Règlement grand-ducal du 27 août 2013 modifiant et complétant le 9e programme de construction d'ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l'Etat

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Règlement grand-ducal du 27 août 2013 modifiant et complétant le 9e programme de construction d'ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l'Etat.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, et notamment ses chapitres 3, 4, 5 et 6;

Vu le règlement grand-ducal du 24 mars 2010 arrêtant le 9e programme de construction d'ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l'Etat;

Vu le règlement grand-ducal du 22 janvier 2011 modifiant et complétant le 9e programme de construction d'ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l'Etat;

Vu le règlement grand-ducal du 28 juin 2012 modifiant et complétant le 9e programme de construction d'ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l'Etat;

Vu la fiche financière;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Logement et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A l'article 1er du règlement grand-ducal modifié du 24 mars 2010 arrêtant le 9e programme de construction d'ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l'Etat, les tableaux sont modifiés et complétés comme suit:

Art. 2.

Les articles 2 à 8 du règlement grand-ducal du 24 mars 2010 arrêtant le 9e programme de construction d'ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l'Etat restent inchangés.

Art. 3.

Notre Ministre du Logement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement.

Le Ministre du Logement,

Marco Schank

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Château de Berg, le 27 août 2013.

Henri


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