Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013
a) relatif aux mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou parties de masses d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine, et
b) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l'utilisation de fertilisants azotés dans l'agriculture.

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Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013

a) relatif aux mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou parties de masses d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine, et
b) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l'utilisation de fertilisants azotés dans l'agriculture.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau et notamment son article 44 (7);

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

Vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles;

Vu le règlement grand-ducal du 7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine;

Vu le règlement grand-ducal du 8 juillet 2010 relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration;

Vu les avis de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les définitions de l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l'utilisation de fertilisants azotés dans l'agriculture sont applicables au présent règlement grand-ducal.

La zone de protection immédiate ou zone I est destinée à protéger les captages d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine contre toute introduction directe de polluants dans le captage et la dégradation ou la destruction des installations de captage.

La zone de protection immédiate s'étend sur un rayon qui n'excède pas 20 mètres autour d'un captage. Pour un captage de source, la limite extérieure de la zone de protection immédiate n'excède pas 20 mètres en amont de la limite extérieure de l'ouvrage en direction de l'écoulement de l'eau souterraine.

A l'intérieur de cette zone sont interdits tous ouvrages, installations, dépôts, travaux ou activités à l'exception de ceux qui se rapportent à l'exploitation et à l'entretien de la zone et des ouvrages de captage.

Sauf dérogation prévue dans l'acte portant création de zone de protection, la zone de protection immédiate est clôturée.

En bordure de zone est apposé un écriteau portant l'inscription «zone de protection immédiate - accès interdit» ou toute autre mention similaire.

Art. 2.

La zone de protection rapprochée ou zone II empêche que des polluants microbiologiques pénètrent dans le captage, que des polluants arrivent en fortes concentrations au captage, que l'eau souterraine soit polluée par des excavations ou autres travaux souterrains et que des barrages souterrains modifient l'écoulement de l'eau souterraine en direction du captage.

La zone de protection rapprochée s'étend depuis la limite extérieure du captage jusqu'à une distance correspondant à un temps de transfert d'environ 50 jours de l'eau souterraine jusqu'à son arrivée au captage sans que cette distance ne puisse être inférieure à 50 mètres.

Lorsque les conditions hydrogéologiques permettent d'assurer efficacement la préservation de la qualité de l'eau, l'acte portant création de la zone de protection peut ne pas instaurer de zone de protection rapprochée.

Lorsque les conditions hydrogéologiques exposent le captage à une dégradation de la qualité de l'eau, une zone de protection rapprochée avec vulnérabilité élevée peut être définie, zone qui est dès lors appelée II-V1.

Art. 3.

La zone de protection éloignée, aussi appelée zone III, couvre le reste de l'aire géographique d'alimentation du captage.

Art. 4.

A l'intérieur des zones de protection rapprochée et éloignée tous ouvrages, installations, dépôts, travaux, activités sont interdits ou réglementés conformément aux dispositions de l'annexe I.

Les constructions existantes dans ces zones peuvent continuer à servir à l'usage auquel elles sont destinées, sans préjudice de la prescription, par l'acte portant création de zone de protection, des conditions d'usage et d'exploitation nécessaires à préserver la qualité de l'eau souterraine ou de son débit exploitable.

Art. 5.

Sans préjudice des dispositions de l'annexe I, l'épandage de fertilisants dans les zones de protection est soumis aux conditions suivantes:

(1) L'épandage de fertilisants organiques est interdit lors du changement d'affectation de pâturages et de prairies permanentes ou lors du retournement de cultures pures de légumineuses.
(2) Les sols couverts ayant reçu un épandage de fertilisants organiques pendant la période du 1er août au 30 septembre ne peuvent être labourés avant le 16 janvier de l'année suivante.
(3) Les quantités de fertilisants organiques et minéraux épandus par an et par hectare ne doivent pas dépasser les quantités définies à l'annexe III. En cas de combinaison de fertilisants organiques et minéraux, la fumure azotée minérale doit être réduite en fonction de la quantité de fertilisants organiques épandus en tenant compte de la nature du fertilisant, du mode d'épandage, du type de culture et de la période d'épandage. Les coefficients de disponibilité de l'azote issu des fertilisants organiques qui sont nécessaires pour la détermination de la fumure azotée minérale complémentaire, sont fixés à l'annexe IV.

Art. 6.

Un programme de contrôle de la qualité de l'eau aux points de captage qui font l'objet d'un acte portant création de zone de protection et qui fournissent en moyenne plus de cent mètres cubes par jour est à établir.

Pour les masses d'eau de surface utilisées pour le captage d'eau destinée à la consommation humaine, les fréquences de contrôle sont les suivantes:

population desservie

fréquence

< 10 000

4 fois par an

10 000 - 30 000

8 fois par an

> 30 000

12 fois par an.

Les fréquences de contrôle pour les masses d'eau souterraine seront déterminées dans les règlements grandducaux portant création des zones de protection.

Ces contrôles portent sur toutes les substances prioritaires rejetées et toutes les autres substances rejetées en quantités importantes susceptibles de modifier l'état de la masse d'eau et qui sont contrôlées au titre des dispositions du règlement grand-ducal du 7 octobre 2002 relatif à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine.

Art. 7.

Le point B de l'article 6 et l'annexe II du règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l'utilisation de fertilisants azotés dans l'agriculture sont abrogés.

Art. 8.

La référence au présent règlement grand-ducal se fait sous la forme suivante: «a) Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou parties de masses d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine».

Art. 9.

Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région,

Jean-Marie Halsdorf

Palais de Luxembourg, le 9 juillet 2013.

Henri


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