Règlement grand-ducal du 26 novembre 2013 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 décembre 2003 concernant les compléments alimentaires.

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Règlement grand-ducal du 26 novembre 2013 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 décembre 2003 concernant les compléments alimentaires.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels;

Vu la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments;

Vu l'avis du Collège médical;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 5 du règlement grand-ducal modifié du 11 décembre 2003 concernant les compléments alimentaires est remplacé par la disposition suivante:

«     
1. Pour garantir la présence en quantités suffisantes de vitamines et de minéraux dans les compléments alimentaires, des quantités minimales sont fixées, de façon appropriée, en fonction de la portion journalière recommandée par le fabricant.
2. Les quantités maximales de vitamines et de minéraux présentes dans les compléments alimentaires ne peuvent dépasser les limites supérieures de sécurité établies conformément à l'annexe I. Ces limites constituent l'apport journalier maximal.
3. Le ministre ayant la Santé dans ses attributions peut accorder des dérogations aux dispositions du paragraphe 2, après avis du directeur de la Santé. Les dossiers de demande pour l'obtention d'une dérogation doivent être motivés et sont introduits conformément à l'article 10. Le directeur de la Santé donne son avis dans un délai de trois mois. Passé ce délai, l'avis est censé être favorable.
4. Le ministre ayant la Santé dans ses attributions peut retirer les dérogations visées au paragraphe 3, sur proposition du directeur de la Santé.
     »

Art. 2.

L'article 10 du même règlement est remplacé par la disposition suivante:

«     

Lors de la première mise sur le marché national d'un complément alimentaire, le fabricant ou le responsable de cette mise sur le marché doit en faire la déclaration au directeur de la Santé.

Un dossier de déclaration doit être introduit et comporter au moins les données suivantes:

la nature du produit;
la liste des ingrédients du produit (qualitative et quantitative);
si d'application la composition nutritionnelle du produit;
des données qualitatives et quantitatives concernant les substances actives par unité et par portion journalière, ainsi que des données relatives à leur toxicité et leur stabilité;
l'étiquetage du produit;
les données nécessaires permettant d'apprécier la valeur nutritionnelle;
l'engagement de procéder à des analyses fréquentes et à des moments variables du produit et de tenir les résultats à la disposition de la Direction de la Santé.
     »

Art. 3.

Après l'article 10 du même règlement, il est inséré un nouvel article 10bis, libellé comme suit:

«     

Art. 10bis.

Le directeur de la Santé peut exiger la mention d'avertissements sur l'étiquetage du complément alimentaire.

     »

Art. 4.

Les annexes du même règlement sont remplacées par celles du présent règlement.

Art. 5.

Notre Ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé,

Mars Di Bartolomeo

Palais de Luxembourg, le 26 novembre 2013.

Henri


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