Règlement grand-ducal du 4 février 2013 soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de l'Iran.

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Règlement grand-ducal du 4 février 2013 soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de l'Iran.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises;

Vu la loi du 27 octobre 2010 portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme; portant organisation des contrôles du transport physique de l'argent liquide entrant au, transitant par ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg; relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l'encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme;

Vu le règlement (UE) n° 267/2012 du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) n° 961/2010;

Vu le règlement grand-ducal du 16 novembre 2000 concernant les conditions générales d'octroi et d'utilisation des autorisations préalables pour l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Considérant qu'il y a lieu de soumettre à licence l'exportation d'équipements clés liés à l'industrie du pétrole et du gaz naturel et à la pétrochimie ainsi que d'or et de métaux précieux à destination de l'Iran;

Considérant qu'il y a lieu de soumettre à licence l'importation de pétrole brut et produits pétroliers, de produits pétrochimiques et d'or et de métaux précieux d'origine ou provenance de l'Iran;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'exportation vers et le transit à destination de l'Iran des marchandises mentionnées dans les annexes 1 et 2 sont subordonnés à la délivrance d'une licence.

Art. 2.

L'importation des marchandises mentionnées dans les annexes 2, 3 et 4, d'origine ou en provenance de l'Iran, est subordonnée à la délivrance d'une licence.

Art. 3.

Le règlement grand-ducal du 10 janvier 2012 soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de l'Iran est abrogé.

Art. 4.

Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Etienne Schneider

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Château de Berg, le 4 février 2013.

Henri


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