Règlement grand-ducal du 15 novembre 2013 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie.

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Règlement grand-ducal du 15 novembre 2013 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 65 du Code de la sécurité sociale;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le chapitre 7 de la première partie de l'annexe intitulée «Actes généraux» du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie est modifié en sa première remarque et est complété par une deuxième remarque et prend ainsi la teneur suivante:

«     
1) Le coefficient des positions du présent chapitre comprend le rapport clinique au médecin traitant et au contrôle médical de la sécurité sociale.
2) Pour les cures thermales pour obésité pathologique et pour stase lympho-veineuse, la transmission du rapport clinique au contrôle médical de la sécurité sociale est obligatoire et systématique.
     »

Art. 2.

La période de validation provisoire est de deux ans; le délai de révision obligatoire est de cinq ans.

Art. 3.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Art. 4.

Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Mars Di Bartolomeo

Palais de Luxembourg, le 15 novembre 2013.

Henri


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