Règlement grand-ducal du 22 novembre 2013 remplaçant les annexes II, III et IV de la loi modifiée du 15 juin 1994
- relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
- modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

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Règlement grand-ducal du 22 novembre 2013 remplaçant les annexes II, III et IV de la loi modifiée du 15 juin 1994

relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 15 juin 1994

relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses et notamment son article 12;

Vu la directive 2013/21/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de la directive 67/548/CEE du Conseil et de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil dans le domaine de l'environnement, du fait de l'adhésion de la République de Croatie;

Vu l'avis du Comité consultatif en matière de classification, d'emballage et d'étiquetage des substances dangereuses;

Vu l'avis de la Chambre des salariés;

Les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ayant été demandés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les annexes II, III et IV de la loi modifiée du 15 juin 1994 relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, sont remplacées par:

1. L'annexe 1) a) de la directive 2013/21/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de la directive 67/548/CEE du Conseil et de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil dans le domaine de l'environnement, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
2. L'annexe 1) b) de la directive 2013/21/UE précitée
3. L'annexe 1) c) de la directive 2013/21/UE précitée.

Ces annexes sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne n° L 158 du 10 juin 2013.

Art. 2.

Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures,

Marco Schank

Le Ministre de la Santé,

Mars Di Bartolomeo

Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration,

Nicolas Schmit

Château de Berg, le 22 novembre 2013.

Henri


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