 13 février 2009 instituant le «chèque-service accueil» est remplacé par le libellé suivant:
« |
Nonobstant les dispositions de l'article 7, la valeur maximale du chèque-service accueil, au choix des parents ou représentants légaux, est la suivante:
|
|||||||||||||||||
» |
Art. 2.
Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 7 janvier 2013.
Art. 3.
Notre ministre ayant dans ses attributions la Famille est chargé de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.
La Ministre de la Famille et de l'Intégration, Marie-Josée Jacobs |
Château de Berg, le 26 décembre 2012. Henri |
- Règlement grand-ducal du 13 février 2009 instituant le «chèque-service accueil». (Mémorial A n° 26 de 2009)
- Loi du 30 novembre 2007 portant réglementation de l'activité d'assistance parentale. (Mémorial A n° 214 de 2007)
- Loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère pers (...) (Mémorial A n° 91 de 2002)
- Loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, (...) (Mémorial A n° 82 de 1998)
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