Règlement grand-ducal du 21 juin 2013 portant réduction des différents accessoires et indemnités versés dans le cadre du fonctionnement des commissions d'examen et d'autres commissions étatiques.

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Règlement grand-ducal du 21 juin 2013 portant réduction des différents accessoires et indemnités versés dans le cadre du fonctionnement des commissions d'examen et d'autres commissions étatiques.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et notamment l'article 23;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Tous les accessoires de traitement et indemnités versés dans le cadre du fonctionnement des commissions d'examen et d'autres commissions étatiques, et notamment ceux fixés sur base des règlements grand-ducaux figurant sur la liste en annexe, sont réduits de vingt-cinq pour cent.

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Mémorial.

Les accessoires de traitement et indemnités visés à l'article 1er versés après la date d'entrée en vigueur du présent règlement et dont le fait générateur se situe avant cette date, ne sont pas sujets à réduction. Dans le cas de commissions d'examen, le jour de l'examen, ou le cas échéant le premier jour de l'examen, constitue le fait générateur. Les accessoires de traitement et indemnités qui se rapportent à une certaine période et dont le début se situe avant et la fin après la date d'entrée en vigueur du présent règlement, sont sujets à réduction au prorata du temps qui se situe après cette date.

Art. 3.

Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Les membres du Gouvernement,

Jean-Claude Juncker

Jean Asselborn

Mady Delvaux-Stehres

Luc Frieden

Mars Di Bartolomeo

Jean-Marie Halsdorf

Claude Wiseler

Nicolas Schmit

Octavie Modert

Marco Schank

Françoise Hetto-Gaasch

Romain Schneider

Etienne Schneider

Marc Spautz

Martine Hansen

Palais de Luxembourg, le 21 juin 2013.

Henri


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