Règlement grand-ducal du 12 avril 2013 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 12 avril 2013 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d'assurer la protection de la vie et le bien-être des animaux;

Vu le règlement (CE) no 1099/2009 du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'avis du Collège Vétérinaire;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Aux fins du présent règlement, les définitions, champs d'application, procédures et notions fixés au règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort s'appliquent.

Art. 2.

Aux fins d'exécution du règlement (CE) no 1099/2009 précité, l'autorité compétente est le Ministre ayant l'agriculture dans ses attributions.

Art. 3.

(1)

En application de l'article 4, point 4, et de l'article 26, point 2 c) du règlement (CE) n o 1099/2009 précité, l'utilisation de méthodes particulières d'abattage, prescrites par des rites religieux, ne doit pas être faite sans autorisation préalable de l'autorité compétente. Afin d'obtenir cette autorisation, l'autorité religieuse doit présenter une demande écrite à l'autorité compétente.

(2)

L'autorisation fixe les conditions d'abattage visant à assurer une plus grande protection des animaux au moment de leur mise à mort.

Art. 4.

(1)

En application de l'article 21 du règlement (CE) n o 1099/2009 précité, le personnel participant à la mise à mort et aux opérations annexes doit suivre une formation agréée par l'autorité compétente qui porte sur les matières énoncées à l'annexe IV du même règlement.

(2)

L'autorité compétente veille à ce que des cours de formation soient accessibles au personnel participant à la mise à mort et aux opérations annexes.

(3)

L'autorité compétente délivre un certificat de compétence aux personnes qui ont réussi à l'examen final portant sur les matières traitées aux cours de formation.

(4)

L'autorité compétente reconnaît les certificats de compétence délivrés par les autres Etats membres.

(5)

Les frais éventuels occasionnés par le suivi de cette formation sont à charge des personnes participant à la formation.

Art. 5.

(1)

Le contrôle des dispositions du règlement (CE) n o 1099/2009 précité est effectué conformément à l'article 23 de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d'assurer la protection de la vie et le bien-être des animaux.

(2)

Les infractions aux dispositions des articles 3 à 19 du règlement (CE) n o 1099/2009 précité sont punies des peines prévues à l'article 21 de la loi du 15 mars 1983 précitée.

Art. 6.

Sont abrogés:

le règlement grand-ducal du 19 janvier 1995 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort et,
l'arrêté ministériel du 28 mai 1948 portant modification de l'arrêté ministériel du 3 décembre 1947, complétant l'article 11 de celui du 27 janvier 1947, concernant l'exécution de l'arrêté grand-ducal du 25 janvier 1947, portant règlement sur l'inspection et le commerce des viandes et des produits de viande.

Art. 7.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Romain Schneider

Le Ministre de la Justice,

François Biltgen

Château de Berg, le 12 avril 2013.

Henri


Retour
haut de page