Règlement grand-ducal du 30 janvier 2013 portant fixation pour un emploi dans la carrière supérieure de l'ingénieur auprès de l'Inspection du travail et des mines, de la matière et des modalités d'organisation de l'examen-concours prévu à l'article 18, paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

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Règlement grand-ducal du 30 janvier 2013 portant fixation pour un emploi dans la carrière supérieure de l'ingénieur auprès de l'Inspection du travail et des mines, de la matière et des modalités d'organisation de l'examen-concours prévu à l'article 18, paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 18 et 20 de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'examen-concours prévu à l'article 18, paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne comporte pour les fonctionnaires retenus par le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration pour un emploi dans la carrière supérieure de l'ingénieur à l'Inspection du travail et des mines les épreuves écrites suivantes:

I. Partie générale

1) Une épreuve écrite portant sur les matières suivantes (40 points):
Loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés;
Règlement grand-ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés et modifiant
le règlement grand-ducal modifié du 14 septembre 2000 concernant les études des risques et les rapports de sécurité;
le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2003 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement;
Règlement grand-ducal modifié du 17 juillet 2000 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses;
Règlement grand-ducal modifié du 14 septembre 2000 concernant les études des risques et les rapports de sécurité;
Directive 82/501/CEE du Conseil du 24 juin 1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles;
Directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, telle que modifiée par la directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2003;
Rapports des réunions des autorités nationales compétentes en matière d'accidents majeurs. (Rapports 1 à 26);
Directive 2012/18/UE concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses;
Loi du 3 juin 1994 portant approbation de la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, conclue à Helsinki, le 17 mars 1992;
Rapports de la conférence des parties à la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels (Rapports 1 à 6).
2) Une épreuve écrite portant sur la législation et la réglementation en rapport avec le statut général des fonctionnaires de l'Etat (20 points).

II. Partie technique

Une épreuve écrite, proposée par la commission d'examen, sous forme d'un travail d'analyse et de conception ayant trait à l'application des dispositions légales et règlementaires concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (40 points).

Art. 2.

La commission de contrôle prévue à l'article 20 de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne, statue en qualité de jury d'examen conformément au point 3 du même article.

Le jury d'examen fait connaître aux candidats un programme d'examen détaillé.

La procédure de la commission de contrôle est régie par le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administration et services de l'Etat.

Art. 3.

Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration,

Nicolas Schmit

Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,

François Biltgen

Château de Berg, le 30 janvier 2013.

Henri


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