Règlement grand-ducal du 23 avril 2013 ayant pour objet 1. de fixer le montant du droit d'inscription à payer lors de l'admission à un cours d'intérêt général organisé par le Service de la formation des adultes et 2. de modifier le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2000 ayant pour objet 1) de fixer les modalités des contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions d'obtention d'un label de qualité et d'une subvention 2) de créer une Commission Consultative à l'Éducation des Adultes.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 23 avril 2013 ayant pour objet

1. de fixer le montant du droit d'inscription à payer lors de l'admission à un cours d'intérêt général organisé par le Service de la formation des adultes et
2. de modifier le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2000 ayant pour objet 1) de fixer les modalités des contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions d'obtention d'un label de qualité et d'une subvention 2) de créer une Commission Consultative à l'Éducation des Adultes.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 19 juillet 1991 portant création du Service de la formation des adultes;

Vu les avis de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers et de la Chambre des Salariés;

Vu la demande d'avis adressée à la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu la fiche financière;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et de Notre Ministre des Finances et après délibération au Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Aux termes du présent règlement, on entend par «cours» un cycle d'apprentissage s'étendant sur une période allant d'une semaine jusqu'à une année et comprenant un nombre défini d'unités d'apprentissage, dénommées ci-après «leçons». Une «leçon» équivaut à une heure d'enseignement ou d'accompagnement d'un processus d'apprentissage.

Art. 2.

L'admission à un cours d'intérêt général organisé par le Service de la formation des adultes donne lieu au paiement d'un droit d'inscription qui est fixé en fonction du nombre de leçons défini pour ce cours et de la priorité accordée à la matière enseignée.

Art. 3.

Sont définis deux tarifs:

Le droit d'inscription «tarif 1» s'applique à un cours de formation générale prioritaire organisé par le Service de la formation des adultes et est fixé à 3 euros par leçon. Il s'agit des cours de langues en luxembourgeois, allemand, anglais et français, ainsi que des cours en vue de l'acquisition de compétences de base en technologies de l'information et de communication, des cours en mathématiques et en sciences et des cours liés à la citoyenneté et à la vie sociale et familiale.

Pour tous les autres cours s'applique un droit d'inscription majoré dénommé «tarif 2» qui est fixé à 4,50 euros par leçon.

Le droit d'inscription ne couvre pas l'acquisition des manuels ou des fournitures requises pour le cours.

Art. 4.

Par dérogation à l'article 3, les personnes énumérées ci-après paient un droit d'inscription réduit égal à 10 euros par cours indépendamment du nombre de leçons organisées:

a. les demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi pour un cours auquel ils sont assignés par les services de l'Agence nationale pour l'emploi;
b. les bénéficiaires du revenu minimum garanti pour un cours auquel ils sont assignés par le Service national d'action sociale;
c. les personnes reconnues nécessiteuses par l'Office luxembourgeois de l'accueil et de l'intégration;
d. les signataires d'un contrat d'accueil et d'intégration pour les cours en langues officielles du pays;
e. les personnes reconnues nécessiteuses par les offices sociaux communaux;
f. les élèves ou étudiants de l'enseignement post-primaire ou post-secondaire, sur demande expresse et dûment motivée du responsable de l'établissement que fréquente l'élève ou l'étudiant pour autant que le besoin éducatif est établi;
g. les fonctionnaires et employés de l'État et les personnes y assimilées, sur demande expresse et dûment motivée du chef de l'administration ou du service dont relèvent les intéressés pour autant que le besoin de service est établi.

Art. 5.

Pour bénéficier d'une seconde inscription à tarif réduit subséquente à une première participation à un cours, le certificat de participation ainsi que le bilan individuel des connaissances et compétences acquises doivent être présentés au moment de l'inscription.

Art. 6.

Une personne n'est valablement inscrite que si la preuve de paiement du droit d'inscription est apportée avant la première leçon du cours concerné.

Art. 7.

Les droits d'inscription ne donnent pas lieu à remboursement, sauf si le cours ne peut pas être organisé comme prévu ou si, sur initiative de l'enseignant chargé du cours, l'apprenant change vers un cours à tarif moins élevé.

Le droit d'inscription réduit est non remboursable.

Art. 8.

Le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2000 ayant pour objet 1) de fixer les modalités des contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions d'obtention d'un label de qualité et d'une subvention 2) de créer une Commission Consultative à l'Éducation des Adultes est modifié comme suit:

1. La 4e phrase du 2e alinéa du point 5 de l'annexe est remplacée par: «Une inscription à droit réduit égal à 10 euros par cours est accordée aux personnes suivantes:
a. les demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi pour un cours auquel ils sont assignés par les services de l'Agence nationale pour l'emploi;
b. les bénéficiaires du revenu minimum garanti pour un cours auquel ils sont assignés par le Service national d'action sociale;
c. les personnes reconnues nécessiteuses par l'Office luxembourgeois de l'accueil et de l'intégration;
d. les signataires d'un contrat d'accueil et d'intégration pour les cours en langues officielles du pays;
e. les personnes reconnues nécessiteuses par les offices sociaux communaux.»
2. Le troisième alinéa du point 5 de l'annexe est abrogé.

Art. 9.

Le règlement grand-ducal du 15 mai 2001 fixant le montant du droit d'inscription à payer lors de l'admission à un cours d'éducation des adultes organisé par le Service de la formation des adultes est abrogé.

Art. 10.

Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir de l'année scolaire 2013-14.

Art. 11.

Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Château de Berg, le 23 avril 2013.

Henri


Retour
haut de page