Règlement grand-ducal du 15 novembre 2013 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services prestés dans le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains pris en charge par l'assurance maladie.

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Règlement grand-ducal du 15 novembre 2013 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services prestés dans le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains pris en charge par l'assurance maladie.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 65 du Code de la sécurité sociale;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services prestés dans le Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains pris en charge par l'assurance maladie est modifié conformément aux dispositions suivantes:

1. Dans tout le règlement grand-ducal, les termes «code des assurances sociales» et «union des caisses de maladie» sont remplacés par les termes «Code de la sécurité sociale» et «Caisse nationale de santé».
2. L'article 3 intitulé «Contrôle post-cure» est modifié comme suit:
«     

Art. 3.

Pour les cures prévues au chapitre 1er, sections 5 et 6 de l'annexe, le médecin supervisant la cure fait parvenir au médecin traitant et au contrôle médical de la sécurité sociale le rapport clinique prévu à la deuxième remarque du chapitre 7 de la première partie de l'annexe du règlement grand-ducal modifié arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins.

     »

Art. 2.

La période de validation provisoire est de deux ans; le délai de révision obligatoire est de cinq ans.

Art. 3.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Art. 4.

Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Mars Di Bartolomeo

Palais de Luxembourg, le 15 novembre 2013.

Henri


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