Règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 portant déclaration d'obligation générale d'un avenant VIII au contrat collectif du 13 février 1996 pour les métiers d'installateur sanitaire, d'installateur de chauffage et de climatisation et d'installateur frigoriste conclu entre la Fédération des Installateurs en Equipements Sanitaires et Climatiques a.s.b.l., d'une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part.

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Règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 portant déclaration d'obligation générale d'un avenant VIII au contrat collectif du 13 février 1996 pour les métiers d'installateur sanitaire, d'installateur de chauffage et de climatisation et d'installateur frigoriste conclu entre la Fédération des Installateurs en Equipements Sanitaires et Climatiques a.s.b.l., d'une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article L.164-8 du Code du Travail;

Sur proposition concordante des assesseurs de l'Office National de Conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'avenant VIII au contrat collectif du 13 février 1996 pour les métiers d'installateur sanitaire, d'installateur de chauffage et de climatisation et d'installateur frigoriste conclu entre la Fédération des Installateurs en Equipements Sanitaires et Climatiques a.s.b.l., d'une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part, est déclaré d'obligation générale pour l'ensemble du secteur.

Art. 2.

Conformément au paragraphe (5) de l'article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d'obligation générale prend effet à partir de la date d'entrée en vigueur de l'avenant VIII à la convention collective de travail.

Art. 3.

Notre ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au mémorial avec l'avenant VIII à la convention collective de travail précité.

Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration,

Nicolas Schmit

Cabasson, le 30 juillet 2013.

Henri


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