Règlement grand-ducal du 19 juin 2013 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2005 fixant les modalités d'un titre de voyage pour étrangers.

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Règlement grand-ducal du 19 juin 2013 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2005 fixant les modalités d'un titre de voyage pour étrangers.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le règlement grand-ducal du 26 janvier 2005 fixant les modalités pour l'obtention d'un titre de voyage pour étrangers et ses modifications subséquentes;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2005 fixant les modalités pour l'obtention d'un titre de voyage pour étrangers est modifié comme suit:

A l'article 1er , paragraphe (1), première phrase le mot «régulièrement» est supprimé.
L'article 1er, paragraphe (1), est complété par l'ajout des termes suivants: «ou auxquelles il est impossible de demander l'établissement ou la prolongation d'un titre de voyage en raison de circonstances exceptionnelles».
L'article 1er, paragraphe (2) est complété par l'ajout des termes suivants: «ou difficile, de sorte à dépasser les limites du raisonnable».
L'article 2, paragraphe (1) est modifié comme suit:
«     

Art. 2.

-Conditions pour pouvoir prétendre à l'obtention d'un titre de voyage pour étrangers

(1)

Pour pouvoir prétendre à l'obtention d'un titre de voyage pour étrangers, le requérant doit remplir les conditions suivantes:

être titulaire d'une autorisation de séjour, ou avoir obtenu de la part du ministre ayant l'Immigration dans ses attributions l'accord pour l'octroi d'une telle autorisation;
apporter la preuve qu'il se trouve dans l'une des hypothèses visées à l'article 1er, paragraphes (1) et (2).
     »
L'article 2, paragraphe (1), troisième tiret, est complété des termes «ou difficile».
A l'article 2, paragraphe (1), troisième tiret et paragraphe (2), premier tiret, les termes «Ministère des affaires étrangères» sont remplacés par ceux de «ministre ayant l'Immigration dans ses attributions».
L'article 3, paragraphe (1), est libellé comme suit:
«     

(1)

Les demandes en obtention d'un titre de voyage pour étrangers sont à présenter au ministre ayant l'Immigration dans ses attributions. Elles doivent être accompagnées des pièces justificatives mentionnées à l'article 2, paragraphe (1).

     »
A l'article 3, paragraphe (2), le terme «maximale» est inséré après le mot «durée» figurant au premier et au deuxième alinéa.
A l'article 3, paragraphe (3), la deuxième phrase prend la teneur suivante: «Pour les titres de voyage d'une validité maximale de deux ans, ce montant est de 30 (trente) euros.»
10° A l'article 4, paragraphes (1) et (2), les termes «Ministère des Affaires Etrangères», «Ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration» et «Ministre compétent en matière d'entrée et de séjour au Luxembourg» sont remplacés par ceux de «ministre ayant l'Immigration dans ses attributions».
11° A l'article 5, paragraphe (3), les termes «permis de séjour y apposée» sont remplacés par ceux de «titre de séjour». Au même paragraphe, les termes «Ministre compétent en matière d'entrée et de séjour au Luxembourg» sont remplacés par ceux de «ministre ayant l'Immigration dans ses attributions».

Art. 2.

Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires étrangères,

Jean Asselborn

Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration,

Nicolas Schmit

Palais de Luxembourg, le 19 juin 2013.

Henri


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