Règlement grand-ducal du 4 février 2013 soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Syrie.

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Règlement grand-ducal du 4 février 2013 soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Syrie.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises;

Vu la loi du 27 octobre 2010 portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme; portant organisation des contrôles du transport physique de l'argent liquide entrant au, transitant par ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg; relative à la mise en oeuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l'encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme;

Vu le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) n° 442/2011;

Vu le règlement (UE) n° 168/2012 du 27 février 2012 modifiant le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie;

Vu le règlement (UE) n° 509/2012 du 15 juin 2012 modifiant le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie;

Vu le règlement grand-ducal du 16 novembre 2000 concernant les conditions générales d'octroi et d'utilisation des autorisations préalables pour l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Considérant qu'il y a lieu de soumettre à licence l'exportation d'équipements et technologies clés pour l'industrie du pétrole et du gaz naturel, d'équipements et technologie devant servir à la construction ou l'installation de nouvelles centrales électriques, d'or et de métaux précieux et de produits de luxe à destination de la Syrie;

Considérant qu'il y a lieu de soumettre à licence l'importation l'or et les métaux précieux, le pétrole brut et les produits pétroliers originaires ou exportés de la Syrie;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'exportation vers et le transit à destination de la Syrie des marchandises mentionnées dans les annexes 1, 2 et 3 sont subordonnés à la délivrance d'une licence.

Art. 2.

L'exportation vers et le transit à destination de la Syrie des marchandises mentionnées dans l'annexe 4 sont subordonnés à la délivrance d'une licence, et ceci à partir du 28 février 2012.

Art. 3.

L'exportation vers et le transit à destination de la Syrie des marchandises mentionnées dans l'annexe 5 sont subordonnés à la délivrance d'une licence, et ceci à partir du 15 juin 2012.

Art. 4.

L'importation des marchandises mentionnées dans l'annexe 4, d'origine ou en provenance de la Syrie, est subordonnée à la délivrance d'une licence, et ceci à partir du 28 février 2012.

Art. 5.

L'importation des marchandises mentionnées dans l'annexe 6, d'origine ou en provenance de la Syrie, est subordonnée à la délivrance d'une licence.

Art. 6.

Le règlement grand-ducal du 10 janvier 2012 soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Syrie est abrogé.

Art. 7.

Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Etienne Schneider

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Château de Berg, le 4 février 2013.

Henri


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