Règlement grand-ducal du 8 mars 2013 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 juin 2009 portant organisation du stage judiciaire et règlementant l'accès au notariat.

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Règlement grand-ducal du 8 mars 2013 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 juin 2009 portant organisation du stage judiciaire et règlementant l'accès au notariat.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat;

Vu la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A l'article 21 du règlement grand-ducal modifié du 10 juin 2009 portant organisation du stage judiciaire et règlementant l'accès au notariat, l'alinéa 2 est modifié comme suit:

«     

Le stage notarial s'effectue soit pendant la première année du stage judiciaire, sous réserve de la réussite à la première session des cours complémentaires, soit après l'examen de fin de stage judiciaire mais dans les deux cas sous réserve de la réussite à l'épreuve de la maîtrise de la langue de la législation et des langues administratives et judiciaires au sens de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues. Le niveau de compétences à atteindre pour la langue luxembourgeoise est celui du niveau B 2 du Cadre européen commun de référence pour la compréhension orale et du niveau B 1 pour l'expression orale. Pour les langues française et allemande le niveau B 2 du même cadre est exigé tant pour la compréhension écrite et orale que pour l'expression écrite et orale.

     »

Art. 2.

Le règlement grand-ducal modifié du 10 juin 2009 portant organisation du stage judiciaire et règlementant l'accès au notariat est complété par un article 21-1 nouveau libellé comme suit:

«     

Les candidats sont dispensés des épreuves de langues luxembourgeoise, française et allemande s'ils ont obtenu un diplôme dans l'enseignement public luxembourgeois ou dans l'enseignement privé appliquant les programmes d'enseignement public luxembourgeois, leur permettant l'accès à des études d'enseignement supérieur.

Les candidats sont dispensés de l'épreuve de langue française s'ils ont obtenu:

1) dans un pays ou une région de langue française, un diplôme leur permettant l'accès à des études d'enseignement supérieur;
2) un diplôme de baccalauréat européen de la section française d'une École Européenne, visée par la loi du 23 décembre 1998 portant approbation de la Convention portant statut des Écoles Européennes, leur permettant l'accès à des études d'enseignement supérieur.

Les candidats sont dispensés de l'épreuve de langue allemande s'ils ont obtenu:

1) dans un pays ou une région de langue allemande, un diplôme leur permettant l'accès à des études d'enseignement supérieur;
2) un diplôme de baccalauréat européen de la section allemande d'une École Européenne, visée par la loi du 23 décembre 1998 portant approbation de la Convention portant statut des Écoles Européennes, leur permettant l'accès à des études d'enseignement supérieur.

La commission du stage visée à l'article 20 peut accorder les dispenses.

     »

Art. 3.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

François Biltgen

Palais de Luxembourg, le 8 mars 2013.

Henri


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