Règlement grand-ducal 17 octobre 2013 soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit de certaines marchandises en provenance ou à destination de l'Iran.

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Règlement grand-ducal 17 octobre 2013 soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit de certaines marchandises en provenance ou à destination de l'Iran.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises;

Vu la loi du 27 octobre 2010 portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme; portant organisation des contrôles du transport physique de l'argent liquide entrant au, transitant par ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg; relative à la mise en oeuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l'encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme;

Vu le règlement grand-ducal du 16 novembre 2000 concernant les conditions générales d'octroi et d'utilisation des autorisations préalables pour l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Vu le règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 522/2013 du Conseil du 6 juin 2013;

Considérant qu'il y a lieu de soumettre à licence l'exportation vers et le transit à destination de l'Iran des biens et technologies, y compris les logiciels, repris aux annexes I, II, III, IV, IVA, V, VI, VIA, VIB, VII, VIIA et VIIB du règlement (CE) n° 267/2012 tel que modifié;

Considérant qu'il y a lieu de soumettre à licence l'importation en provenance de l'Iran des biens et technologies, y compris les logiciels, repris aux annexes I et II du règlement (CE) n° 267/2012 tel que modifié;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur, de Notre Ministre des Affaires étrangères et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'exportation vers et le transit à destination de l'Iran des biens et technologies, y compris les logiciels, énumérés aux annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 au présent règlement, sont subordonnés à la délivrance d'une licence.

Art. 2.

L'importation en provenance de l'Iran des biens et technologies, y compris les logiciels, énumérés aux annexes 1 et 2 au présent règlement, est subordonnée à la délivrance d'une licence.

Art. 3.

Le règlement grand-ducal du 4 février 2013 soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de l'Iran est abrogé.

Art. 4.

Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur, Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Etienne Schneider

Le Ministre des Affaires étrangères,

Jean Asselborn

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 17 octobre 2013.

Henri


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