Règlement grand-ducal du 29 mars 2013 fixant les modalités d'octroi des subventions en capital ou en intérêts destinées à la prise en charge de frais de fonctionnement et de rémunération dans le cadre de la gestion de structures d'accueil et d'information touristiques ainsi que la gestion de l'infrastructure touristique d'envergure régionale ou nationale par des syndicats d'initiative, des ententes de syndicats d'initiative et des associations sans but lucratif oeuvrant en faveur du tourisme.

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Règlement grand-ducal du 29 mars 2013 fixant les modalités d'octroi des subventions en capital ou en intérêts destinées à la prise en charge de frais de fonctionnement et de rémunération dans le cadre de la gestion de structures d'accueil et d'information touristiques ainsi que la gestion de l'infrastructure touristique d'envergure régionale ou nationale par des syndicats d'initiative, des ententes de syndicats d'initiative et des associations sans but lucratif œuvrant en faveur du tourisme.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 1er mars 2013 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un neuvième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique;

Vu la fiche financière;

Vu l'avis de la Chambre de commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre 1 er: dépenses éligibles

Art. 1er.

Pour le calcul des subventions, sont pris en compte les frais de fonctionnement et de rémunération encourus dans le cadre de la gestion d'un projet ou d'une initiative touristique d'envergure nationale ou régionale, réalisé en milieu rural.

Art. 2.

Peuvent bénéficier de subventions en capital ou en intérêts les syndicats d'initiative, les ententes de syndicats d'initiative et les associations sans but lucratif œuvrant en faveur du tourisme.

Art. 3.

Tant le caractère rural que les projets pour lesquels les frais de rémunération et de fonctionnement sont éligibles sont appréciés par le ministre ayant le Tourisme dans ses attributions, la commission prévue à l'article 7 ayant été entendue en son avis.

Chapitre 2: Aides accordées

Art. 4.

Le montant de la subvention en capital ou en intérêts allouée à un syndicat d'initiative, à une entente de syndicats d'initiative ou à une association sans but lucratif œuvrant en faveur du tourisme pour des dépenses relatives aux frais de rémunération et de fonctionnement occasionnés dans le cadre d'un projet touristique d'envergure à caractère régional ne peut dépasser 70% du coût total de ces dépenses.

Art. 5.

A titre exceptionnel et sur proposition motivée du ministre ayant le Tourisme dans ses attributions, le Gouvernement peut octroyer, en complément aux subventions déterminées à l'article 4, des aides spéciales au cas où les dépenses visées s'imposent et que les moyens financiers des syndicats d'initiative, des ententes de syndicats d'initiative, ou des associations sans but lucratif œuvrant en faveur du tourisme sont insuffisants, ou si les projets en question présentent un intérêt national.

Chapitre 3: dispositions administratives

Art. 6.

Compte tenu d'une part du mode de financement et du montant des dépenses et d'autre part des disponibilités budgétaires, la subvention en capital peut être remplacée partiellement ou globalement par une bonification d'intérêts.

Art. 7.

Les demandes en obtention des aides susvisées, qui sont à présenter avant l'engagement des dépenses, sont examinées par une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par règlement grand-ducal.

Cette commission peut s'entourer de tous renseignements jugés utiles, prendre l'avis d'experts et entendre les requérants en leurs explications orales.

Les demandes doivent être accompagnées:

des raisons et justifications des dépenses de fonctionnement et de rémunération;
d'un plan d'exploitation prévisionnel sur trois ans;
des bilans et comptes d'exploitation se rapportant au projet ou à l'initiative visés.

Art. 8.

Une convention, conclue entre le ministère ayant le Tourisme dans ses attributions, dénommé ci-après «le ministère», et le bénéficiaire de l'aide, définit:

les conditions et modalités de la participation étatique;
les obligations du bénéficiaire de l'aide;
la surveillance exercée par le ministère;
la durée de la convention.

Art. 9.

Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre des Classes moyennes et du Tourisme,

Françoise Hetto-Gaasch

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Rome, le 29 mars 2013.

Henri


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