Règlement grand-ducal du 12 mars 2013 portant sur la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la statistique.

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Règlement grand-ducal du 12 mars 2013 portant sur la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la statistique.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 10 juillet 2011 portant organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et notamment ses articles 6 et 9;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés, de la Chambre d'agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport du Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les membres effectifs et suppléants du Conseil supérieur de la statistique, ci-après dénommé le Conseil, sont nommés par le membre du Gouvernement ayant l'Economie dans ses attributions, ci-après dénommé le ministre.

Le Conseil se compose comme suit:

a) un membre représentant le STATEC;
b) un membre représentant la Chambre des salariés;
c) un membre représentant la Chambre de commerce;
d) un membre représentant la Chambre des métiers;
e) un membre représentant la Chambre des fonctionnaires et employés publics;
f) un membre représentant la Chambre d'agriculture;
g) un membre représentant l'Université du Luxembourg;
h) un membre représentant le Service information et presse du Ministère d'Etat;
i) un membre représentant le Conseil de presse;
j) un membre représentant le Conseil supérieur du développement durable;
k) un membre représentant la Banque centrale du Luxembourg ayant la qualité d'observateur.

Art. 2.

Le mandat des membres effectifs et suppléants du Conseil porte sur une durée de cinq ans; il est renouvelable. En cas de remplacement d'un membre en cours de mandat, le remplaçant achève le mandat de celui qu'il remplace.

Le mandat des membres prend automatiquement fin sur révocation du ministre, par démission volontaire ou par décès.

Les membres continuent à siéger jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement.

Art. 3.

Le ministre désigne le président et le vice-président du Conseil.

Un fonctionnaire du STATEC désigné par le ministre remplit les fonctions de secrétaire du Conseil.

Art. 4.

(1)

Le Conseil se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président ou à la demande d'au moins quatre de ses membres.

Les résolutions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.

(2)

Les membres du Conseil ont droit à toutes les informations nécessaires pour l'accomplissement de leur mission pour autant que celles-ci ne compromettent pas la confidentialité statistique.

(3)

Les membres du Conseil et le secrétaire du Conseil sont tenus au secret des délibérations.

(4)

Le Conseil peut se donner un règlement d'ordre interne qui doit être soumis pour approbation au ministre.

(5)

Chaque fois que l'accomplissement d'une mission du Conseil l'exige, celui-ci peut s'adjoindre des experts, sous réserve de l'accord préalable du ministre.

Art. 5.

(1)

Le Conseil donne son avis sur les points suivants:

a) le rapport d'activités et le programme de travail annuels du système statistique luxembourgeois établis par le Comité des statistiques publiques au début de chaque année;
b) les travaux et décisions du Comité des statistiques publiques; à cet effet, le président du Comité des statistiques publiques informe le Conseil sur les travaux du Comité;
c) les priorités et les grandes orientations des statistiques publiques;
d) la qualité du système statistique luxembourgeois et sa capacité à répondre aux besoins des utilisateurs;
e) la mise en œuvre du Code de bonnes pratiques du système statistique luxembourgeois.

(2)

Le Conseil émet son avis sur toutes les questions que le ministre décide de lui soumettre.

(3)

Le Conseil peut se saisir de toutes les questions qui concernent les statistiques publiques et le système statistique luxembourgeois et peut, de sa propre initiative, soumettre au ministre des recommandations concernant les statistiques publiques et le système statistique luxembourgeois.

Art. 6.

Le Conseil peut créer en son sein des groupes de travail permanents ou temporaires sur des sujets spécifiques.

Art. 7.

Les membres du Conseil ont droit à une indemnité dont le montant est arrêté par le Gouvernement en Conseil. Les dépenses occasionnées par le fonctionnement du Conseil seront liquidées sur les crédits inscrits à cet effet au budget de l'Etat, Institut national de la statistique et des études économiques.

Art. 8.

Le règlement grand-ducal modifié du 29 mars 1974 concernant le Conseil supérieur exerçant des fonctions consultatives auprès du STATEC est abrogé.

Art. 9.

Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Etienne Schneider

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 12 mars 2013.

Henri


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