Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 déterminant:
1. l'évaluation et la promotion des élèves des classes de la formation professionnelle de base et de la formation professionnelle initiale auxquelles les dispositions nouvelles de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle s'appliquent;
2. les conditions d'attribution des certificats et diplômes sur la base des modules acquis et mis en compte pour l'apprentissage tout au long de la vie.

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Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 déterminant:

1. l'évaluation et la promotion des élèves des classes de la formation professionnelle de base et de la formation professionnelle initiale auxquelles les dispositions nouvelles de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle s'appliquent;
2. les conditions d'attribution des certificats et diplômes sur la base des modules acquis et mis en compte pour l'apprentissage tout au long de la vie.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle, notamment les articles 10, 13, 16, 33 et 34;

Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, notamment l'article 28;

Vu la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques;

Vu les avis de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre des Métiers et de la Chambre des Salariés;

La Chambre de Commerce demandée en son avis;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Chapitre 1 er. L'évaluation et la promotion

Art. 1er.

-L'évaluation

(1)

L'évaluation des élèves fait partie intégrante du processus de formation. Elle permet de contrôler et de certifier les acquis et les progrès des élèves et de déceler leurs difficultés. Elle renseigne l'élève, le patron formateur, l'enseignant et le représentant légal de l'élève sur les progrès réalisés.

Ci-après, le terme de formateur est utilisé pour désigner le patron formateur ou le tuteur en organisme de formation.

L'évaluation se fait par module et porte sur les compétences à acquérir. Pour chaque année d'études, les modules sont définis par règlement grand-ducal.

L'évaluation se fait suivant les modalités définies dans le référentiel d'évaluation. Le référentiel d'évaluation comporte pour chaque module une grille d'évaluation comprenant les compétences à acquérir et, pour chaque compétence, les indicateurs ainsi que le socle à atteindre. En outre il indique la(les) méthode(s) d'évaluation à utiliser pour évaluer le module.

(2)

Dans le référentiel d'évaluation, les compétences à acquérir se subdivisent en compétences obligatoires et en compétences sélectives.

Ci-après, le terme de compétence se rapporte, si ce n'est précisé, aussi bien à une compétence obligatoire qu'à une compétence sélective.

Les compétences obligatoires doivent toutes faire l'objet d'une évaluation. Le nombre de compétences sélectives à évaluer est fixé par le référentiel d'évaluation. L'enseignant ou le formateur choisit parmi les compétences sélectives celles qui font l'objet d'une évaluation.

(3)

Les résultats de l'évaluation des modules sont disponibles à la fin du semestre pendant lequel les modules ont été dispensés conformément aux grilles d'horaires.

Dans des cas exceptionnels et motivés, les résultats de l'évaluation des modules dispensés dans l'organisme de formation au courant d'une année scolaire ne doivent être disponibles que pour les conseils de classe de fin d'année.

(4)

L'évaluation est exprimée à plusieurs degrés:

1.

Une compétence est «acquise» ou «non acquise».

Elle est «acquise» lorsque le socle défini dans le référentiel d'évaluation est atteint.

2.

Un module est «réussi», «non réussi», «bien réussi» ou «très bien réussi».

Un module est «réussi», lorsque le nombre de compétences obligatoires acquises est supérieur ou égal à quatre cinquièmes du nombre total de compétences obligatoires du module. Le nombre obtenu lors de ces calculs est arrondi à l'unité supérieure.

Un module est «non réussi» si la condition précédente n'est pas remplie.

Un module est «bien réussi» ou «très bien réussi» si le socle des compétences évaluées est dépassé. Le nombre de compétences sélectives évaluées que l'élève a acquis est également à considérer. Les compétences sélectives sont évaluées pour affiner le résultat de l'évaluation d'un module réussi. Cette décision revient à l'enseignant ou au formateur responsable du module. Si pour un module plusieurs enseignants ou formateurs sont responsables de l'évaluation, ils se concertent pour fixer le résultat de l'évaluation du module.

Art. 2.

-Le bulletin

1.

Un bulletin semestriel est remis ou envoyé à l'élève ou à son représentant légal, s'il est mineur. Sur ce bulletin figurent les éléments suivants:

a. les résultats obtenus dans tous les modules que l'élève a fréquentés ou rattrapés au cours du semestre écoulé;
b. le cas échéant, une remarque concernant le résultat du projet intégré intermédiaire;
c. le nombre de modules obligatoires (fondamentaux ou complémentaires) au programme depuis le début de la formation et le nombre de modules obligatoires réussis depuis le début de la formation;
d. le nombre de leçons d'absence excusée et non excusée;
e. une appréciation du comportement de l'élève;
f. le cas échéant, les mesures de remédiation décidées par le conseil de classe;
g. le cas échéant, des informations concernant les activités périscolaires auxquelles a participé l'élève.

2.

Le bulletin semestriel délivré en fin d'année scolaire comporte en plus, en classe de 10 e des formations menant au certificat de capacité professionnelle (CCP) et au diplôme d'aptitude professionnelle (DAP), ainsi qu'en classe de 10 e et de 11 e des formations menant au diplôme de technicien (DT), la décision éventuelle du conseil de classe de réorienter l'élève.

3.

Un relevé des compétences est annexé au bulletin semestriel. Celui-ci comprend, par module, les résultats des compétences évaluées et, le cas échéant, les unités capitalisables validées.

Art. 3.

-L'information de l'élève majeur et de l'élève ou de son représentant légal s'il est mineur

1.

Les résultats des épreuves d'évaluation des modules sont communiqués aux élèves dans un délai de deux semaines et avant la délibération du conseil de classe. Les enseignants ou formateurs des modules utilisent les modalités d'évaluation prescrites par le référentiel d'évaluation et informent les élèves sur leurs difficultés et leurs progrès, notamment par un commentaire écrit qui sert à documenter l'évaluation.

2.

Les dispositions du présent règlement sont portées par le régent de la classe à la connaissance des élèves en début d'année scolaire.

3.

Pour les élèves sous contrat d'apprentissage, une copie du bulletin est envoyée à l'organisme de formation.

4.

Si les résultats de l'élève ne permettent pas de conclure à une progression normale de la formation, le conseil de classe en informe l'élève ou son représentant légal au plus tard à la fin de chaque semestre et lui communique les mesures de remédiation qu'il propose ou décide.

Art. 4.

-Les délibérations du conseil de classe

1.

Le conseil de classe délibère sur les progrès scolaires de chaque élève. En cas de besoin, il propose ou il décide une démarche de remédiation.

2.

Pour les classes de 10 e menant au CCP, et pour les classes de 10 e menant au DAP et pour les classes de 10 e et de 11 e menant au DT, le conseil de classe dresse en fin d'année scolaire un bilan des modules au programme depuis le début de la formation et peut, conformément aux dispositions de l'article 6 points 2 et 3, décider de réorienter l'élève vers une classe d'un régime ou d'une formation mieux adaptés à ses capacités et besoins. Cette décision du conseil de classe, dûment motivée, est contraignante pour l'élève concerné.

3.

Si, à la fin du semestre, l'élève n'a pas été évalué dans tous les modules au programme, le conseil de classe décide quand l'élève est tenu de passer les évaluations manquantes. Le conseil de classe peut aussi prendre une décision en fonction des résultats que l'élève a déjà obtenus.

4.

Préalablement à toute décision d'orientation ou de réorientation, le régent ou un autre membre du conseil de classe porte les projets scolaires et professionnels de l'élève à la connaissance du conseil de classe ainsi que l'avis de l'organisme de formation pour les élèves des classes à régime concomitant.

Art. 5.

-La démarche de remédiation

1.

Les mesures de remédiation aident l'élève en difficulté à rendre plus efficace sa façon d'apprendre ou lui fournissent des explications complémentaires sur certains domaines d'apprentissage. Elles sont décidées par le conseil de classe, proposées à l'élève et mises en oeuvre par le directeur.

2.

Les mesures de remédiation décidées par le conseil de classe peuvent être entre autres:

a des travaux adaptés de révision ou d'approfondissement;
b une participation à des cours de révision, de mise à niveau ou d'approfondissement;
c une inscription à des études surveillées;
d une formation aux techniques d'apprentissage.

3.

Les mesures de remédiation sont notifiées par lettre à l'élève ou à son représentant légal, s'il est mineur. Ils approuvent les mesures de remédiation par leur signature. Si l'élève refuse de fournir les efforts nécessaires, le directeur peut décider d'arrêter la remédiation proposée.

Art. 6.

-La promotion

1.

L'élève inscrit dans une formation accède en fin d'année scolaire à l'année d'études suivante. Il doit, le cas échéant, rattraper les modules non réussis au cours de la durée de sa formation.

2.

L'élève qui, à la fin de la classe de 10 e pour les formations menant au DAP ou à la fin des classes de 10 e et de 11 e pour les formations menant au DT, n'a pas réussi au moins deux tiers des modules obligatoires (fondamentaux ou complémentaires) au programme prévus depuis le début de la formation est réorienté par le conseil de classe vers une classe d'un régime ou d'une formation mieux adapté. Les nombres obtenus lors de ces calculs sont arrondis à l'unité inférieure.

L'élève qui, à la fin de la classe de 10e pour les formations menant au DAP ou au DT, est réorienté, peut être autorisé par le conseil de classe à se réinscrire une deuxième fois dans la même année d'études, s'il a réussi au moins la moitié des modules obligatoires au programme. Lors de ce deuxième essai, les modules réussis en première année ne sont pas pris en compte.

3.

L'élève qui, à la fin de la classe de 10 e pour les formations menant au CCP, n'a pas réussi au moins la moitié des modules prévus par le programme, est réorienté par le conseil de classe à une formation mieux adaptée à ses capacités et besoins.

L'élève qui, à la fin de la classe de 10e pour les formations menant au CCP, est réorienté, peut être autorisé par le conseil de classe à se réinscrire une deuxième fois dans la même année d'études. Lors de ce deuxième essai, les modules réussis en première année ne sont pas pris en compte.

4.

Le conseil de classe peut proposer un entretien d'orientation à l'élève.

5.

Les décisions de réorientation du conseil de classe sont contraignantes.

6.

Un élève est autorisé à changer une fois de formation dans un même niveau de qualification.

7.

Pour des raisons motivées telles qu'une absence prolongée pour cause d'un congé de maladie, d'un congé de maternité, d'un congé parental ou d'une situation familiale difficile, le conseil de classe peut autoriser l'élève à avancer à l'année d'études suivante, même s'il doit être réorienté conformément aux conditions prévues aux points 2 et 3 du présent article.

8.

Le conseil de classe décide de tout cas de promotion non prévu par le présent règlement.

Art. 7.

-Le rattrapage

1.

Lorsqu'un module obligatoire est «non réussi», l'élève est tenu de rattraper ce module au cours de sa formation.

Le module doit être rattrapé par l'élève au moment où la direction du lycée le lui propose.

2.

À l'exception des modules du projet intégré, des modules de stage et des modules en organisme de formation, un module fondamental «non réussi» doit être rattrapé au cours du semestre suivant.

3.

Un module complémentaire «non réussi» peut être rattrapé au cours d'un semestre ultérieur.

4.

La direction du lycée doit veiller à offrir à chaque élève qui n'a pas réussi tous les modules, le cas échéant en coopération avec d'autres lycées, le(s) module(s) de rattrapage au cours de la durée de sa formation.

5.

En principe, la durée d'un module de rattrapage s'étend sur un semestre. Pour des raisons d'organisation, la direction du lycée peut adapter la durée, le volume horaire, le contenu et le mode d'apprentissage du module de rattrapage.

6.

Le conseil de classe peut décider d'offrir à l'élève une mesure de remédiation et le faire soumettre à une évaluation du module «non réussi» au terme de cette mesure de remédiation. Dans ce cas la mesure de remédiation fait office de rattrapage.

7.

Le rattrapage d'un module «non réussi» est évalué suivant les dispositions prévues par le référentiel d'évaluation du module «non réussi» et porte sur toutes les compétences obligatoires et sélectives non acquises. Le conseil de classe peut décider de faire évaluer d'autres compétences afin de placer l'évaluation dans le contexte d'une situation professionnelle concrète.

Les résultats obtenus lors de l'évaluation des compétences du rattrapage remplacent les résultats obtenus lors de l'évaluation des compétences du module initial. Le résultat de l'évaluation du module se fait suivant les dispositions de l'article 1er point 4.b.

8.

Un module de rattrapage «non réussi» peut être refait pour autant qu'il soit offert.

9.

Si à la fin de la durée normale de la formation, l'élève n'a pas réussi tous les modules obligatoires lui permettant de se présenter au projet intégré final ou se voir décerner le CCP suivant les dispositions du chapitre II du présent règlement grand-ducal, l'élève a une année supplémentaire à sa disposition pour rattraper les modules non réussis.

10.

L'élève n'ayant pas obtenu le diplôme ou certificat après cette année supplémentaire, peut poursuivre sa formation dans le cadre de l'apprentissage tout au long de la vie.

Chapitre 2. Conditions d'attribution des certificats et diplômes

Art. 8.

-L'émission des certificats et diplômes

Le diplôme ou le certificat d'une profession/d'un métier est émis par l'autorité nationale pour la certification professionnelle sur base des modules définis dans les unités capitalisables validées conformément aux dispositions qui suivent.

Art. 9.

-L'attestation de réussite des modules

Chaque module évalué par l'enseignant ou le formateur de l'organisme de formation et réussi fait l'objet d'une attestation de réussite par le conseil de classe moyennant le bulletin scolaire.

Est considéré comme réussi tout module dans lequel l'élève a prouvé qu'il possède les compétences requises en vue de l'exercice de la profession/du métier visé, conformément au référentiel d'évaluation.

Lorsqu'un module commun à plusieurs professions/métiers est acquis au titre de l'un d'eux, il est réputé acquis au titre des autres professions/métiers.

Art. 10.

-La durée de validité d'un module

La durée de validité d'un module et d'une unité capitalisable acquis en vue de la continuation de la formation est de cinq ans à partir du moment de l'arrêt de la formation initiale à laquelle se rapporte le module respectivement l'unité capitalisable.

Au-delà de la durée de validité précitée, le directeur à la formation professionnelle peut décider, sur demande de l'intéressé, de la prolongation de la durée sur le vu des objectifs et des contenus des modules et des unités capitalisables en vigueur.

Cependant les modules acquis et les unités capitalisables validées de l'enseignement général et de l'enseignement général spécifique restent valables tout au long de la vie.

Art. 11.

-Les critères d'attribution des certificats et diplômes

(1)

Le certificat de capacité professionnelle (CCP) est délivré à un candidat lorsque l'ensemble des unités capitalisables a été validé.

Une unité capitalisable est validée:

1. si chaque module appartenant à l'unité capitalisable est réussi;
2. si tous les modules à l'exception d'un seul module d'une unité capitalisable sont réussis. Cette disposition n'est applicable que si, en fin de formation, au moins 90 pour cent de tous les modules au programme sont réussis.

Le nombre obtenu lors de ce calcul est arrondi à l'unité inférieure.

(2)

Le diplôme d'aptitude professionnelle (DAP) ou le diplôme de technicien (DT) sont délivrés à un candidat lorsque l'ensemble des unités capitalisables a été validé.

Une unité capitalisable est validée:

1. si chaque module fondamental et complémentaire appartenant à l'unité capitalisable est réussi;
2. si chaque module fondamental et complémentaire appartenant à l'unité capitalisable est réussi à l'exception d'un seul module complémentaire. Cette disposition n'est applicable que si en fin de formation au moins 90 pour cent de tous les modules obligatoires, hormis le module du projet intégré, sont réussis.

Le nombre obtenu lors de ce calcul est arrondi à l'unité inférieure.

(3)

Au vu des modules facultatifs réussis, le conseil de classe peut augmenter le nombre maximum de modules complémentaires non réussis d'une unité.

Chacune des unités capitalisables ci-dessus fait l'objet d'une validation par le directeur de l'établissement ou son délégué.

Art. 12.

-Le supplément descriptif

Le diplôme et le certificat sont délivrés lorsque le candidat a acquis l'ensemble des unités capitalisables conformément aux dispositions de l'article précédent.

Ils sont accompagnés d'un supplément descriptif ainsi que d'un relevé de l'évaluation des modules. Le relevé comprend également des indications sur les modules facultatifs que le candidat a suivis et réussis au cours de sa formation professionnelle.

Art. 13.

-Les mentions

L'autorité nationale pour la certification professionnelle décerne les mentions suivantes:

1. la mention «excellent» si tous les modules ont été réussis et au moins 80 pour cent des modules ont été évalués «très bien».
2. la mention «très bien» si au moins 60 pour cent des modules ont été évalués «très bien».
3. la mention «bien» si au moins 60 pour cent des modules ont été évalués «bien» ou «très bien».

Lors du calcul des pourcentages, le nombre obtenu est arrondi à l'unité supérieure.

Art. 14.

-Les passerelles

1.

L'élève n'ayant pas obtenu le DAP au terme de l'année supplémentaire, peut se voir décerner le CCP par l'autorité nationale pour la certification professionnelle. À cet effet, l'élève adresse une demande écrite au directeur du

Service de la formation professionnelle, président de l'autorité nationale pour la certification professionnelle.

2.

L'élève détenteur du CCP est admis en classe de 11 e de la formation menant au DAP dans la même spécialité. Toutefois, sur décision du conseil de classe, il peut être admis en une classe de 12 e de la formation menant au DAP dans la même spécialité. À la fin de la première année d'études, une réorientation peut être décidée par le conseil de classe suivant les dispositions de l'article 6 alinéa 2.

3.

L'élève détenteur du DAP est admis conditionnellement en classe de 12 e de la formation de technicien qui correspond à la famille de métiers pour laquelle il a eu son diplôme. Le conseil de classe décide à la fin du trimestre ou à la fin du semestre au cours duquel l'inscription conditionnelle a eu lieu, sur base des résultats scolaires, si cette inscription est à confirmer à titre définitif ou si l'élève est orienté vers la vie active ou vers une autre formation.

4.

L'élève détenteur du DT est admis conditionnellement en classe de 12 e du régime technique. Le conseil de classe décide à la fin du trimestre ou à la fin du semestre au cours duquel l'inscription conditionnelle a eu lieu, sur base des résultats scolaires, si cette inscription est à confirmer à titre définitif ou si l'élève est orienté vers la vie active ou vers une autre formation.

5.

L'élève détenteur du DAP peut être admis conditionnellement en classe de 12 e du régime technique, sur dossier et décision du directeur de l'établissement où est dispensée la formation visée. Le conseil de classe décide à la fin du trimestre ou à la fin du semestre au cours duquel l'inscription conditionnelle a eu lieu, sur base des résultats scolaires, si cette inscription est à confirmer à titre définitif ou si l'élève est orienté vers la vie active ou vers une autre formation.

Art. 15.

-Disposition abrogatoire

Le règlement grand-ducal du 30 septembre 2010 déterminant l'évaluation et la promotion des élèves des classes de la formation professionnelle initiale auxquelles les dispositions nouvelles de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle s'appliquent, est abrogé.

Art. 16.

-Entrée en vigueur

Le présent règlement est applicable à partir de l'année scolaire 2013-2014 aux classes de la formation professionnelle organisée selon les dispositions de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle.

Pour ces classes, le règlement grand-ducal du 14 juillet 2005 déterminant l'évaluation et la promotion des élèves de l'enseignement secondaire technique et de l'enseignement secondaire n'est pas applicable.

Art. 17.

Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle,

Mady Delvaux-Stehres

Palais de Luxembourg, le 9 juillet 2013.

Henri


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