Règlement grand-ducal du 27 août 2013 relatif à l'utilisation des moyens électroniques dans les procédures des marchés publics modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988.

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Règlement grand-ducal du 27 août 2013 relatif à l'utilisation des moyens électroniques dans les procédures des marchés publics modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 25 juin 2009 modifiée sur les marchés publics et notamment son article 4;

Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, de Notre Ministre de l'Intérieur et de la Grande Région et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

CHAPITRE 1 er - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DEMATERIALISATION DE LA MISE EN CONCURRENCE.

Art. 1er.

La publication des avis prévus au règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, est effectuée par voie électronique sur le portail des marchés publics, dénommé ci-après «le portail».

Tous les avis concernant des marchés visés par la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics sont publiés sur le portail, y compris les concours dans le domaine des services.

Art. 2.

La gestion du portail est assurée par le ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions, dénommé ci-après «le ministre». Les conditions d'utilisation sont déterminées par voie de règlement ministériel par le ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions.

Art. 3.

Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices encodent et publient leurs avis en ligne sur le portail.

Pour les marchés exigeant une publication des avis au niveau européen, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices transmettent les avis par l'intermédiaire du portail à la Commission européenne conformément aux dispositions des annexes III et VII du règlement grand-ducal précité du 3 août 2009.

Art. 4.

(1)

Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mettent à disposition par voie électronique les documents de la soumission sur le portail conformément aux dispositions des annexes III et VII du règlement grand-ducal précité du 3 août 2009. Ces documents font foi dans le cadre de la procédure relative au marché public subséquent.

(2)

Par exception, certains éléments sensibles ou confidentiels et qui figurent dans les documents de la soumission peuvent au besoin être transmis aux opérateurs économiques uniquement sur support papier. Il en est de même lorsque certains documents de la soumission sont inadaptés ou trop volumineux pour être téléchargés aisément par les opérateurs économiques.

(3)

Les fichiers électroniques utilisés pour la transmission électronique sont mis en ligne par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice dans un format largement disponible.

(4)

La mise en ligne des documents de la soumission ne fait pas obstacle à la possibilité pour un opérateur économique de demander qu'il puisse retirer les documents de soumission sur support papier conformément à l'article 39 (2) du règlement grand-ducal précitédu 3 août 2009.

Art. 5.

Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices sont seuls responsables du contenu des avis publiés sur le portail ou transmis par leurs soins par l'intermédiaire du portail aux organes de presse et à la Commission européenne.

Ils sont de même seuls responsables du contenu des documents de soumission qu'ils publient sur le portail et des communications avec les opérateurs économiques.

Art. 6.

(1)

Avant de télécharger un document de soumission, les opérateurs économiques intéressés s'inscrivent de manière électronique au marché, afin d'obtenir les renseignements complémentaires éventuellement mis en ligne ultérieurement sur le portail. Lors de cette inscription le nom, le prénom et une adresse de courrier électronique valide doivent être indiqués obligatoirement.

(2)

L'opérateur économique fournit au moyen du portail une adresse de courrier électronique qui sera utilisée par le pouvoir adjudicateur, l'entité adjudicatrice ou les opérateurs du portail pour communiquer avec l'opérateur économique tout au long de la procédure. Toute communication ou notification envoyée à l'opérateur économique à l'adresse de courrier électronique au moyen du portail sera réputée avoir été faite par courrier recommandé au sens du règlement grand-ducal précité du 3 août 2009.

(3)

Sans préjudice du droit pour l'opérateur économique de remettre une offre sur support physique conformément à l'article 51 du règlement grand-ducal précité du 3 août 2009, une fois l'opérateur économique inscrit à un marché par le biais du portail, toute communication électronique envoyée par l'opérateur économique au pouvoir adjudicateur, à l'entité adjudicatrice ou aux opérateurs du portail est effectuée exclusivement au moyen du portail. Toute autre forme de communication électronique est rejetée. Toute communication ou notification envoyée par voie électronique au moyen du portail par l'opérateur économique au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice, est réputée avoir été faite par courrier recommandé tel que prescrit aux articles 21, 22 et 40 du règlement grand-ducal précité du 3 août 2009.

Art. 7.

Chaque pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice dispose sur le portail d'un registre des opérateurs économiques qui se sont inscrits en vue du téléchargement d'un document pour un avis déterminé et afin de permettre les communications avec les opérateurs économiques.

Art. 8.

(1)

En cas de téléchargement des documents de soumission par un opérateur économique au moyen du portail, la communication des documents prévus par les articles 20 et 23 du règlement grand-ducal précité du 3 août 2009 peut, au choix du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice, se faire exclusivement par la voie électronique à l'adresse de courrier électronique de l'opérateur économique visée à l'article 6 paragraphe (2).

(2)

Les documents de soumission peuvent être téléchargés jusqu'au moment de l'ouverture des offres ou jusqu'au moment fixé pour la remise des candidatures, à moins que ne soit stipulé un délai plus court dans l'avis de marché. Les dispositions de l'article 21 du règlement grand-ducal précité du 3 août 2009 restent d'application.

Art. 9.

La publication électronique sur le portail des avis prévus à l'article 1er et celle des documents de soumission n'engendre pas des frais à charge du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice. Les frais liés à d'autres modes de publication incombent au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice.

CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA REMISE ELECTRONIQUE DES OFFRES ET DES CANDIDATURES

Art. 10.

Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices indiquent lors de la publication des documents de soumission si, en plus de la remise des candidatures ou des offres conformément aux dispositions du règlement grand-ducal précité du 3 août 2009, une remise par voie électronique est possible.

Art. 11.

En cas de remise par voie électronique, celle-ci doit être réalisée exclusivement au moyen du portail. Les dispositions du règlement grand-ducal précité du 3 août 2009 s'appliquent à une telle remise, à l'exception des articles 62, 63, 64 et 67.

Les fichiers électroniques utilisés pour la transmission dématérialisée sont choisis par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices dans un format largement disponible.

Il appartient aux opérateurs économiques de s'assurer, avant toute remise au moyen du portail, que les fichiers électroniques ne soient pas endommagés ou corrompus.

Art. 12.

Les délais visés aux articles 44 et 45 du règlement grand-ducal précité du 3 août 2009 commencent à courir à partir de la date de la publication de l'avis sur le portail.

Art. 13.

Les candidatures, les offres et les actes d'engagement, transmis par voie électronique sont signés par l'opérateur économique, respectivement par son mandataire, au moyen d'une signature électronique au sens de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique. L'acte d'engagement doit contenir en particulier les informations et mentions suivantes:

Coordonnées de l'opérateur économique
Raison sociale
Intitulé du marché
Montant de l'offre remise (uniquement pour les offres)
Formule d'engagement

Art. 14.

Les candidatures et offres transmises par voie électronique doivent être déposées dans leur intégralité avant le jour et l'heure limite fixés dans l'avis de marché.

Le dépôt des candidatures et des offres par voie électronique donne lieu à un accusé de réception mentionnant la date et l'heure de réception par le portail.

Art. 15.

L'opérateur économique qui effectue à la fois une transmission électronique, et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique, doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou offres. Pour être recevable, cette copie de sauvegarde doit être remise en tant qu'offre ou candidature conformément aux dispositions du règlement grand-ducal précité du 3 août 2009, et marquée avec la mention «copie de sauvegarde».

La copie de sauvegarde est ouverte:

1. lorsque les documents transmis au moyen du portail sont endommagés ou corrompus, en particulier lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté, lors de la séance d'ouverture, dans les documents transmis par voie électronique, la trace du problème technique étant conservée;
2. lorsqu'une candidature ou une offre a été transmise au moyen du portail et n'est pas parvenue dans les délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la copie de sauvegarde soit parvenue dans les délais.

La copie de sauvegarde n'est valable que si elle respecte les dispositions du présent article et n'est ouverte que dans les deux cas susmentionnés. Si la copie de sauvegarde n'est pas valable ou n'a pas été ouverte, elle est détruite à l'issue de la procédure.

Art. 16.

(1)

En cas de remise de plusieurs offres par voie électronique ou de plusieurs offres sur support physique par un même opérateur économique dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence, seule l'offre remise le plus récemment est prise en considération. Les autres offres sont détruites à l'issue de la procédure.

(2)

Si un opérateur économique a remis une offre par la voie électronique et une offre sur support physique qui n'est pas marquée avec la mention «copie de sauvegarde», cette dernière, même ultérieure, n'est pas prise en compte.

(3)

La disposition qui précède s'entend sans préjudice des dispositions concernant les variantes et les solutions techniques alternatives prévues aux articles 25 à 29 du règlement grand-ducal précité du 3 août 2009 sur les marchés publics.

Art. 17.

La séance d'ouverture se déroule conformément aux dispositions du règlement grand-ducal précité du 3 août 2009 sur les marchés publics. Cependant, les offres remises par voie électronique sont ouvertes avant les offres remises sur support physique. Lorsque, pour des raisons techniques, les offres remises par voie électronique ne peuvent être ouvertes, la séance d'ouverture est reportée sans que la date et l'heure limites pour la remise des offres ne soient modifiées.

Art. 18.

Un journal documente le fonctionnement du portail et le déroulement des procédures de mise en concurrence et de remise électronique des offres et candidatures. Ce journal répond aux exigences de sécurité prescrites par l'article 23 de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS FINALES

Art. 19.

Le règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre est modifié comme suit:

Dans l'article 38, paragraphe (1) et paragraphe (4), les mots «site «internet»» sont remplacés par ceux de «portail des marchés publics».
L'article 42 est remplacé par le libellé suivant:
«     

Art. 42.

Les pièces de la soumission sont délivrées jusqu'au jour et à l'heure fixés pour la remise des offres, à moins de disposition contraire dans les bordereaux ou les avis de marchés publics. Leur mise à disposition devra en tout état de cause être garantie au moins jusqu'à 7 jours avant la date fixée pour la remise des soumissions.

     »

Art. 20.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

Claude Wiseler

Le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région,

Jean-Marie Halsdorf

La Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,

Octavie Modert

Château de Berg, le 27 août 2013.

Henri


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