Règlement grand-ducal du 11 octobre 2013 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d'usage.

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Règlement grand-ducal du 11 octobre 2013 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d'usage.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets;

Vu la directive 2013/28/UE de la Commission du 17 mai 2013 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A l'article 6, paragraphe 3, alinéa 3 du règlement grand-ducal modifié du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d'usage, dénommé ci-après «règlement grand-ducal du 17 mars 2003», la première phrase est modifiée comme suit:

«     

Une copie du certificat, accompagnée de l'original du certificat d'immatriculation, est transmise par le point de reprise ou l'installation de traitement à la Société Nationale de Circulation Automobile.

     »

Art. 2.

L'annexe II du règlement grand-ducal du 17 mars 2003 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Art. 3.

A l'annexe IV du règlement grand-ducal du 17 mars 2003, la dénomination «SNCT» est remplacée par celle de «SNCA».

Art. 4.

Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures,

Marco Schank

Palais de Luxembourg, le 11 octobre 2013.

Henri


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