Règlement grand-ducal du 13 mars 2013 fixant les conditions générales auxquelles doivent satisfaire les contrats d'assurance garantissant la responsabilité civile chasse.

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Règlement grand-ducal du 13 mars 2013 fixant les conditions générales auxquelles doivent satisfaire les contrats d'assurance garantissant la responsabilité civile chasse.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse, et notamment son article 66;

Vu l'avis du Conseil Supérieur de la Chasse;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures et après délibération du gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les contrats d'assurance garantissant la responsabilité civile des chasseurs et organisateurs de chasse, doivent satisfaire aux conditions générales reproduites en annexe.

Art. 2.

Les contrats d'assurance actuellement en vigueur garantissant la responsabilité civile des chasseurs et organisateurs de chasse, qui ne répondent pas aux conditions minima arrêtées à l'article précédent, devront y être rendus conformes lors de la présentation de la demande en obtention d'un permis de chasse.

Les nouvelles conditions générales s'appliqueront à partir du 1er avril 2014.

Art. 3.

Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures,

Marco Schank

Château de Berg, le 13 mars 2013.

Henri


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