Règlement grand-ducal du 28 octobre 2013 portant modification du règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.

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Règlement grand-ducal du 28 octobre 2013 portant modification du règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article L.527-1 du Code du Travail;

Vu la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et notamment ses articles 2, 3, 5, 6, 7, 8, 14, 16, 17, 29, 32 et 33;

Vu l’avis du Conseil supérieur des personnes handicapées;

Vu les avis de la Chambre des Salariés, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des fonctionnaires et des employés publics, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées est modifié comme suit:

Le terme  « travailleur »  est remplacé dans tout le règlement par le terme  « salarié » , pour autant qu’il s’agisse d’un nom et qu’il équivaut au terme «salarié».
Le tableau intégré à l’article 2 est remplacé par le tableau suivant:

Fonctionnaire / Employé d’Etat

Salarié / Indépendant

Président

30 € / séance

60 € / heure

Membre

25 € / séance

50 € / heure

Expert

25 € / séance

50 € / heure

Secrétaire

25 € / séance

/

L’article 5 du règlement est modifié comme suit:
a) le paragraphe (1), 1°, point a), tiret 2, est modifié de la manière suivante:  « une autorisation de travail valable établie conformément à la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et au règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance d’une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié » 
b) au paragraphe (1), 1°, point a), tiret 5, le mot  « récente »  est remplacé par la partie de phrase  « en cours de validité » 
c) le paragraphe (1), point b) est modifié ainsi:
«     
b)

si le requérant ne travaille pas auprès d’une entreprise légalement établie sur le territoire luxembourgeois, sa demande est accompagnée des pièces suivantes:

- un certificat de résidence datant de moins de trois mois délivré par la commune de la résidence du requérant et établissant que le requérant y est domicilié et y réside effectivement
- la preuve d’un droit de séjour pour la durée de plus de trois mois, conformément aux dispositions des articles 6 et 7 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, pour les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, pour les ressortissants d’un Etat ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace Economique Européen, pour les ressortissants de la Confédération suisse ainsi que pour les membres de leur famille tels que définis à l’article 12 de la même loi
- un titre de séjour en cours de validité autorisant les ressortissants de pays tiers à exercer une activité salariale et/ou indépendante
- toute pièce renseignant sur la qualification professionnelle du requérant telle notamment des certificats d’étude ou de formation, des diplômes, des indications sur les travaux et les fonctions exercées par le requérant avant le dépôt de sa demande
- un engagement écrit du requérant qu’il est disponible pour un emploi
- un certificat d’affiliation établi par le Centre Commun de la Sécurité sociale.
     »
La première phrase de l’article 9 est modifiée comme suit:  « Dès que la décision d’attribution de la qualité de salarié handicapé prise par la Commission médicale est devenue définitive, le salarié handicapé est tenu à se faire inscrire au service en charge du développement de l’emploi et de la formation et au service des salariés handicapés de l’Agence pour le développement de l’emploi ou auprès de l’une de ses agences. » 
A l’article 10, paragraphe (1), le point 5° est modifié comme suit: «un certificat de résidence datant de moins de trois mois délivré par la commune de résidence du requérant et établissant que le requérant y est domicilié et y réside effectivement. En outre, le requérant doit:
- rapporter la preuve d’un droit de séjour de plus de trois mois, conformément aux dispositions des articles 6 et 7 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, s’il est ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace Economique Européen ou de la Confédération suisse;
- rapporter la preuve qu’il était en séjour régulier au Luxembourg pendant la période de cinq ans, prise en considération, conformément au paragraphe 2, alinéa 2 de l’article 1er de la loi, s’il est ressortissant d’un Etat autre que ceux visés à l’alinéa ci-avant.»
A l’article 14, la partie de phrase  « des articles 26, 27, 28 (2), et 28 (3) »  est à remplacer par  « des articles 26, 27, 28 (2), 28 (3) et 30 » .
Le tableau intégré à l’article 16 est remplacé par le tableau suivant:

Fonctionnaire / Employé d’Etat

Salarié / Indépendant

Président

30 € / séance

/

Membre

25 € / séance

50 € / heure

Expert

25 € / séance

50 € / heure

Secrétaire

25 € / séance

/

Le quatrième tiret de l’article 20 est reformulé comme suit:  « du bilan médical établi par le médecin du travail de l’Agence pour le développement de l’emploi portant indication du taux de la diminution de la capacité de travail du requérant et se prononçant sur son aptitude à exercer un emploi sur le marché de travail ordinaire ou dans un atelier protégé de même que sur l’évaluation de ses capacités de travail résiduelles, ainsi que sa proposition, s’il y a lieu, de mesures d’orientation vers un emploi sur le marché ordinaire ou dans un atelier protégé, » .
A l’endroit de l’intitulé de la section 3 du chapitre 2, les termes  « aux travailleurs handicapés »  sont remplacés par  « aux personnes handicapées » .
10° L’avant-dernier alinéa du premier paragraphe de l’article 25 prend la teneur suivante:  « La participation de l’Etat au salaire du salarié handicapé guidé vers le marché de travail ordinaire variera entre 40% et 100% du salaire brut, y compris la part patronale des cotisations de sécurité sociale. Pour les salariés handicapés engagés dans un atelier protégé, l’Etat participe au salaire à raison de 100% du montant, tel que déterminé au 1er paragraphe de l’article 21 de la loi. » 
11° L’article 33, paragraphe 1er, alinéa 1, est modifié comme suit:  « Pour les demandes en réexamen des décisions d’orientation de la Commission d’orientation, la Commission spéciale instituée par l’article L.527-1, paragraphe (2) du Code du travail, est complétée, au besoin et suivant les cas par: » .

Art. 2.

Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration est chargé de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Famille et de l’Intégration,

Marc Spautz

Château de Berg, le 28 octobre 2013.

Henri

Doc. parl. 6537; sess. ord. 2011-2012 et 2012-2013.


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