Règlement grand-ducal du 17 octobre 2013 soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination du Myanmar/de la Birmanie.

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Règlement grand-ducal du 17 octobre 2013 soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination du Myanmar/de la Birmanie.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises;

Vu la loi du 27 octobre 2010 portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme; portant organisation des contrôles du transport physique de l'argent liquide entrant au, transitant par ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg; relative à la mise en oeuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des nations Unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l'encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme;

Vu le règlement (UE) n° 401/2013 du Conseil du 2 mai 2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n° 194/2008;

Vu le règlement grand-ducal du 16 novembre 2000 concernant les conditions générales d'octroi et d'utilisation des autorisations préalables pour l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Considérant qu'il y a lieu de lever les restrictions ayant porté sur les équipements figurant en annexe des règlements grand-ducaux du 8 août 2000 et 29 juillet 2009;

Considérant qu'il y a lieu de soumettre à licence l'exportation vers et le transit à destination du Myanmar/de la Birmanie des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression à l'intérieur du pays;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'État et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur, de Notre Ministre des Affaires étrangères et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'exportation vers et le transit à destination du Myanmar/de la Birmanie des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression à l'intérieur du pays et énumérés en annexe au présent règlement, sont subordonnés à la délivrance d'une licence.

Art. 2.

Sont abrogés:

le règlement grand-ducal du 8 août 2000 soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Birmanie (Myanmar);
le règlement grand-ducal du 29 juillet 2009 soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit de certaines marchandises originaires, en provenance ou à destination de la Birmanie/du Myanmar.

Art. 3.

Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur, Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Etienne Schneider

Le Ministre des Affaires étrangères,

Jean Asselborn

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 17 octobre 2013.

Henri


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