Règlement grand-ducal du 27 août 2013 portant modification du règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 concernant les modalités d'agrément et d'exercice des intermédiaires d'assurances et de réassurances.

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Règlement grand-ducal du 27 août 2013 portant modification du règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 concernant les modalités d'agrément et d'exercice des intermédiaires d'assurances et de réassurances.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 108-3, paragraphe 4, de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'article 2 de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 8, paragraphe 2, première phrase, du règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 concernant les modalités d'agrément et d'exercice des intermédiaires d'assurances et de réassurances prend la teneur suivante:

«     

La garantie minimale de la couverture doit être de 1.250.000 euros par sinistre et de 1.900.000 euros globalement par année.

     »

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Château de Berg, le 27 août 2013.

Henri


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