Règlement grand-ducal du 7 juin 2013 fixant les conditions de nomination définitive et de promotion de l'attaché de gouvernement à l'administration des douanes et accises et arrêtant les modalités d'appréciation des résultats de l'examen de fin de stage en formation spéciale.

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Règlement grand-ducal du 7 juin 2013 fixant les conditions de nomination définitive et de promotion de l'attaché de gouvernement à l'administration des douanes et accises et arrêtant les modalités d'appréciation des résultats de l'examen de fin de stage en formation spéciale.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi modifiée du 27 juillet 1993 portant organisation de l'administration des douanes et accises;

Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique;

Vu le règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 déterminant à l'Institut national d'administration publique

1. l'organisation de la commission de coordination;
2. la collaboration avec les administrations et établissements publics de l'Etat et
3. la collaboration avec le Ministère de l'Intérieur et les administrations et établissements publics des communes;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sans préjudice de l'application des règles générales prévues par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et par la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique nul ne peut être nommé à la fonction d'attaché de gouvernement auprès de l'administration des douanes et accises s'il n'a pas

1. accompli le stage légalement prévu,
2. subi avec succès l'examen de fin de stage sanctionnant la formation générale de sa carrière auprès de l'Institut national d'administration publique,
3. subi avec succès l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale auprès de l'administration des douanes et accises.

Art. 2.

Le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours, d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat est applicable à l'examen ci-dessous.

I Examen de fin de stage

Art. 3.

L'examen de fin de stage comporte:

1. l'élaboration d'un mémoire de recherche, appelé dans la suite «mémoire», en relation, soit avec la matière «législation douanière», soit en relation avec la matière «législation accisienne», selon l'affectation du stagiaire;
2. une session d'examen, organisée par l'administration au cours de la dernière année de stage. Le programme et les dates de l'examen de fin de stage sont communiqués à chaque candidat, dès le dépôt de sa candidature, par le président de la commission d'examen.

La session d'examen comprend des épreuves écrites portant sur les matières spécifiées à l'article 4.

Art. 4.

Le programme de l'examen de fin de stage comprend les matières suivantes:

1. législation douanière;
2. législation accisienne;
3. contentieux en matière douanière et accisienne.

Le nombre maximal de points à réserver à chaque branche de l'examen de fin de stage pour la carrière de l'attaché de gouvernement ainsi que les matières à enseigner sont fixés comme suit:

Branches

Matières

Nombre maximal de points

Législation douanière

Code des douanes communautaire.

Dispositions d'application du Code des douanes communautaire.

60

Législation accisienne

Règlementation nationale et communautaire relative aux accises.

60

Contentieux en matière douanière et accisienne

Loi générale sur les douanes et accises.

Instruction générale.

60

Mémoire

Mémoire.

120

Présentation orale du mémoire.

60

Total:

360

La note attribuée par l'Institut national d'administration publique est mise en compte pour l'établissement du résultat final du candidat à l'examen de fin de stage.

II Modalités de l'élaboration et de l'appréciation du mémoire

Art. 5.

Les modalités de l'élaboration et de l'appréciation du mémoire sont déterminées comme suit:

a) Le sujet du mémoire choisi par le président est communiqué au candidat.
b) Le mémoire doit être remis sur des feuilles dactylographiées et comprendre un minimum de vingt pages.
c) Le mémoire est remis par le candidat au président quinze jours au moins avant la date prévue pour sa présentation orale.
d) Le président transmet le mémoire aux examinateurs. L'appréciation en est faite par deux examinateurs.
e) A la date fixée pour l'examen, le candidat présente son mémoire de manière orale à deux examinateurs.
f) Les notes du mémoire sont communiquées au président.
III Modalités de l'examen de fin de stage en formation spéciale et appréciation des résultats

Art. 6.

Le candidat, qui pour des raisons indépendantes de sa volonté dûment établies, ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves faisant partie de l'examen, est obligé à se soumettre à toutes les épreuves de la prochaine session d'examen. La session de participation initiale est annulée dans son chef. La non-participation sans motif valable du candidat à une ou plusieurs épreuves de la session d'examen équivaut à un échec à l'examen.

Les épreuves des examens sont appréciées par deux examinateurs. Les notes sont transmises au président.

Le candidat qui a obtenu les trois cinquièmes au moins du maximum des points ainsi que la moitié au moins du maximum des points dans chaque matière, a réussi à l'examen.

Le candidat qui n'a pas obtenu les trois cinquièmes au moins du maximum des points, ainsi que le candidat qui a obtenu les trois cinquièmes au moins du maximum des points mais, dans plus d'une matière, n'a pas obtenu la moitié au moins du maximum des points, a échoué à l'examen.

Le candidat qui a obtenu les trois cinquièmes au moins du maximum des points sans avoir obtenu la moitié au moins du maximum des points dans une matière de l'examen est ajourné dans cette matière.

Les examens d'ajournement ont lieu dans le mois de la proclamation du résultat de l'examen.

Le candidat qui n'a pas obtenu la moitié au moins du maximum des points à l'examen d'ajournement, a échoué à l'examen de fin de stage de formation spéciale.

Art. 7.

Le candidat qui a subi un échec à l'examen de fin de stage de formation spéciale doit se présenter de nouveau à la prochaine session d'examen. Le candidat qui a échoué deux fois à l'examen de fin de stage de formation spéciale est définitivement écarté.

IV Dispositions finales

Art. 8.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés de l'exécution du présent règlement grand-ducal.

Art. 9.

Le présent règlement grand-ducal sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

La Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,

Octavie Modert

Château de Berg, le 7 juin 2013.

Henri


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